Installation classée à St Mande sur Bredoire (17470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas eu pour objectif de contrôler une thématique particulière. On note que la par - tie maintenance et les rapports de contrôles suggèrent un personnel qualifié et la robustesse des machines. S’agissant de la thématique biodiversité, les conclusions du dernier suivi naturaliste sou - lignent l'incertitude des résultats, et la nécessité de déployer un bridage de protection des chiro - ptères, malgré une mortalité ne remettant pas en cause les populations des espèces. La DREAL a également noté la nécessité d’un ou plusieurs gyrobroyages des plateformes, qui tendent à être en- vahies par des graminées favorisant l'attractivité pour l'avifaune.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Maîtrise de la mortalité des chiroptères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
5/10Pour rappel, lors du 1er suivi réalisé en 2016, 8 cadavres de chiroptères ont été trouvés, et une esti - mation théorique de la mortalité réelle de 63 individus au cours de la période suivie. Le bureau d’études avait cependant conclu à des impacts résiduels faibles du parc éolien sur les chauves-sou- ris, sans nécessité de bridage. A l’issue du rapport de mars 2025, l’exploitant s’est engagé, par lettre du 25 mars 2025, à mettre en place le bridage préconisé par ENCIS. Cela a été fait le 25 avril 2025 selon le chargé d’exploita- tion. Le bridage couvre, du 1er mai au 31 octobre, entre 51 % (mai) et 89 % (août et octobre) de l’activité globale des chauves-souris selon les mois en période estivale et automnale, et entre 32 et 90 % de l’activité des Noctules. Le paramétrage est le suivant : - vent : fixé à 5 m/s en mai/juin, et à 5,5 m/s de juillet à octobre, - température : fixée à 13°c de mai à août, et à 11°c en sept et octobre, - les 6h après le coucher du soleil en mai, et du coucher au lever du soleil le reste de la période Ce paramétrage est fondé sur les inventaires réalisés en continu en nacelle, qui ont révélé : - une activité importante de la Noctule de Leisler (44 % des contacts) et du groupe Sérotine / Noctule (18 %), espèces sensibles à l’éolien et dites de haut-vol ; - une activité concentrée sur les mois de juillet à octobre et plutôt régulière sur la nuit, avec un regain en fin de nuit à l’automne lié aux Noctules - une gamme de températures favorables de 11 à 20° (90 % de l’activité enregistrée à une t°>13°) - une gamme de vitesses du vent favorables de 0,5 à 9,5 m/s (90 % de l’activité enregistrée à v<6,2 m/s) Ce paramétrage semble adapté aux conditions du site et à l’activité. Nous n’avons pas connais - sance, à ce stade, dans le cadre du nouveau suivi naturaliste qui a démarré début mai 2025, de cas de mortalité de chiroptères. Avec la mise en œuvre d ’un plan de bridage de protection des chauves-souris, la DREAL constate que l ’exploitant du parc éolien améliore l’insertion environne - mentale de son parc éolien avec pertinence, dans un contexte de déclin de certaines espèces de chauves-souris. Pour autant, s’agissant d’une modification du fonctionnement de l’installation, un porté à connaissance est nécessaire au titre de l’article R.181-46 du Code de l’environnement. Il de- vra être transmis à la préfecture, avec copie à la DREAL. Demandes formulée à l’exploitant, à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
La DREAL a réceptionné le dernier acte de cautionnement solidaire émis par SAAR le 06 août 2020, d’un montant de 329 045 € pour l’ensemble du parc. Il a pris effet le 25 juillet 2020 et expire le 24 juillet 2025, soit une durée de validité de 5 ans, conforme à celle fixée au point V de l’article R.516-2 du Code de l’environnement : « Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.» (disposi- tion imposée via le point I de l’article R.515-102). Cette échéance correspond, ici, au 24/04/2025, datée dépassée. La DREAL a rappelé à l’exploitant du parc éolien l’obligation réglementaire de renouveler les garan- ties financières, en transmettant le nouvel acte au plus tard trois mois avant l’échéance de l’acte qui arrive en fin de validité. À l’article 3.2 de l’acte de cautionnement SAAR précité, la procédure de renouvellement prévoit « que le cautionné en fasse la demande au moins 4 mois avant l’échéance de la présente caution » , soit avant le 24 mars 2025. Le jour de l’inspection, le représentant de l’exploitant dit qu’il n’est pas informé des démarches en cours de renouvellement de l’acte de cautionnement, non géré par ses services, et va se renseigner.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · actualisation des garanties financières suite à changement d’exploitant
Voie d’accès carrossable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L’inspecteur s’est transporté sur la plateforme de l’éolienne E1. Les parcelles d’implantation sont plantées en grandes cultures (blé, tournesol, pois chiche...), prises « en étau » entre la forêt doma- niale d’Aulnay au nord, et le bois de Chantemerlière au sud. Un tapis de graminées hautes d’une dizaine de cm parcourent la plateforme E1 en GNT gravillonnée. Après consultation du site google Maps, le constat est identique a minima pour les seules plateformes des éoliennes E2 et E4 visibles (images datées du juin 2025). L’entretien est réalisé par la mairie, par convention, qui fauche par rotofil autour des éoliennes 2 fois par an, voire plus au printemps. Le représentant de l’exploitant passe tous les 6 mois environ sur site pour vérifier l’état des plateformes et contrôler les installa - tions. Le turbinier s’assure également de l’état des accès lors des opérations de maintenance. La DREAL rejoint la recommandation du bureau d’études ENCIS, visant à programmer un ou plu - sieurs gyrobroyages supplémentaires, afin de veiller à rendre les plateformes non attractives pour l’avifaune (cf point n°2).
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Suivi environnemental (suivis naturalistes)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
A la date de l’inspection, la DREAL a connaissance d’un 1 er suivi naturaliste réalisé par le bureau 4/10d’études AEPE GINGKO en 2016, présenté et analysé lors de la précédente visite d’inspection du 21 mars 2018 (le parc a été mis en service en novembre 2014). Le dernier suivi naturaliste, réalisé par ENCIS, a fait l’objet d’un rapport de mars 2025, reçu en DREAL le 25 mars 2025. Ce suivi, conforme au protocole ministériel de 2018 selon ENCIS, se com - pose : - d’un suivi de mortalité sur 20 passages programmés entre les semaines 20 à 43 de 2024 sur les 6 éoliennes à raison d’une prospection par semaine (modalités minimales du protocole), - et d’un suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle du 25 avril au 15 novembre 2024. L’efficacité du chercheur a été testée par la dépose de trois à cinq cadavres (au moins) de poussins et/ou de souris, de tailles variées de manière aléatoire, sous chacune des éoliennes du parc. Les prospections pour déterminer les durées de persistance ont eu lieu à J+1, J+3, J+6, J+9, J+13 ou jus - qu’à la disparition des leurres laissés sur place. Ces méthodes ont fait l’objet de deux tests cha - cune, conformément au protocole reconnu par décision du Ministre en avril 2018. L’efficacité du chercheur a été évaluée à 0,83 (chiffre moyen), tandis que la durée moyenne de persistance à 1,72 jours (disparition rapide). Enfin, seulement 37 % (très faible) de la surface totale autour des éo- liennes a été prospectée. Le parc éolien n’était soumis à aucune restriction de fonctionnement, lors de la réalisation de ces différents suivis. S’agissant du suivi de la mortalité générée, ENCIS a découvert 3 cadavres d’oiseaux : 1 Epervier d’Europe LC/LC (13/05/2024), 1 Faucon Crécerelle NT/NT (17/09/2024) et 1 Oiseau sp (23/09/2024). Les éoliennes E1 et E3 sont les plus mortifères (en lien avec la proximité de haies et boisements, se- lon ENCIS). Selon les estimateurs utilisés, la mortalité estimée varie de 40 à 75 individus (oiseaux) pour l’ensemble du parc sur la période de suivi, et la mortalité réelle devrait se situer entre 21 et 144 individus avec un risque d’erreur de 5 % (pour chaque estimateur), c’est-à-dire une incertitude importante. ENCIS conclut que le parc ne met pas en évidence des impacts significatifs sur les po- pulations d’oiseaux non patrimoniales identifiées lors des passages, en dépit de la mortalité réelle indiquée ci-dessus. En outre, aucun cadavre de chiroptère n’a été découvert lors de ce suivi, mais les tests
Thèmes : Risques accidentels · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Panneaux d’information pour les usagers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Un panneau affichant les consignes de sécurité est implanté à l’entrée de la plateforme d’accès à l’éolienne E1, dont le mât est également identifié par le marquage « E1 » au-dessus de la porte. Un panneau d’information à destination du public est présent à côté du 1 er . Les mêmes consignes sont aussi rappelées sur le poste de livraison près de la plateforme. Le n° de téléphone permet de joindre l’astreinte H24 composée des chargés d’exploitation qui se relaient à tour de rôle toutes les semaines, en se connectant à la plateforme de communication avec le SCADA. Un riverain, ancien chasseur, dispose également des clés pour permettre aux inter- venants ponctuels (ex : contrôle périodique des extincteurs) de pénétrer dans les éoliennes.
Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité pour les usagers et en cas de situation anor - male
Périodicité et rapport de contrôle des pales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Le représentant de l’exploitant confirme que le contrôle des pales est réalisé tous les 6 mois alter - nativement lors de la maintenance « graissage » et de la maintenance principale. Les contrôles sont réalisés par jumelles depuis l ’extérieur de la nacelle. Le représentant de l ’exploitant nous dé- clare qu’il n’est pas prévu de contrôle par drone pour l’instant, sur ce parc. Les dates de contrôle sont communiquées par le turbinier Enercon via le portail SIP qui permet de visualiser le type de maintenance prévisionnelle. Les contrôles de pales sont respectivement mentionnées aux points 204 à 206 et au point n°13 des rapports de maintenances principales et graissages. Les dates connues de ces rapports sont les suivantes : - maintenance graissage : E1 (19/03/2025) : aucun défaut E2 (01/04/2025) : aucun défaut E3 (18/04/2025) : aucun défaut 7/10E4 (12/03/2025) : aucun défaut E5 (25/03/2025) : aucun défaut E6 (05/03/2025) : aucun défaut - maintenance principale : E1 (16/11/2024) : aucun défaut E2 (31/07/2024) : aucun défaut E3 (18/11/2024) : 1 défaut sur la pale B (foudre) E4 (22/11/2024) : aucun défaut E5 (18/10/2024) : aucun défaut E6 (16/02/2025) : aucun défaut Le défaut sur E3 correspond à des traces de suie liées à un impact de la foudre. Un rapport illustré par des photos a été transmis au service (OCC) pour vérifier si le système de passage de la foudre n’a pas été endommagé. Ça n’a pas été le cas ; une inspection interne a été réalisée par Enercon, le 19 mars 2025 et n’a pas décelé d’éléments particuliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les contrôles se font lors de la maintenance principale annuelle, ils concernent les points méca - niques n°195 à 197 (brides des pales) et 104 (bride du mât) dans les rapports : - les raccords vissés de la cage d’ancrage - l’inspection visuelle du mât - les points d’ancrage et les raccords vissés du mât - les points d’ancrage et les raccords vissés de la tête du rotor Les contrôles sont réalisés par marquage des brides ou par contrôle acoustique « tapotage » (réso- nance différente si elles sont desserrées). Si le couple de serrage est insuffisant, une mise au couple de serrage est appliquée. Les dates connues de l’inspection des derniers contrôles, tous réalisés par Enercon, sont les sui - vantes : E1 (16/11/2024) : pas de défaut E2 (31/07/2024) : pas de défaut E3 (18/11/2024) : pas de défaut E4 (22/11/2024) : pas de défaut E5 (18/10/2024) : pas de défaut E6 (16/02/2024) : 1 défaut (rondelle endommagée) Le défaut sur E6 ne concernait pas une bride, mais la fixation d’une échelle de sécurité. 10 % de 8/10l’ensemble des brides sont resserrées chaque année.
Référence contrôlée : Permis de construire PC1735803A0001 du 16/02/2010, article 3
On rappelle que le parc éolien est bordé au nord et au sud par des forêts, et que l’habitation la plus proche est distante de 750 m environ (lieu-dit « Gâtebourse »). Lors de la dernière inspection du 21 mars 2018, l’étude acoustique complète de réception men - tionnée à l’article 3 du permis de construire, n’était pas encore disponible. Cette étude, réalisée par EREA Ingénierie, a été transmise à la DREAL l’année suivante, en janvier 2019. Elle consiste en l’analyse des niveaux sonores depuis deux points de mesures proches du parc, l’un à l’ouest (lieu-dit « Gâtebourse » à 890 m), et l’autre à l’est (lieu-dit « Les Consoudes » à 970 m). La campagne de mesure s’est déroulée pendant 14 jours, du 25 octobre au 08 novembre 2018, et les résultats sont traités selon le projet de norme NF S 31-114. La mesure de bruit réalisée pendant 1 h à une vitesse moyenne de 4 m/s dans le périmètre de bruit de l’installation, montre des valeurs inférieures au seuil réglementaire (<70 dB(A) le jour), quelle que soit la fréquence. D’autre part, la mesure de la tonalité à l’endroit de ce périmètre montre également un respect des valeurs de la norme NF S 31-114. Pour une gamme de vitesse de 3 à 7 m/s, les émergences diurnes calculées en tenant compte des incertitudes affichent des valeurs très faibles, sauf à 6 et 7 m/s (respectivement 3,5 dB(A) et 3,7 dB(A)), tout en demeurant inférieures au seuil (5 dB(A)). Les émergences nocturnes ne dé - passent pas non plus la valeur seuil (3 dB(A)), mais s’en rapprochent pour les vitesses de vent de 5 à 7 dB(A). On note également que sur 21 valeurs d’émergences brutes, 5 dépassent le seuil de 3 dBa applicable en période nocturne lorsque le bruit ambiant dépasse 35 dBa. Dans toutes les si - tuations, le nombre d’échantillons était largement supérieur à 10, nombre plancher nécessaire pour le calcul de la Médiane. Selon le rapport, le parc est conforme à la réglementation nationale, de jour comme de nuit. Par ailleurs, la DREAL n’a pas connaissance de plainte pour bruit.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle acoustique · respect des émergences et actions correc - tives
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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