Installation classée à Mulsans (41500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004951
Commune
Mulsans (41500)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 19 mars 2024
SIRET
32933888300229
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Suite VI2024 (Vérification des installations électriques)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.5.2.3 b)
Le constat de l'inspection de 2024 met en avant que "Les installations électriques de l'exploitant sont affectées par deux défauts non résorbés". Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait fait réaliser son contrôle électrique de site annuel en novembre 2024. Le document Q18 (rapport n°134436088-001-1) met en avant que"l'installation électrique peut entrainer un risque d'explosion et d'incendie de l'installation". Le rapport Q18 fait état de : deux anomalies :• (1) le document relatif à la protection contre les explosions n'était pas fourni par l'exploitant; ◦ un danger est signalé pour la 1er fois, à savoir "Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités un matériel dangers "; ◦ une proposition d'amélioration (2) qui consiste à remplacer le disjoncteur "D'clic" du poste d'enrobage TSM17 - Parc à liants électrique - Cuves bitume qui est à usage domestique et qui a un pouvoir de coupure trop faible du dispositif de protection. • L'exploitant informe l'inspection qu'il est intervenu pour procéder à l'action "2" et transmettre le document "1" afin que le risque d'incendie soit levé par le service qui a procédé au contrôle électrique. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l'absence de risque d'explosion et d'incendie de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/16 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des suites de l’inspection précédente
Suite VI2024 (Surveillance des rejets)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.2.6.3
Le constat de l'inspection de 2024 met en avant que "L'exploitant n'a pas défini les modalités de maintenance et d'étalonnage régulier de son opacimètre". Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait transmis un document daté du 24 mai 2024 qui contenait en annexe 6 un extrait de l'outil CPS qui prévoyait la réalisation d'un contrôle annuel (comme l'indique le manuel du matériel repris dans l'outil CPS) de l'opacimètre qui est prévu en juillet 2024. Il est à noter que ce document a été transmis à l'inspection le 5 mai 2025. L'exploitant informe l'inspection que l'opacimètre a été installé en 2023 et que la société SIC était mandatée pour réaliser ce contrôle en juillet 2024. Le plan de charge du sous-traitant n'a pas permis d'honorer cette prestation. Un nouveau contrat de maintenance est en cours de validation pour organiser dans les meilleurs délais ce contrôle. Il est à noter qu'il n'y a pas de plainte de riverains sur ce thème, néanmoins il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le contrat de maintenance, et lorsque celui ci sera disponible, les résultats du contrôle réalisé. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle annuel de son opacimètre ou (à défaut) le contrat de maintenance annuel de l'appareil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.2.6.1
Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant n'avait pas réalisé la mesure annuelle des rejets atmosphériques pour l'année 2024 et a transmis à l'inspection les mesures de rejet de 2023. Le rapport N° 22459419-1 du 05/07/2023 met en avant que les mesures réalisées sont conformes à l'arrêté préfectoral n°2014-125-0009 du 05/05/2014 mais ne fait pas état de l'arrête du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'). L'exploitant et l'organisme accrédité doivent tenir compte de l'AMPG du 09/04/2019 et les valeurs limites retenues (les choix seront justifiés) seront les plus contraignantes. Il est à noter que le site n'a pas fait l'objet de plainte. L’exploitant ne dispose pas des mesures de rejets atmosphériques pour l'année 2024 et les dernières mesures n'intègrent pas tous les paramètres prévus par les dispositions de l'arrêté ministériel du 09/04/19 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Les mesures au titre de l'année 2025 doivent prendre en compte tous les paramètres tels que prévus par les dispositions de l'arrêté ministériel du 09/04/19 précité. 12/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le constat de l'inspection de 2024 met en avant que "Le registre des déchets sortants tenu par l'exploitant est incomplet". Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait transmis un document daté du 24 mai 2024 qui contenait en annexe 2 le registre qui est complètement alimenté. Il est à noter que ce document a été transmis à l'inspection le 5 mai 2025. Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant ne faisait pas directement la saisie sous Track déchet de ces déchets dangereux. L’exploitant informe l’inspection que le suivi-collecte-transport est réalisé par les sociétés sous-traitantes suivantes (Martin Environnement ou la SOA ou Savety-Clean suivant leur domaine d'intervention). L’exploitant informe l’inspection qu’un processus de contrôle (de l’alimentation complète par les sous-traitants du BSD) et de validation (signature par l'exploitant) est mis en œuvre en interne. L'exploitant de la Colas Mulsans (centrale d’enrobage) informe l'inspection qu'il bénéficie d'un SIRET de site, n°32933888300575 et sous le nom "Établissement Industriel de Loir-et-Cher". Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le BSD lié à la collecte du séparateur à hydrocarbure de novembre 2024. Par le mail du 30 avril 2025, le BSD n°20241119-C6J1TAQ8W a été transmis. Il est à noter que le BSD est complètement alimenté. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Suite VI2024 (Identification des dangers internes)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le constat de l'inspection de 2024 met en avant que "L'exploitant n'a pas reporté sur un plan les zones de son établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion". Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait transmis un document daté du 24 mai 2024 qui contenait en annexe 4 un plan qui fait état des zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion. Il est à noter que ce document a été transmis à l'inspection le 5 mai 2025. 9/16 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.5.3.3
Le constat de l'inspection de 2024 met en avant que "Le permis de feu examiné est incomplet. En outre, l'exploitant n'a pas nommément désigné les personnes autorisées à délivrer des permis de feu". Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait transmis un document daté du 24 mai 2024 qui contenait en annexe 5, un exemplaire vierge de permis de feu ainsi qu'une information mettant en avant que la personne en charge de la centrale d'enrobage était habilitée à délivrer des permis de feu. Il est à noter que ce document a été transmis à l'inspection le 5 mai 2025. L'exploitant a informé l'inspection que l'habilitation à délivrer les permis de feu était déclinée au sein de la fiche de poste du chargé d'usine d'enrobage. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 2.1
Le constat de l'inspection de 2024 met en avant que "L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les nouvelles modalités de gestion des eaux de son installation." Un porter à connaissance (PAC) a été transmis à l'inspection le 31/05/2024 qui informe […] préfet de la modification de l'emprise de l'exploitation, du système de gestion des eaux, de la création d'une nouvelle voie d'accès et d'un nouveau cheminement au sein de l'installation. Ce PAC met également en avant que le site est soumis à une procédure de déclaration IOTA au titre de la rubrique 2.1.5.0 (Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol). Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection la mise en œuvre des équipements (objets du PAC du 31/05/2024) et l'exploitant a été informé (notamment) du manque de justifications sur l'agrandissement de l'emprise de l'installation et sur l'ajout de la rubrique IOTA 2.1.5.0 à l'autorisation du site. Ce PAC, dont les éléments ne constituent pas une modification substantielle des installations, est en cours d'instruction. 13/16 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 6
14/16 Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que les résultats des mesures des rejets aqueux du 26/11/2024 portant le N° D241114247 ne respectaient pas les valeurs limites de rejet sur le paramètre matière en suspension (MES). L'exploitant a informé l'inspection que ce dépassement était induit par un mauvais entretien du séparateur à hydrocarbures. A la suite, un nettoyage du séparateur a été réalisé par l'entreprise SOA et les déchets ont fait l'objet du BSD N° 20241119-C6J1TAQ8W. Par la suite, les moyens et équipements de collecte des eaux pluviales ont été observés et il n'y avait pas de dysfonctionnement apparent. Il a été demandé à l'exploitant de mettre e place un registre de contrôle des équipements de collecte / traitement des eaux pluviales. Un registre informatique a été transmis par mail, le 5 mai 2025. Il est à noter que le "Séparateurs à hydrocarbures (Entretien et vidange)" ainsi que la "Vérification du bon fonctionnement de la vanne d'isolement du réseau" sont identifiés néanmoins il serait opportun d'indiquer dans le registre la cadence ou la périodicité des contrôles internes ou externes des matériels. Ces équipements ont fait l'objet d'un contrôle au mois d'octobre 2024. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 6
Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait réalisé un relevé acoustique en date de juin 2022. Les mesures acoustiques relevées ne dépasse pas une valeur limite (niveau de bruit ou émergence). Il est rappelé à l'exploitant que, conformément à l'article 9.5 de l'arrêté du 9 avril 2019, la surveillance des émissions sonores de l'installation est éeffectuée [...] "par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes : - les premières mesures sont réalisées au cours des six premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation ; - puis, la fréquence des mesures est annuelle ; - si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ; - si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle." [...] Une nouvelle campagne de mesure acoustique doit être réalisée en fin d'année 2025.16/16 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il a été demandé par l'inspection à l'exploitant de justifier du SIRET de site afin de garantir le suivi et la gestion des déchets de l'installation. L'exploitant a transmis par mail le BSD N°20241119-C6J1TAQ8W qui fait état des informations suivantes : SIRET : 32933888300575RAISON• SOCIALE : COLAS FRANCE (ENROBES 41)• Adresse complète : ROUTE DE BONPUITS 41500 MULSANS• L'exploitant dispose d'un SIRET de site. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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