Installation classée à Ardon (45160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Demande de prolongement de la durée d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2015, article 1.7.6.4/8
L'autorisation a été délivrée le 22 juin 2015 pour une durée de 10 ans soit jusqu'au 21 juin 2025. Par courrier du 22 mars 2024, l’exploitant a transmis à la préfecture du Loiret un dossier de porter à connaissance (PAC) portant demande de prolongement de la durée d’exploitation d’un an, afin de finaliser l’extraction et la remise en état du site. L'instruction de la demande est jugée recevable et devrait conduire à une proposition de prolongation. Toutefois, avant de finaliser l'instruction l'inspection a sollicité l'exploitant pour réaliser une visite du site et échanger sur les travaux restants à réaliser. Lors des échanges, l'inspection et l'exploitant ont convenu qu'au vu de la quantité de matériaux susceptible d'être exploitée, il reste une année d'exploitation et environ 6 mois de plus pour finaliser la remise en état du site. Dans la mesure où les travaux de remise en état doivent être finalisés 6 mois avant la fin de l'autorisation d'exploiter, la demande de prolongement de la durée sollicitée dans le PAC transmis n'est pas suffisante et doit être modifiée pour intégrer la période de 6 mois nécessaire pour la production des attestations de cessation d'activité. Écart : La remise en état de l'ensemble du site ne sera pas achevée en janvier 2026; échéance proposée dans la demande de prolongation déposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter des compléments au PAC déposé en mars 2024 pour que la prolongation de l'autorisation intègre le délai nécessaire à la production des attestations relatives à la cessation d'activité. Ce délai est d'au minimum de 6 mois après la fin de la remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2015, article 2.3.4.
L'exploitation de la carrière a été autorisée selon deux phases quinquennales redivisées en sous phases : - Phase 1 (zones 1 à 5), - Phase 2 (zones 6 à 9). Au vu du plan de phasage acté, l'exploitation devrait être localisée en zone 9. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les extractions en cours sont bien localisées en zone 9 (ancienne zone où se trouvait l'installation de traitement des matériaux.) D'après l'exploitant, un retard d'exploitation d'une année a été enregistré du fait des difficultés rencontrées au moment du démantèlement de l'installation de traitement. Il resterait donc environ 140 000 tonnes de matériaux encore disponibles, soit un an d'extraction. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'arrivée d'eau en fond de fouille. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2015, article 2.3.4.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le plan d’exploitation coté, daté du 19 décembre 2024. Sur ce document, l’inspection relève que la cote du carreau est à 98,15 m NGF au minimum. Pas d’écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2015, article 2.4.2.
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les zones 1 à 5 de la phase 1 et les zones 6 et 7a de la phase 2, également située sur la partie sud du site, ont été remblayées comme prévu sur le plan de remise en état. Au centre de la partie sud, la mare (dépression en eau) a bien été aménagée pour récupérer les eaux de ruissellement de la zone qui n'est pas remblayée au niveau du terrain naturel mais partiellement remblayée avec des pentes douces sur les flancs. La surface et la cote n'ont pas été contrôlées lors de la visite. Pour la partie Nord, une zone est en cours de remblaiement, la zone 7b. L'inspection constate que la phase 8 a été remblayée avant la phase 7b pour des raisons d'accès. Toutefois cette inversion n'a pas de conséquence sur la surface dérangée et donc le calcul du montant des garanties financières. La zone 9, en cours d'extraction, est également en cours de remblaiement à l'avancement. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2015, article 2.4.3.2.
Lors de la visite du site, la qualité des matériaux utilisés a été contrôlée visuellement. Le contrôle du registre des entrées n'a toutefois pas été consulté pour vérifier le respect de contrôle amont relatif à l'origine des terres et donc à la restriction prévue à l'article susvisé. Les déchets inertes qui sont entreposés en attente de remblaiement ou sur le front de remblaiement sont constitués de terres et de cailloux uniquement. Des déchets de bétons sont entreposés sur l'aire de transit mais ces déchets sont actuellement entièrement valorisés après concassage. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2015, article 2.6.1.8/8
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de dépôts de terres ou de boues sur la route départementale n°15 qui passe devant le site et qui est empruntée par les poids lourds qui accèdent au site. Sur la base du plan d'exploitation coté, l'inspection a pu constater que la distance de retrait de 20 m le long de la route départementale 15 (bande boisée) était présente. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
COLAS FRANCE— Ardon (45160)aucune suite administrative proposée