Installation classée à Pannecières (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 1.1.2
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle périodique de l’installation (n° 2020.036) de l’organisme de contrôle AXE SAS. Dans ce rapport, en date du 18 février 2020, le prestataire indique que la preuve de dépôt de la Déclaration, en date du 22/06/2005, lui a été présenté. AXE SAS a utilisé un canevas de contrôle portant sur certains points de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2160 relative aux silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Le rapport précise que le site se compose de 4 cellules de stockage d'un volume total de stockage de 13800 m3 et une quantité maximale de 10352 tonnes de céréales. Le document précise également que le site ne possède pas de système de dépoussiérage et d'asservissement de la manutention. Les qualités non propagatrices de la flamme n'ont pas été vérifiées ("SO" pour sans Objet) car le prestataire a indiqué que cette obligation n'est pas applicable à l'installation (antérieure au 03/08/2008). Le prestataire a annoté "SO" devant les points de contrôle visant les articles articles 4.10 et 4.16 de l'arrêté ministériel. Ce contrôle périodique de l'installation a fait l'objet d'un rapport qui conclut par une non- conformité majeure relevée sur le contrôle périodique des extincteurs (dernier contrôle en date de juillet 2018). L'exploitant n'a pas présenté de contrôle complémentaire pour justifier de la levée de la non conformité majeure précitée dans un délai d'un an. Néanmoins, l’exploitant indique que cette non-conformité a été levée. Par sondage, l’inspection a constaté que deux extincteurs du magasin phytopharmaceutique ont fait l’objet de contrôle en février 2024 par la société Eurofeu. Ce contrôle a été enregistré dans le registre de l’installation. . Pas d’écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.4
L’exploitant a présenté un état des stocks par rubriques ICPE. L’inspection a constaté que les quantités d’engrais à base d’ammonitrate présent sur le site sont inférieurs au seuil de classement de la nomenclature ICPE. Néanmoins, pour le stockage d’engrais liquide, l’activité est soumise au régime de la Déclaration Pour les Produits phytopharmaceutiques classés dans les rubriques 1436 ; 1510 ; 4331 ; 4510 et 4511 les quantités ne dépassent pas les seuils de la Déclaration. Par contre, l’inspection a constaté une incohérence. L’état des stocks fait apparaître la rubrique 3410, et affiche une quantité de 75 litres, pour des bidons de 5 litres de « TARGA MAX ». Alors que cette rubrique de la nomenclature ICPE désigne une activité de « Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique de produits chimiques organiques...[…] Dans le local jouxtant le magasin semence, l'inspection a constaté que l'exploitant a entreposé 4 big-bags contenant des engrais de type 4702-II à proximité d'une tondeuse autoportée et de la cuve de fioul. L'inspection a rappelé à l'exploitant les règles de stockage pour ce type d'engrais . Pas d’écart relevé Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappel à l’exploitant qu’il doit veiller à la bonne classification de ces produits dans son état des stocks et de ne pas entreposer des big-bags contenant des ammonitrates à proximité d'engins thermiques et de la cuve de fioul.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FONDERIE DE L'OUANNE— Saint-Germain-des-Prés (45220)3 points susceptibles de suites