Installation classée à Les Nouillers (17380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien ne dispose pas d'arrêté préfectoral d'autorisation ni d'arrêté préfectoral complémen- taire. Les prescriptions contrôlées sont celles de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié s'appli - quant aux installations existantes historiques. Le représentant de l'exploitant n'a pas encore totale - ment appréhendé les enjeux de biodiversité notamment, malgré la réalisation de plusieurs suivis na- turalistes qui ont mis en évidence une mortalité non négligeable. S'agissant notamment du constat n°2, des actions de l'exploitan sont attendues pour abaisser la mortalité sur ce parc à un niveau sou- tenable.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Maitrise de la mortalité de la faune volante
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le jour de l’inspection, le représentant de l’exploitant (BOREAS E-Tech) a fait le point sur les re - commandations des suivis N1 à N3 du bureau d’études. Il a précisé que l’exploitant : - a renouvelé annuellement les suivis naturalistes, - n’a pas programmé le SCADA pour une mise en drapeau des pales sous condition, - a mis en œuvre depuis le 15 août 2019 un bridage chiroptère sur les éoliennes E2 et E3 selon le paramétrage suivant : • du 15 août au 31 octobre • v<6 m/s et T>10 °C • de 1 h avant à 1 h après le lever du soleil • de 1 h avant à 1 h après le coucher du soleil Ce plan d’arrêt des éoliennes n’a cependant pas été étendu aux autres mâts. - a fait procéder à des écoutes en hauteur (rapport de janvier 2020) : enregistrement par détecteur 5/9SM4BAT FS du 06 août au 20 novembre 2019, de 1 h avant le coucher du soleil à 1 h après, depuis la nacelle de E3, avec les principaux résultats suivants : • 875 contacts répartis sur 11 espèces dont 6 avec certitude : Noctule de Leisler (38,9 %), Pi - pistrelle commune (18,5 %), Noctule commune (12 %), Pipistrelle de Kuhl (11.7%) et le groupe Sérotine/Noctule (11 %) • 81 % de l’activité entre le 15 août et le 31 octobre 2019 soit 711 contacts pendant la pé - riode bridée. • 90,7 % des contacts surviennent pour v<6 m/s et 99,5 % pour T>10 °C - n’a, en revanche, pas mis en œuvre de nouvelles mesures de réduction des risques de collision avec l’avifaune, ni de mesures favorables à leur cycle de vie. Le rapport de janvier 2020 évalue également l’efficacité du bridage mis en œuvre depuis le 15 août 2019. Dans sa conclusion, le bureau d’étude n’a pas été en mesure « d’établir de manière sta - tistique une diminution de la mortalité », car le bridage ne concerne que 25,3 % de l’activité. Il re - commande : • d’étendre le bridage à l’ensemble des éoliennes du 1er août au 31 octobre, • d’étendre la plage horaire concernée par l’arrêt total des machines, tout en conservant les paramètres de T° et de vent (plusieurs scenarii de plage horaire sont proposés), • de réaliser un nouveau suivi pour ré-évaluer l’efficacité des paramètres du bridage qui se - ront acceptés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à la société EOL LES NOUILLIERS d’indiquer les suites qu’elle donnera aux recommandations de son cabinet d’études naturalistes, en précisant le calendrier des réalisations annoncées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Versement des données environnementales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le représentant de l’exploitant n’avait pas connaissance de cette obligation. Il informe la DREAL qu’il se rapprochera du BE CERA Environnement pour réaliser les dépôts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à être destinataire d’une copie des certificats de dépôt une fois les don - nées déposées dans l’outil DEPOBIO.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Suivis naturalistes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
A la date de l’inspection, la DREAL a connaissance de 4 rapports de suivi naturalistes (parc éolien mis en service en juillet 2014), tous réalisés par le bureau d’études CERA Environnement. La 1 ʳᵉ campagne de prospection a démarré 22 mois après la mise en service, et CERA a finalisé le rap - port 38 mois après le début de l’exploitation du parc, ce qui n’est pas conforme à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Les faits marquants de ces 4 rapports sont les suivants : a/ Rapport de suivi naturaliste N1 de septembre 2017 16 passages sur le terrain entre mai 2016 et janvier 2017 , pas d’écoute à hauteur de nacelle - 6 cadavres de chauves-souris (1,2 cadavres / éolienne / an) : 1 Noctule de Leisler (statut NT « quasi menacé » sur la liste rouge régionale [LRR]/liste rouge nationale [LRN]), 1 Pipistrelle commune (sta - tut NT sur la LRR) et 4 Pipistrelles de Kuhl (statut NT sur la LRR), dont 3 cadavres de Pipistrelles de Kuhl retrouvés sous E3 Pic de mortalité durant le mois de septembre (migration post-nuptiale), mais à relativiser sur l’an - née. Mortalité réelle plus importante mais non estimée. - pas de cadavre d’oiseau Recommandation : nouveau suivi de mortalité ciblé (2 passages / semaine + test de prédation) b/ Rapport de suivi naturaliste N2 de décembre 2018 20 passages sur le terrain d’août à octobre 2018, pas d’écoute à hauteur de nacelle - 6 cadavres d’oiseaux : 1 Buse variable (statut LC « préoccupation mineure » sur la LRN), 1 Milan noir (statut LC sur la LRN), 1 Étourneau sansonnet (statut LC sur la LRN), 1 Hirondelle de fenêtre (statut NT sur la LRR), 1 Martinet noir (statut NT sur la LRR) et 1 Roitelet à triple bandeau (statut LC sur la LRN). 3 cadavres découverts sous E2 et E3. - 8 cadavres de chauves-souris : 1 Noctule de Leisler, 1 Pipistrelle de Kuhl, 1 Pipistrelle de Nathasius (statut NT sur la LRR) et 5 Pipistrelles communes (statut NT sur la LRR). 3 cadavres découverts sous E3. Tous les cadavres découverts entre la mi-août et début octobre : confirmation de la période au - tomnale comme période à risque, avec une mortalité concentrée sur E2 (5 cadavres) et E3 (6 ca - davres). Estimation de la mortalité réelle sur le parc : de 57 ,16 à 112,75 oiseaux et de 50,46 à 93,96 chiro - 4/9ptères selon les indicateurs pour un intervalle de confiance de 97 ,5 %. En médiane, les valeurs s’échelonnent de 20 à 30 oiseaux et de 28 à 40 chiroptères sur l’ensemble du parc. Recommandations : - mise en drapeau des pales, - bridage chiroptèr
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Déclaration d’accident de mortalité de la faune
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Il n’y a pas eu de nouveau suivi de mortalité sur le parc depuis que la DGPR a précisé la notion de mortalité d'espèce menacée en février 2021. Le représentant de l’exploitant ajoute également que des passages sont régulièrement organisés autour des mâts (vérification, entretien…), et qu’aucun cadavre n’a été vu. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le représentant de l’exploitant indique que les accès sont entretenus mensuellement par des moyens internes. Un prestataire est néanmoins sollicité 2x/an lorsque les hauteurs de coupe sont trop élevées. Les plateformes sont nettoyées avec un tracteur tondeuse. 7/9
Identification des aérogénérateurs et panneaux des consignes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le représentant de l’exploitant informe que les panneaux d’information ont été changés en 2023 lors de la mise en place de la nouvelle astreinte traitée en interne. Les mentions sont conformes à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le permis de construire délivré au titre du code de l’urbanisme en 2012 impose la réalisation d’un contrôle acoustique. Le dernier rapport de contrôle acoustique connu de la DREAL date du 19 septembre 2014. Il a été réalisé par l’acousticien GANTHA à partir d’une campagne de mesures du 25 août au 03 septembre 2014, à partir de 3 points d’écoute en zone à émergence réglementée (« Chez Bernet » à 645 m de l’éolienne la plus proche, « La Grande Chaussée » à 710 m et « La Planche » à 1 030 m), sous des conditions de vent dominants de Sud-Ouest et Nord-Est. Cette campagne s’est réalisée conformément au projet de norme NFS 31-114. Les pales des éoliennes ne sont pas équipées de serration. Le représentant de l’exploitant n’envisage pas de nouveau contrôle acoustique à court terme. 8/9
Thèmes : Risques chroniques · Vérification de la conformité de l’impact sonore
Maîtrise de l’impact sonore
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
En période diurne en chacun des points instrumentés, les émergences sont comprises entre 0 et 3,5 dBA. Elles sont inférieures à l’émergence limite réglementaire de 5 dB A lorsque le bruit ambiant est > 35 dBA. En période nocturne en chacun des points instrumentés, le bruit ambiant est dans la plupart des cas < 35dBA. Pour les autres cas, les émergences sont comprises entre 1 et 3 dBA, et sont inférieures ou égales à l’émergence limite réglementaire de 3 dBA. L’impact sonore est conforme aux émergences limites réglementaires diurnes et nocturnes. Le représentant de l’exploitant précise qu’aucune plainte n’a été portée à sa connaissance (la 1 ʳᵉ maison est localisée à 654 m de l’éolienne la plus proche).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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