Installation classée à Noisy-le-Grand (93160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle des rejets aqueux a été effectué par l'organisme CERECO. L’exploitant ne dispose pas à ce jour d'autorisation de déversement des eaux usées non domestiques provenant de son établissement. Une demande a été faite auprès de l'établissement public des territoires pour obtenir cette autorisation. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas enregistré les résultats des analyses des rejets aqueux dans l'application GIDAF pour le mois de décembre 2025, ainsi que pour les mois de janvier et février 2026. -4)
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Valeurs Limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 36
L’exploitant procède quotidiennement à la mesure du débit, de la température et du pH de ses effluents. Ces valeurs sont conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel. L’installation a fait l’objet d’un contrôle inopiné concernant les rejets issus de son process. Les valeurs relevées par le laboratoire et celles mesurées sur les appareils de l’exploitant sont quasiment identiques. Lors de la visite de l’Inspection, les valeurs suivantes ont été relevées : • débit de rejet : 12,3 m³/h ; • pH dans la cuve de neutralisation : 8,38 ; • température : 30 °C ; • pH du rejet : 7 ,78 ; • température du rejet : 27 ,7 °C. Les analyses réalisées par le laboratoire ont relevé les valeurs suivantes : • débit de rejet : 12,6 m³/h ; • pH : 8,18 ; • température : 23 °C. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas, à ce jour, d’une autorisation de déversement des eaux usées non domestiques de son établissement. Il indique à l’Inspection que des démarches sont actuellement en cours et qu’il transmettra ce document dès réception de l’autorisation délivrée par l’établissement public territorial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'Inspection demande à l'exploitant de justifier des démarches entreprises pour se régulariser auprès du gestionnaire du réseau public d'assainissement et de transmettre l'autorisation de déversement une fois obtenue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
Lors de la visite d’inspection du 5 février 2026, l’exploitant avait indiqué à l’Inspection qu’il procédait régulièrement à la déclaration des résultats des mesures des émissions de rejets aqueux de son installation sur la plateforme GIDAF. Il a précisé avoir désigné son chef d’atelier comme responsable de la réalisation de ces déclarations régulières sur cette plateforme. L’Inspection a consulté le tableau de bord de la plateforme GIDAF afin de vérifier que les déclarations d’autosurveillance des rejets pour le mois de décembre 2025, ainsi que pour les mois de janvier et février 2026, avaient bien été réalisées. Il a été constaté que les déclarations correspondant aux périodes mentionnées ci-dessus n’ont pas été effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Il est demandé à l’exploitant de procéder aux déclarations d’autosurveillance des rejets sur la plateforme GIDAF afin de régulariser les déclarations manquantes, notamment pour le mois de décembre 2025 et pour les mois de janvier et février 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 32
Dans un courrier daté du 4 novembre 2025, le Service des Risques et Installations Classées (SRIC) a informé l'exploitant de la réalisation d'un contrôle inopiné des rejets aqueux sur son installation. Le 2 mars 2026, l'exploitant a facilité l'accès à son site à l'organisme CERECO, agréé par le ministère en charge de l'environnement pour effectuer des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à l'inspecteur des installations classées, dans le cadre d'un contrôle inopiné des rejets aqueux. Ce contrôle a été effectué au niveau du seul point de rejet EU n°2, situé rue Rouget de l'Isle, en aval de la station de neutralisation des eaux de process de l'usine. À ce jour, le rapport de l’organisme chargé du prélèvement n’a pas encore été transmis à l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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