Installation classée à Villeherviers (41200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007111
Commune
Villeherviers (41200)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
16 depuis 11 avril 2022
SIRET
34300451100618
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/08/2023, article 14
12/13 Dans le cadre de l'application de cet article, l'exploitant a établi un plan de défense incendie comportant tous les items listés (version du 22/07/2024). Ce plan comporte, en page 18, le plan de l'exploitation. Sur cette version, le casier en exploitation est le n°15 alors qu'au jour de la visite, le casier en exploitation est le n°16. Il convient donc d'actualiser le plan de défense incendie sur ce point. PdC n°12: Partiellement conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat (PdC n°12) formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2021, article 5
Le site dispose de tous les moyens listés dans cet article. Cependant, les 3 bâches souples de réserve d'eau d'incendie (2nd tiret de l'article) sont de 120 m3 chacune et non de 300 m3 chacune. Aussi, ces 3 trois bâches souples doivent être remplacées ou alors, l'exploitant doit justifier que le volume en place est suffisant. PdC n°13: Partiellement conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat (PdC n°13) formulé. En cas de de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé..
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 185/13
Le programme d'échantillonnage a été communiqué en février 2025 (commun aux casiers 17 à 27). Ce programme est conforme. L'information de début des travaux de réalisation de la barrière passive a été faite en juin 2025. Les résultats des contrôles réalisés et le relevé topographique du casier sont joints au DOE. PdC n°1: Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 19
La géomembrane a été posée par la société GEOBTP. Les contrôles ont été réalisés par la société KOMEA. Les justificatifs sont présents dans le DOE. PdC n°2: Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20-III
Lors de la visite, aucun déchet n'était présent dans le casier. L'exploitant a indiqué que le démarrage de l'exploitation de ce casier était prévu pour la fin de l'été 2026. PdC n°4: Conforme.
Exigences relatives à l'étanchéité et au drainage n°1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
La barrière de sécurité passive a été réalisée conformément à la prescription. Les contrôles ont été réalisés par la société KOMEA. Le plan topographique a été réalisé par la société AXIS. Les justificatifs sont présents dans le DOE. PdC n°5: Conforme.
Exigences relatives à l'étanchéité et au drainage n°2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9-I
La membrane et le géotextile (sur le fond et les flancs) ont été posés par la société GEOBTP. Les contrôles ont été réalisés par la société KOMEA. Le plan topographique a été réalisé par la société AXIS. Les justificatifs sont présents dans le DOE. PdC n°6: Conforme.
Exigences relatives à l'étanchéité et au drainage n°3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9-II
La couche drainante a été posée par la société GEOBTP. Les contrôles ont été réalisés par la société GEOBTP et l'exploitant. Le plan topographique final a été établi par la société AXIS. Les justificatifs sont présents dans le DOE. PdC n°7: Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11-I
Un réseau de drains et un puits de collecte en point bas sont présents en fond de casier. Les justificatifs sont présents dans le DOE. PdC n°9: Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/08/2023, article 7.3
L'examen de ce point n'a porté que sur la partie en exploitation. Au niveau du casier en exploitation, sont présents des détecteurs de flamme (2 mobiles et 1 fixe au quai de vidage), une caméra thermique (au niveau du casier) et des caméras de surveillance. Ces détecteurs sont testés tous les mois. Ces détecteurs, ainsi que les caméras, sont reliés à la société de télésurveillance (société SERIF) qui retransmet l'alerte au site (pendant les heures d'ouverture) et/ou au personnel d'astreinte (pendant les heures de fermeture). L'exploitant s'est organisé pour qu'après l'admission du dernier déchet, une présence soit assurée pendant 2 heures de façon à effectuer une ronde sur l'intégralité du site (disposition figurant dans le plan de défense incendie). Cette ronde est traçée. Par sondage, il a été vérifié: pour le 23/04/2026, le dernier déchet est arrivé à 14h40 et la ronde a été effectuée à 17h50; pour le 30/04/2026, le dernier déchet est arrivé à 15h20 et la ronde a été effectuée à 17h30. En cas de besoin, le SDIS est sollicité par téléphone. PdC n°10: Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/08/2023, article 13
L'ensemble du personnel est formé à la défense incendie du site. Au niveau du casier en exploitation, le conducteur d'engin (pousseur et compacteur) est apte à mettre en oeuvre les matériaux de recouvrement stockés en périphérie de ce casier. Des exercices de défense incendie sont organisés régulièrement. Le dernier, en interne, a eu lieu le 14/06/2024. Le prochain, en interne, est prévu le 02/06/2026 (départ de feu au niveau du casier en exploitation et du parc photovoltaïque). PdC n°11: Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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