L'inspection du 13 septembre a porté sur 9 points de contrôle relatifs à la maîtrise des impacts sur la biodiversité, sur le bruit et sur les paysages. Toutes les prescriptions techniques contrôlées sont soit en cours de réalisation soit programmées. Les anomalies concernent surtout les prescriptions amorcées avec un certain retard, pour lesquelles la mise en œuvre demande des précisions.
10points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
4sans suite
Maîtrise des impacts sur l’avifaune - Compensation des haies arrachées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.4.1
Par mail du 21 juillet 2023, l’exploitant a fourni un bon de commande validé d’une valeur de 69 814,40 € TTC de la société Prom’haies daté du 29/04/2022. Le bon comprend, sans détail, des pres- tations de maîtrise d’œuvre, de plantation et d’entretien des plantations. Les plantations, initialement programmées à l’automne 2022, ont été annulées en raison de la sé- cheresse. La DREAL constate le retard à la mise en place de cette mesure, qui aurait dû être effec- tive au plus tard à la mise en service industrielle. Le nouveau planning fourni le jour de l’inspection par l’exploitant est le suivant : - automne 2023 : préparation du sol - hiver 2024 (février / mars) : plantations - printemps 2024 : paillage et rapport de mise en œuvre 4/10- 1ère année après les plantations : entretien. Par mail du 22 septembre 2023, l’exploitant a fourni 3 devis datés de février / mars 2022 de la so- ciété Prom’haies relatifs aux prestations précitées dans le bon de commande. La prestation de maîtrise d’œuvre notamment comprend les études de repérage / faisabilité des sites, les réunions de concertation, le conventionnement et le suivi des travaux. Nous prenons note de la proposition de localisation des plantations (cf point de contrôle n°6), et constatons que ces prestations incluent aussi l’implantation d’une haie bocagère filtrante de 3 km, prévue à l’article 2.4.3 de l’arrêté préfectoral du 30/11/2018 (cf point n°6). La DREAL demande que le rapport de mise en œuvre lui soit transmis sans délai dès sa réception.
Maîtrise des impacts sur l’avifaune - Préservation des nichées de busards
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.4.1
L’exploitant indique le jour de l’inspection que la mise en œuvre de cette mesure rencontre du re- tard, et aucune explication n’est avancée. Des contacts sont en cours avec la LPO, dans l’objectif de réaliser cette prescription dès 2024. Il n’y a pas de devis disponible ni de protocole technique pour la sauvegarde des nichées le jour de l’inspection. Par mail du 22 septembre 2023, l’exploitant transmet à l’inspection un devis de la LPO du 21 sep- tembre 2023 (commande en cours), d’un montant global de 14 100 €, pour le suivi de la nidifica- tion des busards, la recherche de couples nicheurs et la protection des nids en lien avec les exploi- tants agricoles, pendant 3 ans (5 jours / an), de mars à novembre 2024 à 2026. La DREAL demande une copie du devis signé, et du rapport annuel d’activité de la LPO dès sa pa- rution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.4.3
Les prestations commandées à Prom’haies sont relatives à la plantation de 3,5 km de haies boca- gères. Ce linéaire comprend 500 ml compensatoires pour le renforcement des corridors écolo- giques au titre de l’article 2.4.1 de l’arrêté préfectoral du 30/11/2018 (cf constat n°2), et 3 km pour atténuer la visibilité depuis les proches hameaux au titre de l’article 2.4.3 du même arrêté. L’inspection note par ailleurs que, même si les linéaires proposés et non plantés à ce jour, s’ins- crivent dans un rayon de 3 km autour des machines tel que figuré dans l’arrêté, ce même arrêté vise prioritairement l’atténuation des vues depuis les hameaux de Villepouge, la Cabourne, le Treuil, Reigner et le Nougereau localisés au sud et à l’est. Or, aucune des implantations proposées dans les prestations Prom’haies (situées au nord / nord-est des mâts) n’est envisagée sur ces ha- meaux nommés dans l’arrêté préfectoral du 30/11/2018. La production d’une nouvelle carte de localisation répondant à la prescription contrôlée est at- tendue avant la mise en œuvre des plantations, ainsi que la commande correspondante.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux paysagers locaux
Protection du paysage – Autosurveillance de l’impact visuel
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.7
Par mail du 07 septembre 2023, l’exploitant a transmis le rapport de son contrôle de conformité de l’impact visuel à l’inspection, soit plus d’un an après l’échéance précité. La DREAL remarque que le comparatif du photomontage n°3 ne prend pas appui sur les mêmes repères (poteaux électriques), tandis que celui du photomontage n°35 repose sur des prises de vue à des saisons différentes (avec / sans feuillage). La mise en conformité suppose la reprise du photomontage n°3 et l’ajout d’un autre photomon- tage mettant en scène l’impact (supposé ou réel) des éoliennes sur l’habitat. La mise à jour du rapport est donc nécessaire, et sera transmis à l’inspection.
Maîtrise des impacts sonores – Contrôle de l’impact sonore
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.6
On rappelle que la mise en service industrielle du parc éolien est intervenue le 1er mai 2022 et que l’étude d’impact déterminait la nécessité d’un bridage acoustique. La campagne de conformité acoustique s’est déroulée en période non végétative du 24/02/2023 au 13/03/2023, conformément aux dispositions de l’article 2.6 de l’arrêté préfectoral du 30/11/2018. Cette campagne a fait l’objet d’un rapport acoustique du bureau d’études DELHOM en date du 09/06/2023, transmis à la DREAL le 21/07/2023, à partir de l’instrumentation de 7 points de mesure (ZER) de type habitation : Point 1 : Courpeteau Point 2 : le Bois Racot Point 3 : la Maison Neuve Point 4 : la Cabourne Point 5 : Villepouge Point 6 : la Richardière Point 7 : Varaize Le rapport présente les résultats de cette campagne. Il s’appuie sur des mesures réalisées au ni- veau des 7 ZER précitées, selon un cycle de marches / arrêts de 2 h, bridage nocturne hivernal ac- tif (tel que décrit p.18 du rapport). Le rapport souligne que le parc éolien a fonctionné en deçà de ses capacités de production du 06 au 13 mars, et le bruit capté par les enregistreurs sur cette période ne correspond pas au bruit am- biant attendu. Le contrôle de février-mars ne répond pas à l’obligation réglementaire en raison de sa représentation insuffisante. En effet, l’impact sonore de l’ICPE n’a pu être mesuré que sous les seules conditions de fonctionnement minimales suivantes : du 24/02/2023 au 05/03/2023 sous des vents d’orientation nord-est (données insuffisantes pour les vents de sud-ouest). Sans porter à connaissance préalable, l’exploitant explique le jour de l’inspection, que ce bridage est lié à la surcharge du réseau dans un secteur où les lignes HT existantes ne sont pas toujours suffisantes pour évacuer la production du parc. L’exploitant ajoute que sur des périodes durant parfois plusieurs jours consécutifs depuis mars 2023, le parc est « bridé », à la demande d’ENEDIS, jusqu’à 2,2 MW au lieu de sa puissance maximale de 8,8 MW (de 30 à 40 % en juillet / août). Il pré- cise que selon le planning des limitations fourni par ENEDIS, de nouveaux travaux sont prévus jus- qu’à la fin de l’année 2023 (RTE prévoit d’installer des automates NAZA permettant d’optimiser les puissances sur le réseau), limitant la puissance injectable jusqu’à 1,5 MW. L’exploitant considère qu’ils rendent impossible la programmation d’une nouvelle campagne de mesure. Par mail du 22 septembre, l’exploitant précise qu’il ne dispose d’aucune information su
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L'exploitant a détaillé dans son mail du 05/07/2023 les équipements sous pression du parc éolien listés à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . Il précise que chaque éolienne contient 7 accumulateurs au total : - 4 accumulateurs pour les vérins de pale, situé dans le hub : accumulateur de marque Hydac, volume = 20L et pression maximale = 330bars - 3 accumulateurs pour le système de frein, situés sur la centrale hydraulique : 2 ont un volume de 1,4L et une pression de service de 50 bars, et 1 de 0,32L, pour une pression de service de 43 bars L'exploitant a également founi pour l'éolienne n°4 le certificat de conformité et 3 photos d'accumulateurs de pale, mais pas la liste complète prévue dans l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . L'inspection demande à disposer de la liste complète des accumulateurs de l'ensemble du parc qui doit indiquer, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
Maîtrise des impacts sur la biodiversité - Propreté des plateformes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.4.1
Sur les parties de parcelles en bandes enherbées soumises à un bail emphytéotique, le débrous- saillage par voie mécanique a été réalisé au printemps 2023 par une entreprise agricole locale. Sur les plateformes, un débroussaillage manuel est programmé (contact avec un ESAT local). Selon le retour d’expérience, l’exploitant envisage d’augmenter la fréquence à 3 passages / an (printemps, été et automne). La plateforme de l’éolienne E1 est correctement entretenue le jour de l’inspection (il reste quelques rejets sur le petit stock de grave calcaire non encore évacué.
Maitrise des impacts sur l’avifaune - Réduction de la mortalité des chauves-souris par colli -
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.4.1
Le bridage chiroptérologique est conforme aux paramètres ci-dessous précisés dans l’arrêté pré- fectoral. Il est en place depuis le 12 juillet 2022, date du début d’injection de la production dans le réseau (le bridage n’était pas actif lors des phases de run-test préalables). Les paramètres sont les suivants : - du 1er mars au 15 novembre - toutes les nuits, toutes les éoliennes - de 1h avant le coucher jusqu’à 1h après le lever - vitesse < 6m/s et t°>10°C Le jour de l’inspection, l’exploitant consulte la supervision (application SENNEN) du 06 au 07 sep- tembre : l’éolienne E1 a bien été mise à l’arrêt de 19h31 à 3h46 lorsque les critères de bridage étaient remplis (vent de 2,3 m/s ; puissance de 9kW nécessaires uniquement à l’alimentation des systèmes électriques).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2018, article 2.4.2
Le suivi environnemental, confié au bureau d’études ENCIS, a démarré au printemps 2023, et doit se terminer en mars / avril 2024. Il est prévu 49 passages entre les semaines 9 à 46, à raison d’1 pas- sage / semaine, augmenté à 2 de la mi-août à fin octobre. Au jour de l’inspection, la mortalité concerne : - un spécimen d’Alouette des champs découverte le 10/03/2023 (statut VU sur la liste rouge régio- nale) - un spécimen de Buse variable découverte le 16/03/2023 (statut LC sur la liste rouge régionale), - un spécimen de pouillot véloce découverte le 16/03/2023 (statut LC sur la liste rouge régionale), Par mail du 22 septembre 2023, l’exploitant ajoute que le suivi comprend : - un suivi de l’activité des chiroptères au sol (3 sorties par période soit 9 soirées d’écoute), - un suivi en hauteur de cette activité par l’installation d’un batmode depuis le 24/02/2023 sur l’éolienne E4, L’exploitant informe également de la découverte d’un spécimen de Pipistrelle commune le 18 août 2023 (statut NT sur la liste rouge régionale). La DREAL constate la transmission tardive, par mail du 27 juillet 2023, de la déclaration d’accident de l’Alouette des champs.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/10
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Maîtrise des impacts sonores – Conformité de l’impact sonore
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26/08/2011, article 26
En raison des problèmes évoqués au point n°8, le contrôle acoustique réalisé du 24/02/2023 au 13/03/2023, est insuffisant. Les données sur les vents de secteur nord-est ont pu être récoltées en nombre suffisant pour pouvoir caractériser l’impact sonore, alors que les données pour les vents de secteur sud-ouest ne sont pas suffisamment représentatives, sauf pour une vitesse de 3 m/s en période diurne. Les conclusions sont les suivantes : - pour des vents de nord-est : aucun dépassement des seuils réglementaires, de jour comme de nuit ; - pour des vents de sud-ouest : aucun dépassement des seuils réglementaires diurne pour une vi- tesse de 3 m/s ; - aucune tonalité marquée relevée ; - niveau de bruit ambiant inférieur aux seuils réglementaires, sur le périmètre de mesure. Les résultats détaillés dans le rapport ne permettent pas de savoir si l’installation génère des dé- passements des émergences limites réglementaires, quelles que soient les conditions de vents, sur l’ensemble des ZER instrumentées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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