Installation classée à Villeperdue (37260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004227
Commune
Villeperdue (37260)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 23 février 2024
SIRET
39961635800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant présente à la demande de l'inspection son registre des déchets entrants des mois de février et de mars 2025. Le document liste par date les déchets entrants, leur provenance, leur poids, la dénomination des déchets et les codes déchets associés. Par ailleurs, les informations de ce fichier sont complétées par les informations provenant du document intitulé "déclaration d'achat" (registre mentionnant le n°SIRET du producteur du déchets, son adresse et le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour le transport). Le transport des déchets est effectué soit par la société qui détient les déchets concernés soit par l'exploitant avec son parc de véhicules (précision mentionnée sur les bons de pesée et/ou le document "déclaration d'achat"). Ainsi la raison sociale, le n°SIRET et l'adresse du transporteur des déchets sont des informations connues. Il reste à préciser pour répondre de manière exhaustive aux exigences de traçabilité pour les déchets entrants : le numéro de récépissé du transporteur (récépissé de déclaration pour une activité de transport de déchets à faire auprès de la préfecture ; formulaire disponible sur le site de la préfecture : https://www.indre-et- loire.gouv.fr/contenu/telechargement/38023/271290/file/formulaire%20TRANSPORT.pdf) ; • le code de traitement qui va être opéré dans l'établissement ; exemple : code R4 "Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques" ; les codes traitement sont listés dans la DIRECTIVE 2008/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative aux déchets aux annexes I et II (voir : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008L0098). • L'inspection précise que seuls les apports de déchets issus de professionnels/d'entreprise sont à répertorier dans le registre des déchets entrants ; les ménages (c'est à dire les particuliers) sont exemptés des obligations de traçabilité des déchets dans le registre des déchets selon l'article R.541-43 I. Le registre des déchets entrants reste incomplet : numéro de récépissé de transport et code de traitement manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé, à savoir un extrait du registre des déchets entrants complété ou d'un autre document annexé au registre pour la saisie des informations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Visite d'inspection du 09/05/2019 - Constat NC2 : L’exploitant ne dispose pas d’un registre des déchets sortants mentionnant les éléments de l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2012. Réponse de l'exploitant en date du 28/10/2019 : [...] en train de mettre en place un fichier [...] Visite d'inspection du 23/02/2024 : L'exploitant a présenté son registre des déchets sortants 2023. Celui recense les flux de déchets sortants mais il reste incomplet. [...] De plus, ce registre regroupe les déchets sortants du site DUFRESNE à Villeperdue (n°AIOT 4227) et du site DUFRESNE à Sorigny (n°AIOT 4226). Administrativement, ce sont deux sites différents avec, pour chaque site, un registre des déchets sortants spécifiques. Constat : le registre des déchets sortants est incomplet et doit être spécifique au site DUFRESNE à Villeperdue. A noter que l’arrêté du 29 février 2012 a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 31/05/2021. Visite d'inspection du 08/07/2025 : Vu l'extrait du registre des déchets sortants 2025 recensant les expéditions de déchets du site entre le 21/01/2025 et le 23/05/2025. Le registre contient les informations concernant l'origine (date de l'expédition du déchet, dénomination, quantité et code du déchet associé, l'établissement d'origine et son numéro SIRET, la raison sociale et le numéro SIRET du transporteur, la destination du déchet (raison sociale, le numéro SIRET). Il manque les adresses concernées, le n° de récépissé des transporteurs (à demander à l'entreprise concernée le cas échéant) et le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. L'exploitant précise que ce registre est spécifique au site du [adresse]. Constat : le registre des déchets sortants reste incomplet : adresses, codes traitement, n° de récépissé de transport manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Activité soumise à la rubrique 2710 - Collecte de batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article L. 181-14
Visite d'inspection du 23/02/2024 :10/14 L'inspection a pu constater la présence de batteries au plomb entreposées dans des bacs de rétention à l'intérieur de l'entrepôt. L'exploitant précise que ces batteries sont amenées directement au magasin par des particuliers ou des entreprises. Les apports sont consignés dans le "registre des objets mobiliers" que l'inspection a pu consulter. Les batteries ainsi réceptionnées par l'exploitant sont des déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. Cette activité est ainsi classable sous la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2710 "Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719"). Vu le registre des déchets sortants 2023, 2 lots de batteries au plomb ont été transportés vers ECOBAT : 28 tonnes le 19/04/23 et 27,9 tonnes le 26/09/23 sous le code déchets 16 06 01 * (déchets dangereux). Constat : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de l'administration cette activité au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Ce constat a fait l'objet d'une mise en demeure : l’arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 14 juin 2024 impose à l'exploitant de régulariser sa situation soit en déposant un porter à connaissance en préfecture dans un délai de 3 mois, soit en cessant ses activités de collecte de batteries au plomb provenant du producteur initial de ces déchets dans un délai de 2 mois (article 1). Réponse de l'exploitant en date du 24/09/2024 : « Nous récupérons ou réceptionnons auprès des particuliers et des entreprises des batteries au plomb que nous stockons dans des conteneurs étanches à l’abri dans un bâtiment avant de les expédier dans une usine agréée au traitement des batteries. Nous vous demandons l’autorisation du stockage de ces batteries conformément au code de l’environnement article L18l-14. » Réponse de l'inspection en date du 06/12/2024 : [...] L’inspection prend note de cette demande mais précise que le courrier reçu ne correspond pas au document attendu. [...] Visite d'inspection du 08/07/2025 : L'inspection consulte le registre des déchets entrants transmis par l'exploitant à la demande de l'inspection sur la période de février à mars 2025 : l'inspection comptabilise, pour le seul mois de février, 24 dépôts de batteries par une personne physique (les noms et prénoms des personnes concernées sont mention
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Activité soumise à la rubrique 2710 - Collecte de métaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article L. 181-14
Vu le registre des déchets entrants de février et mars 2025 : l'inspection constate la réception de métaux provenant de particuliers (déchets provenant du producteur initial de ces déchets), activité classable sous la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de l'administration cette activité au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
13/14 Visite d'inspection du 23/02/2024 : Constat : L'exploitant ne peut pas justifier que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées (pas de contrôle complet par un organisme habilité en 2023). Visite d'inspection du 08/07/2025 : L'exploitant a présenté le rapport SOCOTEC de vérification des installations électriques (intervention SOCOTEC du 9/07/2024). Sur le compte rendu de vérification périodique "Q18", il est mentionné que "l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et/ou d'explosion". Concernant les travaux à réaliser pour la mise en conformité des installations, l'exploitant a présenté la facture n°8165 datée du 30/06/2025 pour la réalisation de ces travaux mais explique que la date d'intervention est encore en cours de programmation. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que ses installations électriques sont en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. L'inspection reste ainsi en attente d'un compte rendu de vérification des installations électriques par un organisme habilité attestant que les installations électriques sont en bon état. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Lors de la visite des zones d'entreposage des déchets en extérieur, l'inspection constate que le tas de fonte et de platin a une hauteur de l'ordre de 8 mètres. La hauteur des déchets entreposés (fonte et platin) dépasse la hauteur autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article R.512-46-25 I
Visite d’inspection du 09/05/2019 : L'exploitant a indiqué ne plus réceptionner de VHU (véhicules hors d'usage) depuis 3 à 4 ans. Constat NC1 du 09/05/2019 : L’exploitant n’a pas notifié l’arrêt de l’activité VHU (rubrique 2712) avec tous les justificatifs de l’enlèvement des déchets (VHU et déchets issus de la dépollution). Réponse de l'exploitant en date du 28/10/2019 : copie du courrier adressé à Madame la Préfète lui annonçant notre décision de cesser l'activité 2712 ainsi que le justificatif d'évacuation des VHU [...]. Visite d’inspection du 23/02/2024 : L'arrêt de l'activité a été bien été notifié (courrier du 25/10/2019 avec en annexe au courrier les justificatifs d'évacuation de VHU en date du 01/02/17, 30/11/17, 15/05/18). Le jour de l’inspection, l’exploitation confirme ne plus réceptionner de VHU et seuls 4 VHU restants (carcasses de VHU) ont été inventoriés sur le site. L’exploitant s’est engagé à les faire évacuer. Visite d’inspection du 09/07/2025 : L'inspection constate la présence d'une seule carcasse de tracteur gardée sur site ; l'exploitant explique le garder pour pièces à ce stade, il sera évacué ultérieurement. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Situation administrative · Cessation partielle : notification et justificatif de l'enlèvement des VHU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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