Installation classée à Val-d'Auge (16170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations sont propres et les accès dégagés facilement praticables. Pour autant, le repérage et les caractéristiques de s aérogénérateurs sont pas en complète adéquation avec les informations des dossiers de l’ exploitant et de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de l’inspection inopinée du 18/07/2024, il est constaté que : 1) la puissance unitaire affichée sur les éoliennes (3 MW ; voir figure 1, pour l’exemple de l’éolienne O4) diffère de celle détaillée (3,45 MW) de l’arrêt é préfectoral complémentaire du 09/08/2022. Cette puissance initiale (3,45 MW) a pourtant été modifiée par le porter à connaissance du 14/05/2024, et reprise dans la déclaration de mise en service datant du 14 mai 2024 (où la puissance unitaire est, cette fois, de 4 MW pour une éolienne et de 4,2 MW pour les trois autres) 2) ce premier constat est à mettre en perspective a vec le porter à connaissance du 14/05/2024. En effet, celui-ci a été émis treize jours après la mi se en service industrielle du parc éolien, ce qui n’est pas conforme à la réglementation. En effet, t out projet d’évolution sur une installation qui relève du régime de l’autorisation des installation s classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit être porté à la connaissance de l’autor ité préfectorale, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement et p réalablement aux évolutions envisagées sur l’installation. Ce porter à connaissance doit inclu re tous les éléments de nature à apprécier si le projet est susceptible de modifier les dangers et i nconvénients évalués dans la demande initiale. Le PAC aurait dû être transmis au préalable et non a posteriori de la mise en service industrielle. 3) une éolienne est désignée O2 alors que cette éol ienne a été supprimée du projet – de même que cette désignation – tel qu’indiqué dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 09/08/2022 4) la désignation des éoliennes par le libellé O1, O2, etc. sur les pancartes, au niveau des plateformes d’accès en bordure de chemin (e.g., figure 2, pour l’éolienne O4), n’est pas conforme à celle prévue par l’arrêté d’autorisation (E1, E3, e tc.). La mention…_E5 est également portée sur l’éolienne O4 (figure 3) ; ces éléments amènent des difficultés à considérer la parfaite adéquation du parc mis en exploitation avec les autorisations préfectorales octroyées. 4) les coordonnées de localisation des mâts indiqué es sur les panneaux d’information sont exprimées en degrés décimaux (coordonnées GPS usuel les) et non en coordonnées Lambert 93- RGF 93, conformément à l’arrêté préfectoral. Par exemple, selon le panneau d’affichage (figure 2), l’éolienne N° O4 est implantée au point 45,8534395° N et 0,1123226° W, alors que, selon l’arrêté, celle-ci est désignée E
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Situation administrative · Situation de l’établissement Prescriptions contrôlées : Arrêté préfectoral complémentaire du 09/08/2022 · articles 2. 1 et 2.2 Les installations autorisées sont les suivantes (tableaux ci-dessous) Rubrique Désignation des installations Caractéristiqu es de l’installation Régime 2980-1 Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs 1. Comprenant au moins un 4 aérogénérateurs : E1 · E3 · E4 · E5 Hauteurs maximales pour E1 : — au moyeu = 105 m — en bout de pale = 180 m Hauteurs maximales pour E3
Balisage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2021, article 10.1
La synchronisation des signaux lumineux des machines est mise en œuvre et fonctionnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la conformité du balisage de l’installation aux dispositions de la réglementation en vigueur. Pour mémoire, le balisag e de l’installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l’aviation civile. L’exploitant transmettra à l’inspection les justifi catifs de cette conformité à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14, et AP Complémentaire du 09/08/2022, articles 2.1 et 2.2
Les consignes destinées aux tiers sont affichées à la fois par des caractères lisibles et au moyen de pictogrammes au niveau des accès aux plateformes qui conduisent aux éoliennes. En revanche, l’identification des éoliennes portée sur les panneaux d’information n’est pas conforme à la prescription de l’arrêté préfectoral complémentaire du 09/08/2022, articles 2.1 et 2.2 (cf. point de contrôle n° 1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Chaque aérogénérateur doit être identifié par un un ique numéro. Le numéro porté sur chaque mât doit être identique à celui affiché sur les pan neaux d’information et de consignes à l’accès de chaque éolienne, et être conforme au numéro figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’exploitant transmettra à l’inspection les justifi catifs de cette conformité à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2018, article 5-III
Le poste de livraison entre E4 et E5 est recouvert d’un revêtement de pierre calcaire. Le second poste de livraison a été supprimé (ceci est acté dans l’arrêté complémentaire).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L’inspection a permis de constater que les portes d ’accès aux éoliennes et au poste de transformation sont fermées, empêchant l’accès aux personnes étrangères à l’installation à l’intérieur des aérogénérateurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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