L'exploitant doit justifier la bonne mise en oeuvre du plan de bridage "chiroptères" pour l'éolienne E7 . Par ailleurs, il doit transmettre à l'inspection les éléments liés au bridage acoustique des 2 parcs éoliens.
2points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Suivis environnementaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 12
- Les derniers suivis environnementaux datent de 2019 et 2020. Un bridage " chiroptères" doit être appliqué sur l'éolienne E7 depuis 2019. En 2021, le bureau d'études conclut que le risque de mortalité reste globalement faible et que le prolongement d'un nouveau suivi pour certifier l'efficacité du bridage chiroptères tel qu'il est prévu n'est pas nécessaire. - Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas pu justifier sa mise en œuvre à partir de l'affichage des données du SCADA. Des doutes persistent sur sa bonne mise en application du 1er août au 31 octobre, d'autant plus que le rapport de suivi environnemental de 2020 indique des écarts sur le bridage (non respect de la période et absence d'arrêts sous les conditions météorologiques attendues). - L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la transmission des données brutes dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données de biodiversité". Cependant, l'inspection constate qu'il dispose d'une connexion avec un compte "demarches-simplifiees.fr". L'exploitant indique que les données antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service ne sont pas versées. - Le suivi mis en place étant conforme au protocole 2018, un tableau des données brutes doit être transmis par l'exploitant au MNHN via la boîte de courrier électronique biodiv.eolien@mnhn.fr - L'exploitant travaille actuellement sur une procédure précisant les démarches à suivre lorsqu'un cadavre d'une espèce protégée est découvert et un registre en lien avec son bureau d'études. Cette action reste à consolider. 3/4
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 26
- Dans le rapport de mesures acoustiques du 30 octobre 2015, quatre points présentaient des émergences trop forte la nuit. Une nouvelle campagne de mesure était prévue en juillet 2016. Sauf erreur, l'inspection n'a pas reçu de nouveaux éléments depuis cette date. - Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique avoir équipé les éoliennes les plus proches des riverains de serrations en 2017 : - éoliennes 1, 2 et 3 du parc Grands Champs Energies ; - éoliennes 7 , 8 et 9 du parc Monts Jouberts Energies. Ces dispositifs équipaient les éoliennes E3, E7 et E8 lors du contrôle aléatoire des parcs éoliens. - Un nouveau plan de bridage a été mis en œuvre et a fait l'objet d'un rapport en janvier 2019. Les résultats sont conformes. Cependant, l es modalités de mise en œuvre du bridage acoustique n'ont pas pu être vérifiées sur le SCADA.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4/4ANNEXE 1 du rapport d’inspection du 24 mars 2022 Établissement : […] CHAMPS ENERGIES (SERGIES) N° GUN : 0007209534 Date de l’inspection : 24/03/2022 Thème de la visite : EOLIEN TERRESTRE & BIODIVERSITÉ Documents de référence : • Arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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