L'exploitant est invité à procéder aux démarches administratives prévues par le code de l'environnement dans le cadre de la fermeture du site de Nersac et la mise à l'arrêt définitif des installations classées (ICPE) qui y sont exploitées. Le régime de l'enregistrement ICPE, relatif à l'activité principale de travail du bois (rubrique 2410), détermine les dispositions du code applicables.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/03/2025
Selon les informations disponibles, le site de l'entreprise CBA Meubles relève de l'enregistrement (par antériorité) pour la rubrique 2410-B (travail du bois) et de la déclaration pour les rubriques 1532, 1414, 2260, 2661-1, 2663-1, 2910-A et 2940-2. La cessation des activités de l'ensemble des installations classées du site relève donc des dispositions suivantes : R512-46-25 : - notification au préfet de l'arrêt définitif 3 mois avant celle-ci : lors de la visite, les ateliers de production étaient encore en fonctionnement ; l'exploitant prévoit de procéder à cette notification fin juin / début juillet prochain dès lors que les échéances de la procédure code du travail seront validées par l'administration. - la notification indique les mesures de mise en sécurité (cf. R512-75-1) du site : • le site est entièrement clôturé et un portail d'accès réglemente les entrées/sorties ; • l'exploitant prévoit sur demande de l'assureur et le temps de revendre le site, de maintenir l'alimentation électrique (puissance résiduelle à définir) pour la protection incendie (sprinklage) maintenue au-delà de l'arrêt des installations. L'inspection des installations classées demande que la réserve de combustible nécessaire au groupe motopompe du sprinklage soit limité au minimum (600 litres s'avèrent nécessaires) : la capacité de la cuve enterrée de 4,5 tonnes de GO présente sur le site apparaît donc disproportionnée pour cet équipement résiduel. • l'alimentation en gaz naturel de la chaudière sera coupée à l'arrêt de la production et les produits dangereux (colles et durcisseurs) seront évacués par les fournisseurs et les déchets selon les filières et avec les prestataires habituels. • la cuve (3 tonnes) et le poste de distribution de propane (pour les chariots de manutention) seront évacués par son propriétaire, la société PRIMAGAZ.• les équipements de production seront transférés vers le siège à Pérenchies (59) ou vendus. • atteintes à l'environnement potentielles : pas de rejet d'eau industrielle, ni de réseau de surveillance des eaux souterraines ; zones à investiguer pour le diagnostic environnemental : a minima, le dépotage/stockage de fioul et le local de stockage d'huiles (maintenance). - la mise en sécurité doit être attestée par un organisme certifié : l'exploitant est invité à retenir, dès que possible, l'organisme disposant de la certification réglementaire "sites et sols pollués" du LNE (liste accessible à l’adresse : https://www.lne.fr/sites/default/files/bloc-t
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAFT— Nersac (16440)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
ARTS Energy SAS— Nersac (16440)7 points de contrôle avec suites administratives