L’inspection du /2024 a permis de constater que le réservoir sous talus SILVA MATOS contenant du DME, objet de la mise en demeure du /2024 n’ét ait pas exploité, en vue de la réalisation de l’inspection périodique de cet équipement par l’org anisme habilité présent le jour de l’inspection pou r réaliser cette opération de contrôle. Suite à l’inspection du /2024, l’ensemble des justificatifs permettant de vérifier le respect des dispositions spécifiées dans l’AP de mise en demeure du /2024 à l’encontre de la société TECHNIMA de Nersac ont été fournis au plus tard le /202 4, l’exploitant ayant garanti le maintien à l’arrêt du réservoir sous talus concerné durant la période de réserve de l’inspection périodique de cet équipement par l’organisme habilité du 3 au /2024. Page 7 / 8
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PLAN D’INSPECTION
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Afin de répondre aux dispositions de l’article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/06/2024, la société TECHNIMA a transmis par courriel du 31/07/2024 le plan d’inspection révisé n° PI-2357-ESP01-Rev02 du 29/07/2024 du réservoir sous talus SILVA MATOS n° 2 357/ESP (2017, PS 16 bars, V= 49 950l) contenant du Diméthyléther, ainsi que la décision d ’approbation n° 8457052/S4.3.1.D établie le 29/07/2024 par l’organisme habilité Bureau Veritas. Le jour de l’inspection du 03/10/2024, il a été constaté que ce plan d’inspection n’était pas conforme car non cohérent avec l'équipement : • l'identification de l'équipement renseignée dans ce PI est le 2357 alors que selon la plaque de l'équipement, le n° de série de cet équipement est le 2357/ESP01/001, • l'identification des accessoires sous pression installés sur ce réservoir n'est pas exhaustive, notamment les 3 indicateurs de niveaux haut n'y sont pas mentionnés, • les accessoires de sécurité mentionnés dans ce PI sont les soupapes REGO Nos 306142, 306143 et 306144 tarées à 16 bar alors que les accessoires de sécurité installés sur l'équipement sont 3 soupapes OMECA série VS 456 tarées à 16 bar. Pourtant, dans l'attestation de requalification périodique n° 8457052/S1.1.1.rev1.RQ (BV) du 15/05/2020, ce sont les soupapes OMECA qui ont été renseignées. Ces incohérences ont amené l’organisme habilité présent le jour de l’inspection du 03/10/2024 à refuser l'inspection périodique de cet équipement à cette date. A la suite de ce constat, l’exploitant a établi le plan d’inspection n° PI-2357-ESP01-Rev03 du 08/10/2024 corrigé. Ce plan d’inspection a fait l’objet de la décision d’approbation n° 356610028.1.D du 08/10/2024 établie par l’organisme Bureau Veritas. L’exploitant a donc fourni les justificatifs permet tant de mettre en conformité l’équipement vis-à-vis de l’article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/06/2024. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels Appareils à pression
INSPECTION PERIODIQUE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 2
Le jour de l’inspection du 03/10/2024, la DREAL a c onstaté la présence de l’organisme habilité ASAP intervenant dans le cadre de l’inspection périodiqu e du réservoir sous talus SILVA MATOS n° 2357/ESP (2017, PS 16 bars, V= 49 950l) contenant du Diméthyléther. Les non-conformités du plan d’inspection ont conduit l’expert de l’organisme habilité à ne pas conclure son inspection périodique de manière satisfaisante le jour de l’inspection du 03/10/2024 du fait des réserves mentionnées dans la fiche de constat n°1. Toutefois, l’expert est intervenu à nouveau le 09/10/2024 afin de lever ses réserves et a transmis à la DREAL par courriel du 10/10/2024 le compte- rendu d’inspection périodique n° 792440 du 09/10/2024 concluant de manière satisfaisante. Durant la période de réserve, du 3 au 9/10/24, l’exploitant a confirmé que l’équipement concerné était maintenu à l’arrêt. Les justificatifs fournis permettent donc de respecter les dispositions de l’article 2 de l’AP de mise en demeure du 27/06/2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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