Installation classée à Saint-Denis (93200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site qui est bien tenu tant sur le plan documentaire que technique (1 non-conformité relevée) comprend 14 équipements frigorifiques renfermant du fluide frigorigène R 134a et du R 410a.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Marque de contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79-1
Tous les (14) équipements frigorifiques du site, disposaient de vignette du marquage de contrôle d’étanchéité des circuits renfermant soit du R 134a ou du R 410a. Les 2 pompes à chaleur situées en toiture, disposaient de vignettes bleues datées et valides jusqu'à 05/2026, du marquage de contrôle d’étanchéité des circuits renfermant du R 410a. Les groupes froids en terrasse, disposaient de vignettes bleues datées et valides jusqu'à 01/2026 du marquage de contrôle d’étanchéité des circuits renfermant du R 134a. L'exploitant a expliqué que le retard de ces vérifications était dû à un changement de prestataire. Et le groupe froid n° 5 disposaient d'une vignette rouge du marquage de contrôle d’étanchéité défectueux du circuit 1 gaz fuyard, mais il a été immédiatement mis hors service pour être réparé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un justificatif à jour attestant de la présence du marquage de contrôle d’étanchéité conforme des 6 circuits des 12 groupes frigorifiques renfermant du fluide frigorigène R 134a.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les équipements réfrigérants sont : • Douze groupes froid sur 6 circuits totalisant 2450 kg de R 134a ; • Deux pompes à chaleur (circuit informatique - circuit bureaux) comprenant 26,2 kg de R 410a ; Le site est soumis à la réglementation ICPE pour la rubrique 1185-2.-a) à déclaration, laquelle a été déclarée à la préfecture.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
Les équipements frigorifiques et climatiques ne comportent pas d'hydrochlorofluorocarbures.
Thèmes : Actions régionales · Interdiction de certains fluides frigorigènes – HCFC
Restriction d’utilisation des HFC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L’exploitant dispose des 12 équipements frigorifiques précités dont la quantité cumulée de fluide frigorigène R 134a présente sur le site s’élève à 2450 kg. Ce fluide frigorigène est de type HFC et son potentiel de réchauffement planétaire est de 1430. Ces équipements ont été visualisés lors de la visite en terrasse. Les fiches d’intervention relatives à ces 12 équipements frigorifiques pour l’année 2025 ont été présentées à l’Inspection pour 12 contrôles d'étanchéité les 3 et 4 mars 2025 identifiant 4 réparations à effectuer.
Thèmes : Actions régionales · Maintenance et l’entretien d’équipements de réfrigération – HFC
Restriction d’utilisation des HFC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.4
L'exploitant dispose de 2 systèmes frigorifiques (pompes à chaleur avec production d'eau chaude et froide) dont la quantité cumulée de fluide frigorigène R410A présente sur le site s’élève à 26,2 kg. Ce fluide frigorigène est du type HFC avec un potentiel réchauffement planétaire de 2088. Les fiches d’intervention sont relatives à 2 contrôles d'étanchéité du 03/03/2025 et 07/11/2025 sans fuite.
Thèmes : Actions régionales · Maintenance et l’entretien d’équipements de climatisation et PAC – HFC
Fiche d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant a transmis toutes les fiches d’intervention de ses 14 équipements contenant des fluides frigorigènes datées de 2025. Ces fiches correspondent au formulaire CERFA n° 15497 et mentionnent toutes les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité, la date, la nature de l'intervention et les quantités de fluides introduites dans l'équipement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Interxion a mandaté la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES à IVRY-SUR-SEINE (94) pour les contrôles d’étanchéité, la maintenance et l’entretien de ses groupes frigorifiques et des pompes à chaleur. La société est titulaire de l'attestation de capacité catégorie 1* pour la manipulation des fluides frigorigènes (attestation n° 5042917). Et la Sté TRANE à BAGNEUX (92) est également mandatée pour les contrôles d’étanchéité, la maintenance et l’entretien spécifiquement des groupes froids. Cette société est titulaire de l'attestation de capacité catégorie 1* pour la manipulation des fluides frigorigènes (attestation n° 15197). Ce numéro d'attestation de capacité figure sur toutes les fiches d'intervention relatives aux 14 équipements renfermant des fluides frigorigènes. * Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Thèmes : Actions régionales · Attestation / Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Contrôle périodique des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.1 et 5.6
Les 12 groupes froids dont les 6 circuits sont équipés d'un système permanent de détection de fuite, avec donc une périodicité de contrôle d'étanchéité de 6 mois, ont fait l'objet d'un contrôle périodique en mars 2025. Mais il manque le dernier justificatif de contrôles périodiques d'étanchéité de 09/2025 des 6 circuits renfermant des fluides frigorigènes longs à obtenir des opérateurs. Les 2 pompes à chaleur installées en toiture dont les circuits ne sont pas équipés d'un système de détection de fuite, avec donc une périodicité de contrôle d'étanchéité de 12 mois, ont fait l'objet d'un contrôle périodique respectif le 03/03/2025 et 07/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Récupérer de l'opérateur pour archivage, les derniers justificatifs des contrôles périodiques d'étanchéité de 09/2025 des 6 circuits des groupes frigorifiques, renfermant des fluides frigorigènes.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
L’exploitant a transmis à l’inspection les fiches d’intervention suite aux 14 contrôles d'étanchéité de 03/2025 des circuits renfermant des fluides frigorigènes de tous ses équipements de réfrigération sans aucune fuite détectée mais avec des réparations à effectuer. Les réparations du joint compresseur 1A et l'électro vanne compresseur C1 ont été effectuées. De plus, un registre papier des dégazages a été ouvert.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6.1 et 6.3
La centrale de détection de fuite MX43 de la marque OLDHAM installée en 2023, qui est reliée à 7 détecteurs permanents de fuite des circuits des groupes frigorifiques, a été vérifiée en 2025 par la Sté ads DETECTION GAZ.
Thèmes : Actions régionales · Présence d’un système de détection de fuite pour certains équipements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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