Installation classée à Billy (41130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004919
Commune
Billy (41130)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 14 décembre 2023
SIRET
50876708400017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’inspection a constaté que l’exploitant ne dispose pas d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques associés. PDC (point de contrôle) n°1 : Absence de plan général permettant d’identifier les zones d’ateliers, les zones de stockage et les risques associés à chaque zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
8/9 L’inspection a constaté que l’exploitant ne justifie pas de la conformité des équipements électriques situés dans les zones d’atmosphères explosibles (ATEX). PDC n°8 : Absence de justification de la conformité des équipements électriques dans les zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Entreposage des pièces issues de la dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
L’inspection a constaté que les pièces grasses entreposées ne sont pas dans des conteneurs étanches et ne sont pas à l’abri des intempéries. PDC n°9 : Les pièces grasses ne sont pas entreposées dans des conteneurs étanches et à l’abri des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose d’un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus datant du 05 mai 2026. PDC n°2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’inspection a constaté que l’exploitant tient à jour un registre avec le logiciel Opisto pour le suivi de chaque VHU reçu et avec les informations requises après une extraction sous un tableur demandée par l'inspection. PDC n°3 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
L’inspection a constaté sur un échantillon des véhicules hors d'usage avant dépollution que la batterie de démarrage «, d'éclairage et d'allumage » est déconnectée dès réception. PDC n°4 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
L’inspection a constaté que la zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions. PDC n°5 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II
L’inspection a constaté que les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone propre et dédiée de l'installation. La quantité entreposée constatée par l'inspection ne dépasse pas 30 m³, la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 m. PDC n°6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’inspection a constaté que les zones concernées par le risque d’atmosphères explosibles (ATEX) sont signalées par un panneau à l’entrée. PDC n°7 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
L’inspection a constaté que les conteneurs réceptionnant les fluides extraits des VHU sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositifs de rétention. PDC n°10 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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