Installation classée à Ormes (45140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La cessation des activités du site n'est pas finalisée. L'exploitant n'a pas officiellement transmis à la préfecture et à l'inspection des installations classées l'accord favorable du service compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur, ni le rapport des investigations environnementales menées sur le site. L'exploitant ne s'est pas positionné sur le scénario de réhabilitation et de gestion de la pollution identifiée au droit du site en vue de le rendre compatible avec l'usage futur déterminé, de type industriel. Aujourd'hui, le site n'est pas compatible avec un usage futur de type industriel. Le site est occupé par les gens du voyage. Les installations ne sont pas sécurisées : coupure des alimentations électriques toujours présentes sur le site à prévoir, fermeture de l'accès aux parties électriques, et justificatifs à apporter de la coupure gaz effective au poste de livraison GRDF et de la mise en sécurité des équipements enterrés (cuves et décanteur-déshuileurs). Une première demande en ce sens a été transmise par courriel à un représentant du groupe CHROMALLOY à l'issue de la visite. A la date d'établissement du présent rapport, aucune réponse n'a été apportée à cette demande.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité - mise à l'arrêt et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2024, article R. 512-39-1
L'exploitant, en la personne du responsable QHSE du site, a transmis le 23 février 2022 un courrier notifiant à Mme la Préfète du Loiret la cessation définitive des installations classées du site MALICHAUD d'Ormes. Ce courrier indiquait alors : un arrêt des activités planifié au 31 mai 2022 ;• les mesures prises pour assurer la sécurité du site dès l'arrêt de l'exploitation :• enlèvement des produits dangereux et déchets présents sur le site par la société SOA ;◦ interdiction / limitation des accès et surveillance du site par la société de gardiennage France Intervention ; ◦ Neutralisation de l'installation Gaz ;◦ Maintient en fonction du système de lutte incendie jusqu'à l'évacuation de toutes les installations du site ; ◦ surveillance des effets de l'installation sur son environnement.◦ Pas ailleurs, l'exploitant indiquait dans ce courrier de notification de la cessation des activités, avoir confié au bureau d'études HPC ENVIROTEC la mission de rédaction du mémoire de réhabilitation, et transmettait en copie l'étude historique et documentaire du site en précisant que des investigations environnementales seraient menées avec établissement d'un plan de gestion, éléments qui seraient communiqués dès réception. A date l'exploitant n'a pas transmis le rapport de réhabilitation du site comprenant le plan de gestion prévu pour garantir l'usage futur du site. Lors de la visite d'inspection sur le site, l'inspection des installations accompagnée de la société ESCORT SECURITE mandatée par CHROMALLOY (groupe de la société MALICHAUD) pour assurer la surveillance du site, a constaté (cf planche photographique en annexe du rapport) : dans les espaces extérieurs :• l'occupation du parking avant du site par les gens du voyage. Les raccordements en eau (sur poteau incendie) et en électricité sont effectués depuis l'extérieur du site ; ◦ le portail principal d'accès au site (au sud-ouest, donnant sur la rue des Sablons) est ouvert depuis l'occupation par les gens du voyage. Le portail est muni d'une chaîne et d'un cadenas ; ◦ le portail d'accès secondaire (au sud-est, donnant sur la rue des Sablons) est condamné ; ◦ l'ancienne zone de stockage de déchets au nord-ouest est vide de déchets issus de l'exploitation des activités du site ; ◦ les clôtures visibles sont en place ;◦ présence de moyens de détection en cas d'intrusion assurés par la société ESCORT SECURITE ; ◦ absence d'irrisations constatée dans les réseaux d'eau pluvial longeant le bâtiment à l'est du site ; ◦ ab
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2024, article R. 512-39-2
L'exploitant, en la personne du responsable QHSE du site, a transmis le 23 février 2022 un courrier notifiant à Mme la Préfète du Loiret la cessation définitive des installations classées du site MALICHAUD d'Ormes. Ce courrier indiquait un arrêt des activités planifié au 31 mai 2022. Annexé à ce courrier, l'exploitant a transmis une proposition du type d'usage futur du site, comparable à la dernière période d'exploitation, à savoir un usage de type industriel (activité) et tertiaire (bureaux). Cette proposition a été transmise par courrier du 23 février 2022 à Orléans Métropole en tant qu'autorité compétente en matière d'urbanisme. A l'expiration du délai de 3 mois, l'exploitant n'a pas tenu informée l'inspection des installations classées de la suite réservée par Orléans Métropole à ce courrier. Récemment, l'inspection des installations classées a pu obtenir le rapport émis par HPC ENVIROTEC suite aux investigations environnementales réalisées sur le site. En annexe 5.2 de ce rapport est joint le courrier de réponse d'Orléans Métropole en date du 8 avril 2022 par lequel le Président émet un avis favorable au projet d'usage futur, en rappelant que la zone industrielle n'a pas vocation à évoluer vers un usage exclusivement tertiaire. Vu : les documents graphiques du PLUM d'Orléans qui indiquent que la parcelle section AE numéro 0009 est localisée en zone "UAE3, zone d'activités économiques industrielles" et pour partie dans une "Zone à risque d'exposition au plomb". Constat [PDC n°2] : L'exploitant doit officiellement informer par courrier adressé à Madame la préfète du Loiret de l'accord de l'autorité compétence en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2024, article R. 512-39-38/10
L'exploitant, en la personne du responsable QHSE du site, a transmis le 23 février 2022 un courrier notifiant à Mme la Préfète du Loiret la cessation définitive des installations classées du site MALICHAUD d'Ormes. Ce courrier indiquait alors :9/10 un arrêt des activités planifié au 31 mai 2022 ;• les mesures prises pour assurer la sécurité du site dès l'arrêt de l'exploitation :• enlèvement des produits dangereux et déchets présents sur le site par la société SOA ;◦ interdiction / limitation des accès et surveillance du site par la société de gardiennage France Intervention ; ◦ Neutralisation de l'installation Gaz ;◦ Maintient en fonction du système de lutte incendie jusqu'à l'évacuation de toutes les installations du site ; ◦ surveillance des effets de l'installation sur son environnement.◦ Pas ailleurs, l'exploitant indiquait dans ce courrier de notification de la cessation des activités, avoir confié au bureau d'études HPC ENVIROTEC la mission de rédaction du mémoire de réhabilitation, et transmettait en copie l'étude historique et documentaire du site en précisant que des investigations environnementales seraient menées avec établissement d'un plan de gestion, éléments qui seraient communiqués dès réception. L'exploitant a échangé courant 2022 avec l'inspection des installations classées sur le plan d'échantillonnage dans le cadre des investigations environnementales à engager. A l'issue de ces investigations environnementales aucun mémoire de réhabilitation avec plan de gestion n'a été communiqué à la préfecture du Loiret ou à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, aucun justificatif de la mise en sécurité effective des installations n'a été transmis par l'exploitant à l'arrêt des installations. A l'occasion de la visite d'inspection menée sur le site, l'inspection des installations classées a pu se procurer le rapport de réhabilitation établi par HPC ENVIROTEC (version 3 du 06/12/2022 - en langue anglaise). Le rapport précise que les matrices suivantes ont été prélevées dans le cadre des investigations environnementales : eaux souterraines (via 4 piézomètres), sols (22 prélèvements initiaux complétés de 8 prélèvements), gaz de sols (via 7 piézairs et 22 prélèvements sous-dalle). Le rapport conclut en la présence de trois sources concentrées de pollution : - Z1 : impact en PCE dans les gaz de sols ; - Z2 : impacts en PCE et TCE dans les gaz de sols ; - Z3 : impacts en HCT dans les sols. Dans son rapport, le bureau d'étude présente le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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