Installation classée à Crucey-Villages (28270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Dispositifs de rétentions des capacités de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 7.6.3, 7.6.5 et 8.2.1.3
L'inspection a constaté sur site que le parc de cuves était composé de 9 cuves installées dans 4 rétention maçonnées. D'après les volumes indiqués sur les cuves et la désignation des produits stockés dans chacune des cuves, la description des stockages et des rétentions associées est la suivante : - rétention 1 : la cuve n°1 de 30 m3 (hors service) - rétention 2 : la cuve n°2 de 40 m3 (vide), les cuves n°3 (huiles usagées) et n°4 de 50 m3 chacune (liquides de refroidissement usagés), et les cuves n°5 et n°6 de 60 m3 chacune (huiles usagées) - rétention 3 : les cuves n°7 (huiles usagées) et n°8 (eau + huile) de 60 m3 chacune - rétention 4 : la cuve n°9 de 30 m3 (hors service) L'inspection a également fait les constats suivants : - la rétention 5 n'a pas été construite, et la cuve bi-compartimentée de 2 x 30 m3 n'a pas été mise en place comme cela avait été prévu dans le dossier de demande d'autorisation de 2006. - les 4 rétentions étaient vides. - les 4 volumes de rétentions communiquaient entre eux du fait que les vannes des tuyaux communiquant entre les rétentions étaient ouvertes. La vanne de vidange vers l'extérieur des rétentions, située dans la rétention 1, était fermée. - des fissures sont présentes sur le mur extérieur de la rétention, au niveau du mur de séparation des rétentions 1 et 2 (une photo est jointe en annexe confidentielle). L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si les fissures étaient superficielles (au niveau de l'enduit) ou si elles étaient plus profondes et pouvaient affecter l'efficacité de la rétention (étanchéité, résistance physique, ...). Conclusion : L'inspection émet les demandes suivantes : 1) l'exploitant précisera à l'inspection le volume de chacun des 4 bacs de rétention du parc de stockage des cuves. 2) l'exploitant doit diagnostiquer les fissures du mur de rétention et définir, si nécessaire, des actions correctives afin de maintenir l'efficacité de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d'intervention en cas d'incendie (présence sur site)9/13
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 7.7.3
L'exploitant dispose sur le site des moyens de lutte contre un incendie suivants : - plusieurs extincteurs répartis sur le site. - une réserve d'émulseur synthétique AR polyvalent sans fluor ECOPOL 6 de la marque BIOEX d'une capacité de 1000 litres. L'inspection a constaté que le GRV était plein et que l'étiquette indique que la durée de garantie est de 10 ans à partir de la date de fabrication 11/2023. La réserve d'émulseur était accolée au mur de la rétention du parc de stockage des cuves d'huiles usagées et donc inutilisable en cas d'incendie au niveau des cuves à cause des flux thermiques émis : l'exploitant doit déplacer la réserve en dehors des flux thermiques en cas d'incendie au niveau des cuves (ce constat est libellé en écart dans le point de contrôle suivant). - 6 cuves faisant office de réserve d'eau incendie, toutes reliées entre elle à un raccord de diamètre 100 mm pour le raccordement du SDIS (une photo est jointe en annexe confidentielle). D'après l'affichage sur les cuves, leurs volumes sont : 4 cuves de 30 m³ + 1 cuve de 90 m³ + 1 cuve de 10 m³, soit un volume maximal de 220 m³. L'inspection a contrôlé le niveau d'eau dans chacune des 6 cuves à l'aide des jauges présentes et fait les constats suivants : - les 4 cuves de 30 m³ étaient toutes équipées d'une jauge et étaient pleines ou quasi-pleines. - les cuves de 90 m³ et de 10 m³ n'étaient pas équipées d'un dispositif permettant de vérifier le niveau d'eau présent. Conclusion : 1) Le volume total de la réserve d'eau incendie est inférieur à 240m³. 2) Les cuves de 90 m³ et de 10 m³ de la réserve d'eau incendie ne sont pas équipées d'un dispositif permettant de vérifier le niveau d'eau présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 10/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens d'intervention en cas d'incendie (vérification périodique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 7.7.2
Extincteurs : La dernière vérification annuelle des extincteurs du site a été effectuée le 01/09/2023 par la société GLOIRE SECURITE INCENDIE (soit il y a moins d'un an). Le rapport correspondant liste 33 extincteurs ; il conclut que 32 extincteurs sont en bon état et un extincteur est réformé (l'extincteur n°33), et précise que les extincteurs de plus de 10 ans sont à remplacer (n°3-5-6-8-13- 14-16-17-25). L'exploitant a précisé que le remplacement des extincteurs concernés n'était pas réalisé mais qu'un devis était en cours Par sondage, l'inspection a vérifié la vignette de contrôle d'un extincteur présent dans le bâtiment BAT2 : elle mentionnait le mois d'août 2023. Réserve d'émulseur : L'étiquette apposée sur la réserve d'émulseur précise que l'émulseur est garanti 10 ans à partir de sa date de fabrication en novembre 2023. Comme mentionné ci-avant, la réserve d'émulseur était accolée au mur de la rétention du parc de stockage des cuves d'huiles usagées et donc inutilisable en cas d'incendie au niveau des cuves à cause des flux thermiques émis : l'exploitant doit déplacer la réserve en dehors des flux thermiques en cas d'incendie au niveau des cuves. Réserve d'eau incendie : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la réserve d'eau incendie (constituée de 6 cuves d'eau reliées à un raccord de diamètre 100 mm pour le SDIS) était périodiquement vérifiée (bon état des cuves et des raccords, niveau d'eau...). Conclusion : 1)La réserve d'eau incendie n'est pas périodiquement vérifiée par l'exploitant (bon état des cuves et des raccords, niveau d'eau...). L'exploitant doit définir les modalités de vérification de la réserve d'eau incendie et enregistrer les vérifications réalisées dans un registre.. 2) La réserve d'émulseur doit être positionnée en dehors des flux thermiques en cas d'incendie au niveau des cuves de stockage des huiles usagées et liquides de refroidissement. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 7.7.5
L'exploitant a défini des fiches de gestion d'un sinistre (datant du 09/12/2012) précisant les consignes en cas d'incendie et les consignes en cas de déversement accidentel. Ces consignes sont affichées dans le bureau d'exploitation. L'inspection fait les constats suivants : - la consigne relative à la gestion d'un déversement accidentel ne mentionne qu'une vanne d'isolement du réseaux d'eaux pluviales du site, or l'inspection a constaté la présence de 2 vannes sur le site. - aucun plan n'accompagne les consignes pour localiser notamment les moyens de lutte contre un incendie du site (réserves d'eau incendie et précision de leur volume, réserve d'émulseur...) et les vannes d'isolement du réseau d'eaux pluviales ainsi que les zones collectées associées à chacune des 2 vannes. Par ailleurs, l'exploitant a précisé que le chauffeur du site a été participé à une formation relative à la manipulation des extincteurs et des RIA en septembre 2023. Conclusion : Les consignes relatives à la gestion d'un accident (incendie, déversement accidentel...) doivent être complétées par un plan localisant notamment les moyens de lutte contre un incendie (réserves d'eau incendie et précision de leur volume, réserve d'émulseur...) et les vannes d'isolement du réseau d'eaux pluviales. Elles doivent également être mises à jour pour tenir compte de la seconde vanne d'isolement du réseau d'eaux pluviales et localiser sur un plan les zones collectées lors de la fermeture de chacune des 2 vannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/13 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 4.2.4.2, 7.7.6.1 et 7.7.4
13/13 L'inspection a constaté sur site la présence d'une rétention au niveau de la zone de dépotage (par la présence de bordures périphériques) pour laquelle 2 tapis d'obturation sont à placer sur les 2 avaloirs rejoignant le réseau d'eaux pluviales en cas de déversement accidentel, les 2 tapis d'obturation étant facilement accessibles à proximité immédiate car étant rangés dans des boitiers fixés au mur extérieur du bâtiment principal. L'inspection a également constaté une zone de rétention (formant une cuvette avec la topographie du sol) au niveau de l'allée de circulation devant le parc des cuves (côté Ouest des cuves), dont le confinement est mis en place par la fermeture manuelle de 2 vannes d'isolement du réseau d'eaux pluviales du site situées le long du fossé à l'Ouest du site, l'une au Nord et l'autre Sud du parc de stockage des cuves. Il s'agit de vannes guillotines à actionner avec un volant. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les zones collectées par les 2 dispositifs d'obturation. L'exploitant dit les vérifier périodiquement (au moins une fois par an) mais ne trace pas les vérifications ou opérations d'entretien effectuées. Comme évoqué dans le point de contrôle n°7, l'exploitant a défini une consigne relative à la gestion d'un déversement accidentel, toutefois elle ne mentionne qu'une vanne d'isolement du réseaux d'eaux pluviales du site et aucun plan n'accompagne la consigne pour localiser les 2 vannes d'isolement du réseau d'eaux pluviales ainsi que les zones collectées associées à chacune des 2 vannes. Enfin, questionné par l'inspection sur la localisation de la pompe de relevage mentionnée à l'article 7.7.6.1 de l'arrêté préfectoral du 02/11/2006, l'exploitant n'a pas connaissance de la présence sur le site de cette pompe. Conclusion : 1) L'exploitant ne formalise pas l'enregistrement des vérifications périodiques des dispositifs d'obturation du réseau d'eaux pluviales. 2) L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la présence d'une pompe de relevage pour diriger les eaux polluées vers les rétentions de la cuverie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le risque feu de forêt/végétation dans l'étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 7.1
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'étude des dangers du site (incluse dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de mars 2006), dans le but de vérifier si le risque de feu de forêt et/ou de broussaille a été pris en compte. L'inspection a toutefois consulté le plan des flux thermiques daté du 28/08/2006. Localisation du site par rapport à la proximité d’un massif forestier : Sur site, l'inspection a constaté que le site était bordé par des bois sur son côté Est, et séparé d'une forêt par la route D155.3 au Nord. Impact d’un incendie des installations du site sur le massif forestier (agresseur interne) : Le plan des flux thermiques présente le tracé des flux thermiques (3, 5 et 8 kW/m²) calculés pour les 3 scénarios d'accidents suivants : - incendie des cuves de stockage des huiles usagées et liquides de refroidissement ; - incendie du bâtiment BAT2 pour le stockage des batteries, produits de laboratoire, diluants et solvants, boues de peinture, etc. (l'exploitant a précisé qu'aucune activité n'est présente dans ce bâtiment ; l'inspection a constaté que le bâtiment était vide) ; - incendie de la zone de stockage de pneumatiques (l'exploitant a précisé que cette activité n'a jamais été mise en service ; l'inspection a constaté l'absence de zone de stockage de pneumatiques, aucune plate-forme dédiée n'a été construite). La totalité des flux thermiques reste à l'intérieur du site. Le parc de stockage des cuves d'huiles usagées et de liquides de refroidissement se situant à l'Ouest du site, il est éloigné des bois. Présence de stockages combustibles, inflammables, dangereux en limite de site, possiblement exposés à des flux thermiques entrants : L'inspection a constaté l'absence de matière inflammables ou combustibles sur le site à proximité des bois situés à l'Est du site. il est à noter que la réserve d'eau incendie est l'installation la plus proche de la forêt ; il serait donc judicieux de l'éloigner de la forêt afin de maintenir son opérationnalité en cas de feu de forêt. Météo des forêts : L’inspection a informé l'exploitant de l'existence de la "Météo des forêts", qui indique un niveau de danger de feux de forêts établi à partir des prévisions météorologiques et l’état de sécheresse de la végétation. La Météo des forêts est disponible, à partir de juin 2024, à cette adresse : https://meteofrance.com/meteo-des-forets. Conclusion : Pas d'écart constaté. Toutefois, l'inspection formule les recommandations suivantes : a) lors de la p
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 2.3.1 et 2.3.2
Concernant le risque de feu de forêt et/ou de végétation à proximité du site exploité par SEVIA, l'inspection a constaté sur site qu'une forêt se trouve à l'Est du site juste au niveau de la limite de propriété du site, qui est composée d'une clôture de type grillage métallique. Le site est bordé sur le côté Ouest d'une haie vive puis d'un champ. Côté Sud se trouve une propriété privée comportant quelques arbustes éparpillés et des broussailles. Côté Nord, le site compte quelques arbres éparpillés avant la route D155.3.8/13 L'exploitant précise que les espaces verts sont entretenus au moins 2 fois par an ; la prochaine intervention sera réalisée avant l'été. Conclusion : Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Circulation dans l'établissement et intervention des services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 7.3.1 et 7.3.1.1
L'inspection a constaté la présence d'une voie de circulation faisant le tour des installations du site. Cette voie était dans un bon état de propreté et dégagée de tout objet susceptible de gêner le passage, pouvant permettre le passage des engins des services d'incendie et de secours. Conclusion : Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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