Installation classée à La Ferte-Imbault (41300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001773
Commune
La Ferte-Imbault (41300)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
9 depuis 20 juillet 2022
SIRET
33994646900105
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
5/17 Constat libellé suite à la visite d'inspection du 22/03/2024 : Lors de l'inspection du 22/03/2024 (point déjà relevé dans le rapport de l'inspection du 24/04/2023), il a été rappelé à l'exploitant que les 2 non-conformités relevées en 2022 par ses soins lors d'un contrôle sur la conformité des installations aux dispositions de l'EST n'étaient toujours pas levées. Les 2 non-conformités sont présentées en annexe confidentielle ; elles portent sur l'absence de numéro ONU sur certaines caisses de munitions. Constat libellé suite à la visite d'inspection du 02/04/2025 : Le 2 avril 2025, l'exploitant a précisé que parmi les pistes étudiées aucune n'avait avancé. Dans ces conditions, même si les 2 non-conformités n'ont pas d'incidence sur l'environnement et ne sont pas de nature à augmenter les dangers présentées par les installations du site (les produits concernés ne posent pas de problème lié au vieillissement), l'exploitant se doit d'avancer dans les pistes envisagées, qu'il a présentées Conclusion : L'exploitant doit s'engager sur un calendrier permettant de lever les 2 non- conformités aux dispositions de son EST. Réponse de l'exploitant du 16/07/2025 : Plusieurs pistes sont encore à l’étude pour 2025, comme par exemple : - Recours à une intervention du service de la protection civile pour évacuer les caisses de munition par la route. - Demande de dérogation à la réglementation ADR. Constat suite à la visite d'inspection du 29/04/2026 : L'exploitant précise que les produits en question sont toujours sur le site, et que les 2 non- conformités à l'EST sont bien connues et enregistrées. Le jour où l'exploitant souhaitera évacuer les produits du site, alors il entamera les démarches précisées ci-avant et le tracera dans son suivi du plan d'actions du site. L'inspection a constaté que ces 2 non-conformités ont été saisies le 03/10/2019 dans le plan d'actions du site et sont bien connues du personnel du site ; l'exploitant assure leur traçabilité. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité d'un bâtiment de stockage aux dispositions de l'EST approuvée
SGS : conception et gestion des modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point 4 de l'annexe I
Le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) du site de La Ferté Imbault en vigueur date du 146/17 février 2025 (réf : KAF-PR-12-00-IN02_FR Ind.A). Il définit les règles à respecter pour la conception et gestion des modifications sur le site, selon 3 cas : 1) installations nouvelles, modification des installations existantes, vision court terme ; 2) installations nouvelles, vision à moyen et long terme ; 3) nouveaux procédés, modifications de procédés. Le SGS prévoit que le service Prévention des Risques est informé de tous les projets cités ci-avant. De plus, l'instruction « Gestion des modifications des installations et procédés » référencée KAF- PR-10-04-IN01_FR Ind. B du 16/01/2026 définit plus précisément la marche à suivre lors de la création, de la modification d’installations et de procédés. L'inspection a fait les constats suivants : - l’instruction précise les différents cas de modifications, et définit notamment ce qu'est une modification substantielle en se référant à l'article R.181-46 du code de l'environnement. L'inspection constate que l'instruction mentionne également l'article R.512-33 du code de l'environnement mais il est abrogé. - elle définit dans quels cas l’inspection des installations classées et le Préfet doivent être informés, et dans quels cas l'étude de dangers doit être mise à jour. Interrogé sur les modifications récentes effectuées sur le site, l'exploitant a répondu que les dernières modifications consistent au remplacement des toitures en fibrociment (travaux prévus jusque 2027) et à l'installation de la fibre. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · SGS : conception et gestion des modifications
SGS : surveillance des performances / évaluation du respect des objectifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point 6 de l'annexe I
La partie du SGS relative à l'évaluation permanente du SGS et de la Politique de Prévention des Accidents majeurs (PPAM) stipule que le contrôle opérationnel du SGS est essentiellement basé sur un programme de visites et d'inspections défini : 1) des visites et inspections internes - Inspections de Direction - Vérification des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) = annuel - Contrôles périodiques - Visites du CSE/CSSCT 2) des visites et inspections externes (IPE et DREAL) Toutes ces visites et inspections font l'objet de compte-rendu. Le suivi des éventuelles actions correctives est assuré par le service Prévention des Risques. L'inspection a consulté la dernière revue de direction qui s'est tenue le 13/01/2026 concernant le bilan de l'année 2025. Cette revue de direction concerne plusieurs établissements du groupe. Elle présente un point sur des indicateurs de processus et des indicateurs site. - Audits internes : Les écarts ont été retranscrits dans le plan d’actions Preventeo afin d’être traités, et classés par établissement. Toutefois, pour une meilleure lisibilité au sein de la Revue de Direction, il serait intéressant de distinguer les audits liés au site de la Ferté Imbault uniquement et les éventuels écarts associés. - Audits externes(ISO 140001, Assureur, IPE, DIRECCTE, DREAL) : Les inspections du site de La Ferté Imbault sont clairement identifiées. - Évènements et situations d'urgence Aucun incident ou accident n'a été recensé en 2025 sur le site de La Ferté Imbault, mais 9 appels d'urgence sur le site de La Ferté Imbault ont été enregistrés. Le thème relatif à l'enregistrement des accidents ou presqu'accidents est développé au point de contrôle n°4 ci-après. - Indicateurs et objectifs : les indicateurs suivis sont : TF2 (=nombre d'accidents avec arrêt et sans arrêt ramené au nombre d’heures travaillées) DMR critiques taux de clôture des actions P1 sous 3 mois (DMR = cotation combinant la probabilité d’occurrence avec la gravité potentielle) Plan d'actions en retard (Preventeo) Conformité aux directives % de conformité réglementaire Taux de valorisation des déchets Avancement du programme environnemental Nombre d'échanges prévention - Pertinence et efficacité du système Le chef d’établissement a déterminé que le système était pertinent au regard : Pour la sécurité et l’environnement :• - Les indicateurs sont au vert - Les audits internes et exercices permettent d’améliorer le système - En cohérence avec la politique Pour le Système de Gestion de
Thèmes : Risques accidentels · Évaluation permanente du respect des objectifs définis dans le SGS
SGS : gestion du retour d’expérience interne (propre au site)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point 6 de l'annexe I
Documents consultés : - le SGS du 14 février 2025 (réf : KAF-PR-12-00-IN02_FR Ind.A) - la fiche métier "Remontée et traitement des évènements Santé-Sécurité-Environnement" du 13 février 2025 (réf : KAF-PR-10-06-IN00-FM02_FR Ind.A) - l'instruction "Schéma d'alerte" du 19 septembre 2024 (réf : KAF-PR-12-05-IN03_FR Ind.A) Le SGS précise que les événements Santé-Sécurité-Environnement font l’objet d’une instruction définissant les modalités de leur remontée, analyse et traitement. Les accidents majeurs tels que définis dans l’étude des dangers, survenus ou évités de justesse, suivent la même démarche. Le service Prévention des Risques anime cette démarche, suit les actions correctives et améliore le SGS grâce au retour d’expérience. La fiche métier classifie les événements SSE (Santé Sécurité Environnement), décrit la manière dont doit être faite leur remontée ainsi que la manière dont ils doivent être traités. Les événements SSE sont répartis en trois grandes catégories : 1) Accidents avérés : Événements ayant eu des conséquences humaines et/ou environnementales 2) Échappées belles : Événements ayant eu des conséquences matérielles ou non et qui auraient pu avoir des conséquences humaines et/ou environnementales dans des conditions légèrement différentes 3) Actes et situations dangereux : - Acte dangereux : Action délibérée d’une personne ou non engendrant un risque pour elle-même, une/des autre(s) personne(s) et/ou l’environnement - Situation dangereuse : Situation engendrant un risque pour une/des personne(s) et/ou l’environnement La fiche décrit ensuite le moyen pour remonter les évènements, ainsi que l'enregistrement, l'analyse des incidents après la gestion de l'urgence et la communication. L'instruction définit le schéma d’alerte ; elle stipule qu’il se met en place dès détection de la survenance d’un évènement SSE par un témoin ou le Poste Central de Sécurité. Toute personne sur le site a le devoir d’alerter s’il voit, prend conscience ou connaissance d’une situation à risques ou anormale conformément aux consignes en vigueur. La revue de direction mentionne 9 appels d’urgence en 2025 sur le site de La Ferté ; l’exploitant a transmis à l'inspection la liste de ces appels. Dans la revue de direction, les évènements de plusieurs sites sont classés par typologies ; il serait intéressant de les identifier par site. L'un des appels a concerné une prise de feu sur le merlon au niveau du 828 suite à un travail par point chaud le 19/06/2025 (extinction rapide
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point 6 de l'annexe I
Documents consultés : - le SGS du 14 février 2025 (réf : KAF-PR-12-00-IN02_FR Ind.A) - la fiche métier "Remontée et traitement des évènements Santé-Sécurité-Environnement" du 13 février 2025 (réf : KAF-PR-10-06-IN00-FM02_FR Ind.A) - l'instruction "Schéma d'alerte" du 19 septembre 2024 (réf : KAF-PR-12-05-IN03_FR Ind.A) 10/17 Le SGS précise que les événements Santé-Sécurité-Environnement font l’objet d’une instruction définissant les modalités de leur remontée, analyse et traitement. Le service Prévention des Risques anime cette démarche, suit les actions correctives et améliore le SGS grâce au retour d’expérience. Les événements survenus sur d’autres sites, établissements ou sociétés mettant en œuvre ou stockant des matières ou objets explosibles alimentent également le retour d’expérience. Ils proviennent : - des Comités Sécurité Santé Environnement au cours desquels les responsables Prévention des Risques de KNDS France et ses filiales échangent leurs expériences, - de l'IPE qui publie une lettre trimestrielle où sont récapitulés les accidents pyrotechniques survenus dans le monde et portés à sa connaissance. - des commissions du SFEPA (Syndicat des Fabricants d’Explosifs de Pyrotechnie et d’Artifices). L'exploitant a par exemple été informé par le SFEPA de l'explosion survenue dans une usine d'explosifs aux Etats-Unis en 2025. Le service Prévention des Risques analyse de manière sélective les informations extérieures lui parvenant, en fonction des installations et des activités. Si les enseignements sont pertinents et adaptés à la situation, il prend les mesures adéquates et communique auprès des acteurs concernés. Il peut aussi décider d’une diffusion générale au sein de l’établissement. Interrogé sur le retour d'expérience au sein du groupe KNDS, l'exploitant a précisé que les évènements survenus récemment concernaient très majoritairement des accidents du travail, et non des potentiels accidents majeurs. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Mesures de Maîtrise des Risques(MMR) : merlons, emplacements de stockage...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2008, article 7.3.1.2
Par sondage, l'inspection a vérifié la mise en place et le respect de la MMR n°4, en visitant les bâtiments 806 et 818 ainsi que leurs abords : a) Présence de merlons L'inspection a constaté que les merlons situés autour des bâtiments 806 et 818 sont en bon état et ont une hauteur d'environ 3 mètres (vérification visuelle sans mesure). Aucun affaissement particulier n'a été constaté. b) Respect des emplacements de stockage L'inspection a constaté dans les dépôts 806 et 818 que la hauteur maximale de stockage est tracée au mur et qu'une délimitation de la zone de stockage est tracée au sol ; ces limites sont explicitées dans la consigne affichée dans chacun des bâtiments. Les produits entreposés dans ces 2 bâtiments le jour de l'inspection respectaient les zones de stockage délimitées au sol et la hauteur maximale de stockage. c) Respect des timbrages --> cf. point de contrôle n°8. d) Respect des règles de stockage conformément au § 8.1.1 / Sur-accident quasi-simultané (absence de propagation, découplage, ...) L'étude des dangers mentionne que les dépôts sont éloignées entre eux de plus de 14 m et séparés entre eux par des merlons. L'inspection a constaté le respect de cette mesure pour les bâtiments 806 et 818. L'inspection a ensuite consulté l'instruction relative à la réalisation d'inspection et audit sécurité et environnement (réf : KAF-PR-10-07-IN02_FR Ind.A, 20 juin 2025). Cette instruction prévoit notamment la vérification de la mise en place et la bonne tenue des mesures de maîtrise des risques (MMR) définies dans l'étude des dangers (EDD) ; ces contrôles sont effectués par un représentant du service Prévention des Risques et sont réalisés annuellement. Une grille de contrôle spécifie les éléments à contrôler pour chaque type de MMR. L'inspection a consulté le rapport relatif au dernier contrôle annuel des MMR, qui a été réalisé le 10/04/2026 par un agent du service Prévention des Risques. Il précise les informations suivantes : le contrôle a porté sur la visite des dépôts 804, 806, 809 et 810.• le contrôle a porté sur les 4 MMR définies dans l'EDD.• concernant la MMR n°4, les éléments suivants ont été contrôlés : absence de danger de propagation d'un accident pyrotechnique (dont le contrôle des merlons), découplage des •13/17 éléments pyrotechniques (dont le contrôle des emplacements de stockage), respect du timbrage affiché sur les consignes. le rapport de contrôle conclut que l'installation peut fonctionner avec réserve et plan d'action. Le contr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50
L'état des stocks consulté pour l'ensemble des dépôts du site comporte les informations exigées par la réglementation, il fait également office d'état des stocks synthétique. L'état des stocks est mis à jour quotidiennement. L'exploitant dispose également d'un état récapitulatif, présenté par bâtiment pyrotechnique, mentionnant les quantités de matière active nette et les divisions de risques des produits explosifs autorisés.15/17 Par sondage, l'inspection a constaté la cohérence entre l'état des stocks informatique et le stock physiquement présent dans 2 dépôts. Des informations complémentaires sont libellées en annexe confidentielle. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Respect de la quantité maximale de produits explosifs autorisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2008, article 1.2.1
L'état des stocks édité le 29/04/2026 montre le respect de la quantité maximale de matière active autorisée sur le site, et en particulier dans les dépôts 806 et 818 (contrôle par sondage). Des informations complémentaires sont libellées en annexe confidentielle. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Respect de la quantité maximale de produits explosifs autorisée
Contrôle de l'accès et protection du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2008, article 7.3.3.5
16/17 L'accès au site est interdit à toute personne étrangère à l'établissement. Le site est complètement clos sur sa périphérie par une clôture en béton de plus de 2 mètres de haut. Le portail d'accès au site est fermé à clef. Le site est par ailleurs télésurveillé. Des informations complémentaires sont libellées en annexe confidentielle. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Propreté des installations et entretien de la végétation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2008, article 7.3.3.6
La consigne relative à l'entretien de la végétation sur le site prévoit au minimum 2 entretiens par an (et plus si nécessaire, en fonction des besoins), généralement en mai et à l'automne pour : - la tonte des zones enherbées et des merlons ; - les arbres, selon le besoin (si élagage nécessaire). L'inspection a constaté que l'ensemble de la végétation est entretenu sur l'ensemble du site ainsi qu'au niveau du mur de clôture. L'exploitant a précisé que la prochaine tonte des zones enherbées du site et des merlons est prévue la semaine prochaine. Conclusion : Pas d'écart constaté. 17/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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