Inspections ICPE

INTERXION FRANCE

Installation classée à Saint-Denis (93200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007408417
CommuneSaint-Denis (93200)
DépartementSeine-Saint-Denis
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDRIEAT IdF
Inspections listées2 depuis 13 juin 2024
SIRET42394579900074

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le site qui est bien tenu tant sur le plan documentaire que technique (aucune non-conformité relevée), comprend 10 équipements frigorifiques renfermant les fluides frigorigènes suivants R 134a, R 513a et R 407c.

12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite

Situation administrative (rubrique ICPE 1185)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018

Les équipements de réfrigération sont constitués de dix groupes froid sur dix circuits totalisant 956 kg de fluide réfrigérant, à savoir 313 kg de R 134a, 83 kg de R 513a et 560 kg de R 407c. Le site est soumis à la réglementation ICPE pour la rubrique 1185-2.-a) à déclaration, laquelle a été déclarée à la préfecture.

Thèmes : Actions régionales · Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)

Interdiction d’utilisation des CFC

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-93

Pas d'équipements contenant des chlorofluorocarbures.

Thèmes : Actions régionales · Interdiction des CFC

Interdiction d’utilisation des HCFC

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1

Les équipements frigorifiques ne comportent pas d'hydrochlorofluorocarbures.

Thèmes : Actions régionales · Interdiction de certains fluides frigorigènes – HCFC

Restriction d’utilisation des HFC

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3

L’exploitant dispose de dix groupes frigorifiques dont la quantité cumulée de trois fluides frigorigènes différents de type HFC, présents sur le site s’élève à 956 kg. Cette quantité se répartit en 313 kg de fluide R134a, dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 1300, en 83 kg de fluide R513a, dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 631, et en 560 kg de fluide R407c, dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 1774. Ces équipements ont été visualisés lors de la visite en toiture. Les fiches d’intervention relatives relatives à ces 10 équipements frigorifiques pour l’année 2025 ont été présentées à l’Inspection pour 10 contrôles d'étanchéité le 9 janvier 2025 sans détection de fuite.

Thèmes : Actions régionales · Maintenance et l’entretien d’équipements de réfrigération – HFC

Restriction d’utilisation des HFC

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.4

Absence de système de climatisation ou de pompe à chaleur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet

Thèmes : Actions régionales · Maintenance et l’entretien d’équipements de climatisation et PAC – HFC

Fiche d’intervention

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82

L’exploitant a transmis toutes les fiches d’intervention de ses 10 équipements contenant des fluides frigorigènes datées de 2025. Ces fiches correspondent au formulaire CERFA n° 15497 et mentionnent toutes les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité, la date, la nature de l'intervention et les quantités de fluides introduites dans l'équipement.

Thèmes : Actions régionales · Utilisation du CERFA n° 15497 (4)

Attestations des opérateurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78

Interxion a mandaté la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES à IVRY-SUR-SEINE (94) pour les contrôles d’étanchéité, la maintenance et l’entretien de ses groupes frigorifiques. La société est titulaire de l'attestation de capacité catégorie 1* pour la manipulation des fluides frigorigènes (attestation n° 5042917). La Sté REGUL'AIR à BEAUCHAMP (95) est également mandatée pour les contrôles d’étanchéité, la maintenance et l’entretien des groupes froids. Cette société est titulaire de l'attestation de capacité catégorie 1* pour la manipulation des fluides frigorigènes (attestation n° 4019502). La Sté AXIMA REFRIGERATION France à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) est également mandatée pour les contrôles d’étanchéité, la maintenance et l’entretien des groupes froids. Cette société est titulaire de l'attestation de capacité catégorie 1* pour la manipulation des fluides frigorigènes (attestation n° 12153). La Sté CARRIER IDF à MASSY (91) est également mandatée pour les contrôles d’étanchéité, la maintenance et l’entretien des groupes froids. Cette société est titulaire de l'attestation de capacité catégorie 1* pour la manipulation des fluides frigorigènes (attestation n° 5056877). Ce numéro d'attestation de capacité figure sur toutes les fiches d'intervention relatives aux 10 équipements renfermant des fluides frigorigènes. * Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Thèmes : Actions régionales · Attestation / Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes

Contrôle périodique des équipements

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.1 et 5.6

Les 10 groupes froids dont les 10 circuits sont équipés d'un système manuel de détection de fuite, avec donc une périodicité de contrôle d'étanchéité de 6 mois, ont fait l'objet d'un contrôle périodique ou non périodique en janvier et avril 2025, en novembre et décembre 2025, et les 10 mars et 15 avril 2026. Il manque trois justificatifs de contrôles périodiques d'étanchéité de 2026 des circuits renfermant des fluides frigorigènes mais ils seront transmis à l'exploitant ultérieurement ; la vérification qui a débuté deux jours avant l'inspection du 17 avril 2026 était toujours en cours.

Thèmes : Actions régionales · Fréquence des contrôles d’étanchéité

Prévention des émissions

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5

L’exploitant a transmis à l’inspection les fiches d’intervention suite aux contrôles d'étanchéité précités de 2025 des circuits renfermant des fluides frigorigènes de tous ses équipements de réfrigération, mais aussi des fiches d ’intervention de 2024 et 2026 avec deux fuites détectées prises en charge par l'exploitant. De plus, un registre papier (date-circuit-type de fluide- quantité à l'atmosphère-technicien-cause- information préfecture) des dégazages a été ouvert, compte tenu des deux fuites de fluides réfrigérant de 2022 et 2023.

Thèmes : Actions régionales · Détection et réparation des fuites

Systèmes de détection des fuites

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6.1 et 6.3

L'exploitant ne dispose pas d'équipements contenant un fluide frigorigène dans une quantité supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2. Ses installations de réfrigération n'ont donc pas l'obligation d’être équipées d'un système permanent de détection de fuites. Il précise toutefois que l'absence de fuite des équipements est vérifié par un détecteur manuel de fuite (Intrinsically safe Inficongaz-mate - E112145 - certificat n°TF - 2522845) dont la centrale a été vérifiée en février 2026 par ADS.

Thèmes : Actions régionales · Présence d’un système de détection de fuite pour certains équipements

Marque de contrôle

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79-1

Les 10 équipements frigorifiques situés en toiture, disposaient de vignettes bleues datées et valides jusqu'à 03/2026 puis 10/2026 du marquage de contrôle d’étanchéité des circuits renfermant les fluides réfrigérants précités. Il manquait quelques macarons bleus mais la vérification d'avril 2026 était en cours durant la visite d'inspection.

Thèmes : Actions régionales · Marque contrôle du contrôle d’étanchéité

Protection contre la foudre

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Lettre du 23/08/2024

Le rapport DEKRA du 03/04/2026 de vérification complète de l'installation de protection contre la foudre du 02/04/2026 a été mis à jour et ne comprend plus que 8 observations. L'exploitant a expliqué les contraintes pour réparer les tableaux électriques liés aux onduleurs compte tenu de coupures électriques totales. Il a donc transmis un planning prévisionnel d'actions protection contre la foudre pour faire réaliser les travaux par tranches (maintenance préventive TGHT A1 le 09/09/2026 et en 2027 date précise à définir début d'année prochaine), afin de lever les observations, pour les raisons opérationnelles précitées avec une continuité de services.

Thèmes : Risques accidentels · Installations classées

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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