Installation classée à Gensac-la-Pallue (16130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205821
Commune
Gensac-la-Pallue (16130)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 10 juin 2024
SIRET
52695006800035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort principalement de cette visite d'inspect ion que, même si l'établissement est bien tenu et que la plupart des contrôles de sécurité périodique s (installations électriques, détection, extincteurs, désenfumage) sont réalisés et suivis d 'actions correctives si nécessaires, des manquements sont constatés sur deux des mesures de maîtrise de risques les plus importantes pour des stockages d'eaux-de-vie (liquides inflammables) : • absence de plan de gestion des débordements des rét entions associées aux stockages d'eaux-de-vie ; • défaut de suivi et de justification du degré des mu rs coupe-feu permettant de compartimenter les zones à risques.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
L'exploitant a déclaré ne plus prélever d'eau dans le forage, présent à proximité de l'entrée du bâtiment administratif, depuis plusieurs années. L' exploitant a retiré la pompe mais n'a pas comblé le forage, afin de garder la possibilité de le réutiliser. Bien que le forage ait été déclaré en 2010, lors de la demande d’autorisation, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le code national BSS (Banq ue du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) pour ce forage. La tête de forage ne dispose pas de capot de fermet ure, comme cela est prescrit à l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le num éro BSS du forage pour justifier que celui-ci est bien enregistré auprès de la BSS. Ensuite, s'il souhaite maintenir en service le fora ge, l'exploitant doit faire réaliser un diagnostic de conformité complet vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Vis-à-vis de l'article 11 de cet arrêté, en particu lier, le forage étant situé dans un périmètre de protection de captage d'eau destinée à l'alimentati on humaine (AAC de Coulonge), il doit faire l'objet d'une inspection en vue de vérifier son étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou, le cas éc héant, celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le rapport de ce diagnostic devra être transmis à l 'inspection, accompagné, le cas échéant, de la planification des travaux de réhabilitation nécessaires. À défaut, le forage sera considéré comme abandonné et devra être comblé conformément aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Le rapport de fin des travaux de comblement devra être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 – I.
Les zones de stockage de vins sont en rétention interne. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de document permettant de justifier de la capacité disponible effective de ces rétentions. Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté que la mise en rétention interne de la plate-forme des cuveries à vins extérieures n°1 et n°2 est assurée par une plaque métallique positionnée en travers de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales. Ce dispositif ne semble pas garantir une étanchéité suffisante pour assurer la rétention des écoulements accidentels. 4/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser et transmettre à l'inspection les calculs de dimensionnement permettant de justifier le respect des volumes de r étention minimum requis pour chaque zone de stockage de vins (plan de la géométrie des rétentions et calcul des volumes). Par ailleurs, pour les cuveries à vins extérieures n°1 et n°2, l'inspection demande à l'exploitant de tester l'étanchéité du dispositif actuel et de lui transmettre les résultats de ce test. En cas de défaut d'étanchéité, le dispositif actuel devra être revu ou corrigé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57 – II
L'exploitant sous-traite les opérations de détartra ge et déclare qu'il réalise une campagne de détartrage par an. Il a présenté le relevé des trav aux réalisés en mai 2023, qui lui est adressé par son prestataire. Ce relevé mentionne la quantité to tale de réactif utilisé pour l'ensemble des opérations de détartrage et les volumes d’effluents générés. L'exploitant précise que ces effluents ne sont pas entreposés sur le site à l’issue des opérations de détartrage et qu'ils sont directement pris en charg e par son prestataire pour être expédiés vers l'installation de traitement de déchets exploitée par la société Revico. Ces déchets ne sont pas mentionnés dans le registre des déchets sortants présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l'issue des opérations de détartrage, l'exploitan t doit enregistrer les sorties des effluents de détartrage dans son registre des déchets sortants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention du chai « projet » - Mode de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article VI.E.3
Le chai "projet" est associé à un bassin de rétenti on déporté disposant d'une fosse coupe-feu en amont. Le bassin de rétention est équipé d'une pompe d'éva cuation des eaux pluviales qui se déclenche automatiquement. En cas d'incendie dans le chai "pr ojet", une personne doit aller couper cette pompe pour éviter qu'elle ne pompe les écoulements accidentels recueillis dans la rétention et ne les rejette dans le réseau d'eau pluviale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier le mode de fonctionnemen t de la pompe d'évacuation des eaux pluviales du bassin de rétention déportée de sorte que celle-ci ne puisse se déclencher automatiquement en cas d'incendie et de déversement d'effluents accidentels dans la rétention : • soit en inversant le mode de fonctionnement passif/ actif de la pompe (rétention en mode passif par défaut, c.-à-d. pompe à l'arrêt / évacua tion de l'eau pluvial en mode actif, c.-à-d. nécessitant une action humaine) ; • soit en asservissant l’arrêt de la pompe au système de détection incendie présent dans les chais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article VI.E.3
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de document permettant de justifier que le bassin respecte la capacité minimale requise (plan géométrique du bassin et calcul de son volume).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article VI.E.3
L'exploitant n'a pas établi de plan de gestion des débordements alors que les capacités de rétention des chais de stockage d'eaux-de-vie (dépo rtée pour le chai "projet", internes pour les autres chais) n'ont pas été dimensionnées pour rete nir 100 % des volumes stockés et des eaux d'extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et transmettre à l'inspec tion un plan de gestion des débordements possibles des capacités de rétentions des chais d'e aux-de-vie en cas d'incendie, afin de s'assurer que, le cas échéant, ces débordements ne portent pas atteinte aux biens et intérêts des tiers. Ce plan doit être établi pour chacune des rétention s des 4 chais d'eaux-de-vie ("alcool", "garage", "gare" et "projet"). Pour chaque scénario accidente l, le volume à prendre en compte correspond au volume d'eau-de-vie potentiellement non retenu par la rétention prévue, additionné au volume d'eau d'extinction incendie nécessaire pour le scénario accidentel considéré. Parmi les "biens et intérêts des tiers" situés à proximité, il est notamment relevé la présence d'une ligne TER à proximité du bassin de rétention déportée du chai "projet". Enfin, l'exploitant doit également veiller à éviter les écoulements vers les zones de stockage de produits dangereux (réservoir de propane et autres chais d'eaux-de-vie notamment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article VI.C.1.
Les chais d'eaux-de-vie "alcools" et "projet", le l ocal technique et le chai à vins constituent un ensemble de bâtiments mitoyens. L'étude de dangers du dossier d'autorisation, définissant notamment les besoins en eau pour la défense extéri eure contre l'incendie (DECI), a été réalisée sur la base d'un compartimentage de ces 4 locaux, séparés par des murs coupe-feu. L'exploitant ne dispose pas de plan ni de liste pré cisant l'implantation de ces murs, leurs degrés coupe-feu, les vérifications périodiques à effectuer et leur fréquence. Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté la présence de trous (passage d'une canalisation d'eau, ventilation) dans le mur du chai "gare", du côté du réservoir de propane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection un pla n du site présentant l'implantation des murs coupe-feu et leurs degrés coupe-feu (il appartient à l’exploitant d’être en mesure de justifier du degré coupe-feu des murs), ainsi que les paramètres qu'il vérifie et les consignes qu'il donne afin de s'assurer de leurs degrés coupe-feu et du maintien dans le temps de leur intégrité. Par ailleurs, l'exploitant doit boucher les trous c onstatés dans le mur du chai "gare" (côté réservoir de propane) et transmettre à l'inspection les éléme nts justificatifs (facture, photo ou autre). Le produit de rebouchage doit être qualifié coupe-feu d’un degré cohérent avec celui du mur à reboucher.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 5
Lors de la visite, il a été constaté la présence d' un stock d'alcools de bouche de TAV > 40 % vol. dans le local technique mitoyen aux chais d'eaux-de-vie "alcools" et "projet" et au chai à vins. Ces alcools sont stockés sur palettes en fûts plast ique de 200 l env. et sont en attente d'expédition. L'exploitant explique qu'il s'agit d' une situation anormale qui fait suite à une défaillance du transporteur ; que l'installation n' étant pas organisée pour ce mode de conditionnement, il reste rare et est censé être expédié aussitôt lorsqu'il est mis en œuvre. Le local technique communique avec le chai à vins par une large porte en bois. Il est séparé des chais à eaux-de-vie par des murs coupe-feu (cf. point de contrôle précédent) mais l'exploitant a précisé que la fosse de rétention in terne du local technique communique avec celle du chai "alcools". 8/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à respecter les condition s d'exploitation présentées dans son dossier de demande d'autorisation et conditionnant les conclusions de son étude de dangers. Dans le cas présent, la présence de stocks d'alcool s de TAV > 40 % vol. dans le local technique, ainsi que la communication des fosses de rétention du local technique et du chai "alcools" remet en question le compartimentage des locaux à risques incendie présenté dans le dossier d'autorisation et l'étude de dangers. Pour se mettre en conformité, l'exploitant doit : • soit évacuer les alcools de bouche de TAV > 40 % vo l. présents dans le local technique, s'organiser pour que cette situation ne se reproduise pas ET condamner la communication entre les fosses de rétention internes du local technique et du chai "alcools" ; • soit présenter un dossier de porter-à-connaissance de modification de l'installation autorisée, avec tous les éléments d'appréciation (m ise à jour de l'étude de dangers notamment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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