Installation classée à Archingeay (17380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 31 mai 2024 a relevé deux non-conformités sur ce parc éolien en lien avec le suivi de la mortalité et la maintenance des machines.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Maîtrise de l’impact sur la faune, suivi naturaliste
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le jour de la visite du 31 mai 2024, l’exploitant transmet aux services de l’inspection des installations classées le suivi ornithologique et chiroptérologique ainsi que l’étude de la mortalité. Le rapport est daté de décembre 2018 et rédigé par CERA environnement. Suivi de l’avifaune : Le périmètre d’étude a été suivi sur un cycle biologique annuel complet réparti entre janvier et octobre 2018. Au cours de cette période, 12 inventaires avifaunistiques diurnes ont été réalisés dont 2 en période hivernale, 3 en période prénuptiale, 4 en période de reproduction et 3 en période de migration. Il ressort que le cortège observé en 2018 totalise 88 espèces contre 63 en 2005 lors des études initiales. Suivi des chiroptères : Du fait de la quasi-inactivité de vol des chauves-souris entre novembre et mars, les enregistrements manuels et automatiques ont été répartis en 6 sorties sur trois périodes distincts : - 2 sorties en avril et mai pour intégrer les transits migratoires vers les gîtes d’été, - 2 sorties en juin et juillet en saison de reproduction estivale, - 2 sorties en septembre et octobre de façon à intégrer l’essaimage des jeunes, la dispersion des colonies ainsi que le transit vers les gîtes hivernaux. Ce suivi a permis de noter la présence de 12 espèces de chauves-souris patrimoniale aux échelles nationale et picto-charentaise (Grand rhinolophe, Petit rhinolophe, Sérotine commune, Noctule de Leister et Minioptère de Scherbers). La présence de Murin Sp indique l’impact de la présence proche des carrières de Saint-Savinien puisque cette espèce est communément retrouvée dans ces carrières en période hivernale. Sur le plan quantitatif, l’étude ne permet pas de démontrer de tendance entre l’étude de 2005 et celle de 2018. Le bureau d'étude indique que ce constat est lié à la différence de méthode entre les deux études. En tout état de cause, les résultats relevés par le suivi chiroptérologique de 2018 indiquent que les enjeux chiroptériques du secteur sont importants. Suivi de la mortalité : Le protocole mis en œuvre est adapté du protocole de relevé proposé par la LPO (André 2009). L’étude se base sur 8 sessions de 4 passages en 10 jours (deux par saison biologique) soit au total 32 visites réparties sur l’année 2018 de janvier à septembre. En 2018, 6 cas avérés de collision ayant entraîné la mort de l’animal ont été relevés sur le parc éolien : 4 oiseaux et 2 chauves-souris : - une Buse variable, deux Etourneaux sansonnets et un Faucon crécerelle ; - une No
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnementale – estimation de la mortalité
Contrôle des machines en exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant indique qu'il réalise deux contrôles techniques par an dont l'objet est le contrôle des brides de mat, des pales, de la fixation de ces dernières ainsi que du contrôle visuel du mat. Par mail du 03 juin 2024 l'exploitant transmet à la DREAL les rapports de contrôle technique de l'année 2023. La maison mère "BOREAS" et le maintenancier "ENERCON" réalisent des contrôles croisés des machines tout au long de l'année. L'exploitant transmet à la DREAL par mail du 10 juin 2024 les derniers rapports de vérification des machines (un par machine) daté du 30 avril 2024, ces derniers font état d'observations dont une redondante sur les 4 machines : "présence d'oxydation sur la liaison support-moyeu". Pour autant, ces rapports concluent : « il n'y a pas d'anomalie ou de défectuosité empêchant le bon fonctionnement de la turbine » et qu'il appartient au maintenancier ENERCON de lever les observations. Non-conformité n°1 fiche n°4 : présence d'oxydation sur la liaison support-moyeu. La société LES EOLIENNES D’ARCHINGEAY indique à la DREAL sous 3 mois, les mesures d’entretien réalisées ou planifiées relatif au défaut constaté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 25/09/2012
En août 2011 (cf. décret n°2011-384 du 23 août 2011), les éoliennes ont été inscrites dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Titre I du livre V du Code de l’environnement). Concernant le parc éolien d'Archingeay (17), la déclaration d'antériorité a été déposée le 11 juillet 2012 par la société SARL Régie d'Energie Eolienne (REE). Par récépissé du 25 septembre 2012, Madame la Préfète de la Charente-Maritime a acté le bénéfice des droits acquis par antériorité dont disposait la société RÉGIE D'ÉNERGIE ÉOLIENNE pour l’exploitation de ce parc éolien, en application des articles L.513-1 et L.553-1 du Code de l’Environnement. L’installation a été mise en service le 18 novembre 2015. Par la suite (récépissé du 4 juin 2014), le préfet a acté le changement d'exploitant à la société "LES ÉOLIENNES D'ARCHINGEAY", nouvel exploitant. Le jour de la visite du 31 mai 2024, l’exploitant indique que la société "LES ÉOLIENNES D'ARCHINGEAY" a été racheté en 2018 par la société "BOREAS". Cette société basée à Dresden en Allemagne possède une antenne à La Rochelle (17), développe, construit, finance et exploite des parcs éoliens, des centrales photovoltaïques, de biogaz et de stockage d'énergie à travers toute l'Europe. Sur le plan technique, le parc d'Archingeay est constitué de 4 aérogénérateurs E70 ENERCON de 2MW chacun. Les mats mesurent 98m avec des pales de 33,3m. La garde au sol de ces 4 équipements est de 63m. L’exploitant ajoute, le jour de l’inspection que le projet d’agrandissement du parc porté par la société REE n’est plus d’actualité depuis le rachat par la société BOREAS en 2018 et qu’il n’a pas à sa connaissance de fait marquant autre que ceux déjà déclarés à la DREAL.
Maîtrise de l’impact sonore, contrôle acoustique : fréquence et limites réglementaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Fréquence du contrôle acoustique : L’inspection note que les bords de fuite des pales de l'éolienne n°4 ne sont pas équipées de serrations. L’exploitant indique qu’aucune des 4 machines n’en possède. L’inspecteur constate, le jour de la visite que la rotation du rotor (machine E4) était quasi-inaudible en pieds de machine pour une vitesse de vent de 2,4 m/s. Comme élément de contexte, l’inspecteur signale que la DREAL n'a pas connaissance de plainte formulée par un riverain du parc éolien, à l'encontre de nuisances sonores. Le 31/05/2024, l'exploitant du parc éolien indique qu'il n'a pas non plus reçu de plainte "Bruit". Il indique qu'il visite le parc tous les mois et consulte la mairie d’Archingeay à ce sujet tous les 3 mois. L’historique des campagnes de contrôle acoustique est le suivant : - première campagne en 2016 (non-conforme en période nocturne), - élaboration d’un plan de bridage acoustique en 2017 , - vérification de la conformité via une seconde campagne de contrôle acoustique en 2018. La fréquence de contrôle est conforme aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011. Respect des limites règlementaires : Comme détaillé dans la fiche précédente, l’historique des campagnes de contrôle acoustique est le suivant : - première campagne en 2016 (non-conforme en période nocturne), - élaboration d’un plan de bridage acoustique en 2017 , - vérification de la conformité via une seconde campagne de contrôle acoustique en 2018. Le contrôle acoustique a été réalisé du 04/01/2018 au 10/01/2018 par la société GANTHIA (ref : 2017-312-01-RA-v2). Ce dernier montre l’absence d’impact sonore au sens de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26/08/2011 pour les 4 ZER identifiées dont la plus proche se trouve à 600 m à l’Ouest du site. Cette campagne est représentative des conditions observées pour la zone, tant sur les vitesses de vents que sur leurs orientations. Des vents de 2 à 11 m/s ont été observés sur la période et des orientations de secteur O-OSO pour les vents forts et de N-E pour les vents modérés. Ces orientations s’appliquent à l’étude de l’impact sonore du par éolien sur les ZER adjacentes puisque P1, P4 et P3 se trouvent sous les vents de secteurs Ouest à Sud-Ouest et le point P2 se trouve sous les vents de secteur Est. Ce constat n'implique pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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