Installation classée à Saint-Loup-des-Vignes (45340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001347
Commune
Saint-Loup-des-Vignes (45340)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 17 novembre 2022
SIRET
08608059500043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans les tableaux ci-dessous. L'instruction du dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant en vue de la régularisation administrative des activités qu'il exerce est en cours d'instruction. Le principal sujet porte sur les mesures à mettre en place pour que le site dispose des capacités en eau suffisantes pour lutter contre un incendie et des moyens pour les eaux d’extinction restent confinées sur site. Ces dispositions doivent être pensées dans un contexte évolutif où un projet de modification de l'outil industriel existant sera réalisé à court terme et où des réflexions sont en cours pour donner une autre orientation aux activités du site. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
2susceptibles de suites
2sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/02/2020, article L. 512-1
(C1) La société MESNARD CATTEAU exploite des installations soumises au régime de l’autorisation sous les rubriques 2311-1 et 2330-1 sans disposer des actes administratifs requis. Toutefois, l'exploitant a déposé un dossier de demande de régularisation le 11/02/2021, consolidé et complété le 18/04/2023 en cours d’instruction.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Besoins en eau d'extinction et confinement des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2020, article 1
(C2) L'exploitant n’a pas fait les travaux nécessaires à l’obtention d’une part des ressources en eau suffisantes pour lutter contre un incendie sur le site et d’autre part du volume de confinement de ces eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.1
(C3) Le plafond du local de la chaufferie identifié, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, comme un local à risque constitué de murs coupe-feu 2h, présentent des trous et des fissures ne permettant pas de répondre à ces caractéristiques de degré coupe-feu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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