Installation classée à La Ferté-Imbault (41300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 3.5.7.5
Lors de l'inspection l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des installations électriques du site. Le rapport est un rapport du Bureau Véritas (BV) en date du 13/03/2026 correspondant à un contrôle du 26/02/2026. Ce rapport n°93301179/1.78.1.P qui est sans observation précise que la précédente vérification des installations a été réalisée le 21/03/2025. En complément du rapport de la visite du 26/02/2026 l'exploitant a présenté le Q18 correspondant. Le document précise que "l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion", à priori pour une observation déjà signalée qui est " Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel". L'observation portée sur le Q18 est incohérente avec les conclusions du rapport de visite. Dans cette situation l'exploitant a indiqué avoir l'intention de solliciter le BV pour obtenir un Q18 cohérent avec les conclusions du rapport de la visite du 26/02/2026. Conclusion : L'exploitant produit à l'inspection des installations classées un nouveau document Q18 correspondant réellement aux constats figurant dans le rapport du 13/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/10 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de l'inspection l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre réalisée par le Bureau Véritas (BV). Le rapport du 04/08/2024 n° 9330179/2.3.1.R correspond à une vérification du 30/07/2024. Ce rapport relève 3 écarts. Parmi ces 3 écarts 2 ont été levés par l'exploitant au jour de l'inspection : remise en place d'un carnet de bord de suivi des actions suite à un impact foudre et, réalisation d'une interconnexion accessible et déconnectable entre la prise de terre foudre et la prise de terre des masses basse tension à l'arrière côté pignon droit d'un bâtiment de stockage (la réalisation de ces actions a été constatée depuis le plan d'action de l'exploitant). Le troisième écart, non levé au jour de l'inspection, porte sur l'absence de test des PDA (Paratonnerre à Dispositif d'Amorçage) équipant certains bâtiments du site. L'écart pointé est le suivant : " Mettre à disposition, pour les vérifications complètes et selon la méthodologie fournie par le fabricant, le matériel de contrôle du PDA comme exigé dans l'étude technique foudre". Concernant ce troisième écart l'exploitant a indiqué que les PDA sont anciens et sont normalement testés à partir d'un système de télécommande dont il ne dispose pas et qui est aujourd'hui introuvable du fait de l'ancienneté des matériels. Pour lever l'écart 2 pistes sont étudiées par l'exploitant : - la première porte sur l'achat d'une perche de test (devis en cours) couplé avec la location d'une nacelle pour mise à disposition de l'organisme de contrôle lors de l'intervention ; - La seconde consiste à passer un contrat avec une société de contrôle agréée qualifoudre qui disposerait de son propre matériel de contrôle, compatible avec le matériel installé. Le dernier rapport de vérification visuelle des installations est un rapport du BV n° 9930179/3.3.1.R du 20/07/2025. Ce rapport fait état de 2 écarts. Le premier qui porte sur l'absence de carnet de bord de suivi des actions suite à un impact foudre figurait déjà dans le rapport du 4/08/2024 susvisé (levé au jour de l'inspection). Le second est libellé comme suit : " Réduire à 50 cm maxi la longueur du conducteur de protection pour le raccordement du parafoudre DELTA TECHNOLOGY PS1-140-400-IP au TGBT". Concernant cet écart le tableau de bord de l'exploitant précise : " Intervention réalisée le 19/05/26". Conclusion : En conclusion de ce point de contrôle il ressort que l'écart concernant le contrôle des PD
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 3.5.15.2
Le site dispose de 5 réserves d'eau. La réserve n°4 fuyarde a été remplacée depuis plusieurs années (depuis 2018) par une réserve souple de 120 m3 de capacité. Lors de la visite un contrôle par sondage a été réalisé sur la réserve d'eau enterrée n°1. La réserve était remplie à pleine capacité. A proximité de la réserve un panneau indiquait son volume et ses références : N° A00 AF . L'exploitant a précisé que cette codification était celle utilisée par la SDIS dans le plan ETARE de l'établissement. La présence d'une réserve à l'air libre d'une volume de 600 m3 disposant d'une aire d'aspiration utilisable par les engins du SDIS a également été constatée. L'éloignement des réserves incendie des installations n'a pas été vérifié. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 3.5.14.3
Le site dispose d'une cinquantaine d'extincteurs. Les extincteurs présents sont très majoritairement des extincteurs poudre ABC de 9 kg de capacité. Quelques extincteurs CO2 et à eau sont également présents pour les armoires électriques et les bureaux / vestiaires. Lors de l'inspection le rapport relatif au dernier contrôle des extincteurs a été présenté : contrôle du 27/05/2025 par la société ESI (Extincteur Sécurité Incendie). Le contrôle a porté sur l'ensemble des extincteurs présents dont l'état a été jugé "bon". L'intervention a fait l'objet d'une attestation Q4 du 27/05/2025 qui précise : "L'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4". Lors de l'inspection l'exploitant a présenté un fichier numérique du suivi des contrôles réglementaires. Le prochain contrôle des extincteurs est programmé pour la semaine n° 22 (semaine suivant celle de l'inspection). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 3.5.14.2
L'inspection a constaté que le bassin de confinement des eaux résultant de l'extinction d'un incendie était en bon état. Ce bassin situé en dehors de l'enceinte pyrotechnique se présente en 2 parties distinctes séparées par une digue. La première partie destinée à la rétention des eaux d'extinction incendie est équipée d'une membrane étanche. La seconde, reliée à la première par une surverse (tuyau), est vouée à de l'infiltration pour les eaux pluviales du site en situation de fonctionnement normal des installations. Lors de l'inspection le bassin étanche contenait un fond d'eau sous le niveau du fil d'eau de la surverse. En cas d'incendie une vanne (en position normalement ouverte) permet de fermer la surverse et d'assurer le confinement pour une volume de 120 m3 (volume compris entre le fil d'eau de la surverse et la partie supérieure du bassin étanche). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Décret du 29/10/2013, article art 1er
Lors de l'inspection il a été constaté que les abords des installations pyrotechniques et plus globalement l'emprise de l'enceinte pyrotechnique étaient entretenus. L'exploitant a précisé faire appel à une société extérieure pour l'entretien des espaces extérieurs, avec une fréquence minimale de 3 interventions par an. Lors de l'inspection la société DEPARDIEU intervenait sur le site pour la réalisation d'une prestation d'entretien des espaces verts. La présence sur site d'un robot tondeuse dédié à l'entretien des merlons a été constatée. Conclusion :Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2024, article 1er
Par sondage il a été contrôlé pour un bâtiment de stockage, n°992, la conformité aux éléments de la ligne du tableau annexé à l'arrêté préfectoral ainsi que l'adéquation entre les quantités figurant dans l'état des stocks (fiche de synthèse et affichage dans dépôt) au jour de l'inspection et les produits présents dans le bâtiment. Pour cette opération un comptage (par sondage) des produits présents a été réalisé. Les constats réalisés sont présentés en annexe confidentielle pour des raison de sûreté. Conclusion : Aucun écart n'a été relevé.
Thèmes : Autre · Nature et quantité de produits pyrotechnique par bâtuiment
Sûreté des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 3.5.7.2
Les constats relevés concernant ce point de contrôle sont placés en annexe confidentielle pour des raisons de sûreté. Conclusion : Aucun écart n'a été relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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