Installation classée à Mettray (37390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010003889
Commune
Mettray (37390)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 16 décembre 2022
SIRET
92774078700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Rappel historique : L’exploitant a rappelé que l’installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement (I.E.A.M.H.F ) de l’établissement a été mise en service en 1998 suivant un cahier des charges établi dans le cadre du dossier d’autorisation d’exploiter en vue de l’augmentation de la capacité de stockage du site déposé en 1997. Ce cahier des charges s’est fondé sur l’état de l’art de l’époque et surtout sur les bases du projet de parution de la future règle APSAD R12 ; règle dont la parution a été effective en mai 1999. La première version de cette règle (mai 1999) est postérieure à la définition du dispositif sur le site. Caractéristiques de l’installation : - Cellules équipées : C1 à C7 - 3 générateurs par cellule (4 pour C5 et C7) - 1 groupe motopompe thermique de 320 m3/h - 1 réserve d’émulseur de 5 500 l - 1 réserve d’eau de 110m3 Selon l’exploitant, l’installation a été conçue pour traiter, dans un premier temps la cellule incendiée puis dans un second temps la ou les 2 cellules voisines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/04/2017, article II > 13.
Afin de justifier des actions mises en œuvre pour remédier aux observations mentionnées dans le compte-rendu de la société 2MSE consécutif à la vérification annuelle du 23/04/2024 de l’installation d’extinction à mousse à haut foisonnement, l’exploitant a présenté les documents suivants : proposition commerciale de la société 2MSE, non datée (mais signée par l’exploitant) relative à la remédiation des observations relevées lors de la vérification du 23/04/2024. • mail du 05/05/2024 de la société 2MSE confirmant la réalisation des travaux du 16 au 20/06/2025. • L’inspection des installations classées a demandé à consulter le dernier rapport de vérification annuelle de l’installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement (I.E.A.M.H.F). L’exploitant a déclaré ne pas avoir programmé la vérification annuelle au titre de l’année 2025. Pour rappel, une IEAMHF comprend un ensemble de sous-systèmes, qui sont : la ou les sources d’eau et un groupe moto-pompe ;• l’émulseur ;• le système de détection automatique d’incendie ;• le poste de contrôle ;• le système de dosage ;• les générateurs et distributeurs de mousse.• Source : Document de synthèse relatif à une Barrière Technique de Sécurité (B.T.S.)_DRA-16- 156884-04985B Novembre 2016 Pour autant, l’exploitant a présenté à l’inspection, les documents suivants concernant son système de détection et d'alarme incendie : Déclaration de conformité APSAD N7 du 17/12/2020 au référentiel APSAD R7 avec surveillance totale relative au système de détection automatique d’incendie SDI (système •9/19 de détection incendie) et CMSI (centralisation de mise en sécurité incendie) de l’établissement ; Compte rendu de la société APS consécutif à la visite de maintenance du 22/10/2024 du SSI (système de sécurité incendie) de l’établissement => le compte rendu conclut au bon fonctionnement de l’installation avec plusieurs observations dont le remplacement de toutes les batteries 12/12 par des batteries 12/17 pour que l’autonomie soit conforme. • L’inspection note l’absence de vérification de l’asservissement de la détection incendie au déclenchement du système d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement. Lors de la visite du local de l’I.E.A.M.H.F, l’inspection des installations classées a constaté : le plein remplissage de la cuve carburant du groupe moto-pompe ;• le remplissage à environ 90 % de la réserve d’eau enterrée ;• l’absence d’équipement permettant de visualiser, sans ouverture de la cuve, le niveau d’é
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
L’exploitant a déclaré en séance, n’avoir réalisé aucune action pour remédier au constat de la précédente visite d’inspection. La non-conformité est maintenue. Pour autant, l’exploitant a présenté le rapport APAVE consécutif au contrôle du 02/10/2024 des installations électriques par thermographie infrarouge avec délivrance d'un compte rendu Q19 visant à la prévention des risques d'incendie d'origine électrique. De ce rapport, il ressort l’absence d’anomalie constatée. Constat d’écart : L’exploitant n’a pas fait procéder à la vérification de l’ensemble des installations électriques de son établissement au titre de l’année 2024. Ce constat est récurrent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Sur la base du tableau mentionné au point de contrôle n° 6, l’émulseur utilisé sur le site contient une concentration comprise entre 150 à 250 g/l* en PFHxA. Par ailleurs, les substances apparentées au PFHxA contenues dans l'émulseur concernent les substances 6:2 FTAB et 6:2 FTOH : FHET (à l'état de trace). La quantité approximative maximale de 6:2 FTAB, contenues dans l'émulseur s'élèvent à 2,43 par litres. Les substances apparentées au PFHxA sont des substances qui, compte tenu de leur structure moléculaire, sont considérées comme susceptibles de se décomposer ou de se transformer en PFHxA. Une liste non exhaustive des substances relevant du champ d’application de la proposition de restriction est disponible sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques: https://echa.europa.eu/documents/10162/7da473c1-7f27-df34-9e6a-46152ef10d4b. 16/19 L'exploitant a déclaré en séance, qu'il procédait périodiquement à des essais de diffusion de mousse pour tester le bon fonctionnement de son installation fixe d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement (IEAMHF). Selon l'exploitant, les mousses générés par l'IEAMHF, lors des essais, sont confinées et laissées (séchage sur place) à l'intérieur de la cellule. * : Au sens large, un ppb correspond à un microgramme par litre Demande : Compte tenu des concentrations en PFHxA et 6:2 FTAB (substances PFAS), contenues dans l'émulseur utilisé par l'installation fixe d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement (IEAMHF) du site, il est demandé à l'exploitant de réfléchir à une stratégie d'utilisation de mousse incendie sans PFAS à moyen terme, afin d'anticiper les interdiction de PFAS à venir. Le plan de substitution et d'élimination de l'émulseur et des eaux de rinçage doit être transmis à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant que les eaux de lavage des cellules sont susceptibles d'être contaminés par des PFAS, suite aux essais mousse réalisés. Il appartient à l'exploitant de s'assurer que ces déchets soient dirigés dans des installations de traitement de déchets dûment autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2010, article 7.8.7.1
L’exploitant a présenté la dernière version de son plan d’opération interne (POI) de janvier 2025- version 22. Les mises à jour effectuées portent notamment sur les nouvelles capacités de rétention mises en place par l'exploitant. L’exploitant a remédié au constat d’écart relevé lors des 2 précédentes inspections. Pas de constat d’écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article article 25-II
L’inspection des installations classées a constaté que le dispositif d'obturation du bassin de rétention dédié entre autre aux cellules C1 à C7 était en position fermée. Pas de constat d’écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Interdiction du PFOS (acide perfluorooctane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
La société SEINITA LOGISTICS est équipée d’une installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement (I.E.A.M.H.F). La mousse extinctrice utilisée est produite par l’intermédiaire d’un émulseur (liquide qui, dilué dans l’eau, donne une solution moussante). 12/19 La gamme d’émulseur utilisé sur le site est du type FILMOPOL 6, fabriquée par la société BIOEX. Par courriel du 26/02/2025, la société BIOEX a informé la société SENITA LOGISTICS des principaux PFAS contenus dans ce produit. Ils sont repris dans le tableau en annexe 1 du présent rapport. Au regard de ce tableau, l’émulseur utilisé par la société SENITA LOGISTICS ne contient pas de PFOS. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Pas d’écart constaté sur la base des éléments d’information mentionnés au point de contrôle n° 6. 13/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 21/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Pas d’écart constaté sur la base des éléments d’information mentionnés au point de contrôle n° 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Pas d’écart constaté sur la base des éléments d’information mentionnés au point de contrôle n° 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Pas d’écart constaté sur la base des éléments d’information mentionnés au point de contrôle n° 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
SGS : Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8--------8_Annexe I-2
Par sondage, l’inspection des installations classées a examiné sous la forme d’un questionnaire, l’item n° 2 ( Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs) du système de gestion de la sécurité de la société SENITA LOGISTICS. Les réponses apportées par l’exploitant sont retranscrites après chaque question. Quelle est l’organisation et quelles sont les procédures mises en place pour l’identification systématique des risques d’accidents majeurs ? Réponse de l’exploitant : L’exploitant dispose de la procédure n° P-TS-07 version 11 de décembre 2023 intitulée « Identification et évaluation des risques d’accidents majeurs » pour répondre à l’item 2 du système de gestion de la sécurité. L’identification et l’évaluation des risques liés aux accidents majeurs sont réalisées lors de la modification de l’étude de dangers de l’établissement, à la suite d’un accident ou lors de modifications importantes. Hormis dans le cadre de la révision quinquennale des études de dangers et de la révision du Plan d'Opération Interne, l’exploitant procède-t-il à une réévaluation périodique des scenarii d’accidents majeurs, basée notamment sur le retour d'expérience interne et externe ? Réponse de l’exploitant : La dernière réévaluation des risques liés aux accidents majeurs a été réalisé dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers de 2014. Le retour d’expérience des 3 accidents survenus dans des établissements a été intégré à l’étude de dangers de 2014. L’évaluation de leur niveau de probabilité et de leur niveau de gravité est-elle faite par l’exploitant ? Réponse de l’exploitant : L’évaluation de leur niveau de probabilité et de leur niveau de gravité est réalisé à l’occasion de modifications importantes et/ou en cas d’évolution de l’urbanisme autour du site. En cas de recours à un bureau d’études, comment celui-ci est-il sélectionné ? Les critères de choix comprennent-ils des éléments relatifs à l’expérience du bureau d’études (BE) sur les aspects «18/19 risques technologiques » ? Réponse de l’exploitant : L’exploitant fait appel à la société EXO pour réévaluation les risques liés aux accidents majeurs. Cette société est spécialisée dans le domaine des entrepôts et le stockage d’alcool. Elle accompagne le groupe depuis 2002. Comment l’exploitant valide-t-il les données transmises par le bureau d’études ? Réponse de l’exploitant : Les données d’entrées relatives au site sont identifiées par le bureau d’étude. Elles ne font pas l’objet d’une validati
Thèmes : Risques accidentels · Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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