Installation classée à Saint-Mandé-sur-Brédoire (17470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a réalisé la déclaration GEREP relative à l’activité de 2025. La non conformité sur GEREP est soldée. Les non conformités relatives aux interdictions d’accès et à la bande de 10 mètres sont en cours de régularisation. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires afin de solder ces constats. En outre, l’exploitant a déposé une demande d’autorisation d’utiliser des explosifs.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Interdiction d’accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2004, article 2.7 .1
Par courriel du 30/01/2025, l'exploitant a transmis une facture pour des pancartes. Depuis la précédente visite d’inspection du 01/10/2024, l’exploitant a installé des panneaux pour signaler le danger sur les chemins aux abords des travaux . Lors de la visite d’inspection du 09/07/2026, il est constaté que des panneaux ont été dérobés et au moins un panneau n’est plus visible à cause de la végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer régulièrement du bon état des interdictions d’accès aux zones dangereuses (la clôture et les pancartes) et réaliser leur entretien lorsque c’est nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/07/2026, article 15 et 14.1
L’exploitant a présenté le plan topographique du 30/09/2024. De même que lors de la précédente visite du 01/10/2024, la bande de 10 mètres n’a pas été régularisée. Dans son porter à connaissance du 03/06/2026, l’exploitant précise : « A noter que la bande des 10 mètres entre l’excavation et les limites de site n’a pas été respectée dès l’ouverture du site dans les années 70 au droit du front Nord-ouest. Ces 10 mètres avaient été maintenus depuis la clôture du site et non la limite cadastrale. Cet état est pris en compte par l’exploitant qui reconstitue à l’avancée cette bande avec des matériaux inertes extérieurs. » Lors de la visite, l’exploitant précise qu’il peut régulariser cette zone de 10 mètres avec le remblaiement à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de régulariser la bande de 10 mètres, puis d’effectuer la mise à jour du plan d’exploitation pour attester de la régularisation de cette bande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L’Inspection a répondu aux questions de l’exploitant sur les notions d’IGD (installations de gestion de déchets liées aux carrières et mines en exploitation). En outre, comme demandé par courriel du 24/04/2026, la dernière version du plan de gestion des déchets (PGD) est à transmettre à l’Inspection. Il est rappelé à l’exploitant que le plan de gestion des déchets (PGD) doit être révisé tous les 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - réaliser le plan de gestion des déchets de l’exploitation; 6/8- transmettre à Monsieur le Préfet le plan de gestion des déchets ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/07/2026, article R.181-46
L’exploitant a déposé un porter à connaissance le 03/06/2026 pour demander au Préfet l’autorisation d’utiliser des explosifs. L’exploitant souhaite réaliser un tir de mines par an au maximum. L’exploitant précise que les tirs d’explosifs visent à fragmenter la roche en place sur une profondeur d’environ 3 mètres pour en faciliter l ’extraction par les engins. Les tirs envisagés sont de types non électriques. Le porter à connaissance propose une mise à jour du plan de phasage et des garanties financières, en lien avec l’utilisation d’explosifs. L’exploitant prévoit une mesure des vibrations et de la pression aérienne dans les deux habitations les plus proches à chaque tir. Ces habitations sont situées à 570 m et 650 m de la carrière. L’avis du maire est favorable. L’exploitant souhaite sous-traiter l’ensemble de l’activité de tir de mines. L’Inspection rappelle à l’exploitant qu’il reste responsable de son exploitation, même lorsqu’il sous traite des activités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter/confirmer les informations suivantes dans le porter à connaissance : - confirmer que la remise en état n’est pas modifiée ; - confirmer que les non conformités ont été traitées ; - préciser les caractéristiques maximales des tirs de mines, notamment le nombre maximal de trous de forage par tir, la profondeur maximale des forages, la superficie maximale du carreau foré, le volume maximal de gisement fragmenté par tir ainsi que la charge unitaire maximale mise 7/8en œuvre ; - confirmer que les documents suivants seront tenus à la disposition de l’Inspection : mesures de vibrations et de surpressions, plans de tirs, plans de forage, bons de commandes des explosifs, et les comptes rendu des incidents de tirs le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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