Installation classée à Gensac-la-Pallue (16130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007207168
Commune
Gensac-la-Pallue (16130)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 11 juin 2026
SIRET
39086939400028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Des observations déjà mentionnées lors de la visite précédente de 2019 restent à traiter : fermeture du tunnel de traitement des palettes, respect de la hauteur maximale de stockage des palettes et mise en œuvre d'une protection contre la foudre. La situation administrative ICPE du site n'a pas évolué (régimes, rubriques). Une étude des flux thermiques est attendue sous 3 mois pour réévaluer le risque d'effets dominos par incendie sur les stockages extérieurs et l'éventualité que les effets thermiques sortent des limites du site bordé par une voie publique. Cette étude doit être réalisée dans la configuration actuelle du site. Des mesures appropriées devront être prises en cas d'effets dominos et/ou d'effets sortants des limites du site. Les conditions du confinement des eaux d’extinction incendie (polluées) doivent être vérifiées en matières de volumes disponibles : les 2 bassins de rétention des eaux pluviales sont-ils suffisants en termes de capacité et également d’étanchéité ? Enfin, un suivi plus rigoureux est attendu (nettoyages plus réguliers) de l'empoussièrement des locaux et des niveaux de stocks des résidus de bois (sciures, copeaux, poussières), et une mesure du rejet de poussières doit être réalisée rapidement. A défaut d ’avancement concret dans la mise en œuvre des mesures requises, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées au préfet.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejet de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 7 .3
Comme vu lors de la précédente visite d'inspection en 2019, les poussières et les sciures des machines de travail du bois installées dans les ateliers, sont collectées par une centrale d'aspiration, elle-même connectée à un cyclone à l'extérieur des ateliers. Les poussières et sciures sont collectées par gravité et stockées dans un espace bétonné avant évacuation du site. Le rejet de l'air épuré des poussières et des sciures se fait via un caisson (de section rectangul aire) à environ 3 mètres de hauteur. A ce jour, l'exploitant confirme qu'aucune analyse des effluents atmosphériques n'a été réalisée depuis l'autorisation délivrée en 2008, alors qu'une obligation de contrôle annuel y est mentionnée. Ce contrôle sert à vérifier le respect de la valeur limite de 100 mg/Nm 3 de rejet en poussières pour les émissions canalisées. Pour réaliser la mesure, un prélèvement dans la tuyauterie entre le cyclone et le caisson de rejet apparaît possible. Toutefois, cela devra être confirmé par le laboratoire compétent de mesure qui vérifiera la conformité à la norme de prélèvement de poussières. En séance, l'exploitant annonce l'intervention du Bureau Veritas en juin pour procéder à des contrôles d’empoussiérage d'air ambiant dans les ateliers et qu'une intervention est sollicitée pour la mesure du rejet de poussières en sortie de cyclone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de mesure du rejet de poussières, dès sa réception. En cas de dépassement de la valeur limite de rejet (100 mg/Nm 3 ), l'exploitant accompagne l'envoi du rapport de ses commentaires sur les causes du dépassement et d'un plan d'actions pour revenir à la conformité. Les analyses de la qualité des rejets atmosphériques devront par la suite être effectuées chaque année. A défaut de mise en œuvre des mesures requises, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 11.9
Aucune étude sur le risque foudre n'a été réalisée à ce jour. Un devis signé le 08/09/2026 pour RG Consultant à St Priest (69) est présenté pour établir une ARF (analyse du risque foudre) et une ETF (étude technique foudre). La date d'intervention sur le site n'est pas connue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées : - de la date d'intervention de RG Consultant sur le site - du rapport établi sur l'ARF. Un délai de 3 mois est fixé pour la remise de l'ARF et de l'ETF, si nécessaire.Si des travaux sont nécessaires par la suite pour l'installation d'équipements de protection contre la foudre, un calendrier des travaux est également transmis (qui ne devra pas excéder 6 mois). Aussi, une vérification complète initiale des protections foudre mises en œuvre devra être réalisée par un organisme distinct de l’installateur. A défaut de mise en œuvre des mesures requises, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 12.5
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport d'une vérification effectuée en 2025. Alpes Contrôles intervient le 02/06/2026 pour réaliser la vérification annuelle des installations électriques du site. Il est demandé que le rapport, le Q18 (risque incendie et explosion) et le Q19 soient transmis à l'inspection des installations classées dès réception. Si des anomalies sont identifiées, l'exploitant indique que la société ATEIC à Cognac réalisera les travaux nécessaires lors de la fermeture de l'usine en août. Les justificatifs de ces travaux seront aussi transmis. Le dernier Q19 (examen thermographique en marche) établi le 18/03/2026 a mis en évidence des anomalies. L'exploitant indique avoir fait les travaux nécessaires en interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La périodicité annuelle de vérification des installations électriques est rappelée à l'exploitant. Il est également rappelé la nécessité de faire les travaux nécessaires au traitement des anomalies mentionnées sur les rapports de vérifications dans des délais courts, au regard du risque incendie présent sur le site où sont manipulées de grandes quantités de matières combustibles. Ces vérifications doivent porter sur l'ensemble des installations. L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le rapport 2026 de vérification des installations électriques accompagné d'un plan d'actions pour les travaux correctifs à réaliser. Si les travaux ont été réalisés, les justificatifs sont alors transmis. A défaut de mise en œuvre des mesures requises, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 11.12
La visite du site et des ateliers a mis en évidence un fort empoussièrement (sciures, poussières) dans certaines parties des ateliers, à proximité des machines notamment. Également, aux abords du bâtiment de fabrication, le stockage des poussières et sciures provenant du cyclone et des ateliers excède largement les limites de la zone dédiée. Cette situation poserait problème au SDIS en cas d’intervention pour la circulation des engins. L'exploitant indique qu'un nettoyage des locaux est prévu le 11 juillet. Les sciures, copeaux et les poussières sont valorisés en litières pour animaux, pour la fabrication de panneaux de bois ou en combustible biomasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs de nettoyage des locaux et d'évacuation des résidus de bois stockés en trop grande quantité en extérieur à proximité des locaux. - délai 1 mois. Il est rappelé que le nettoyage est à réaliser régulièrement et aussi souvent que nécessaire. Au besoin, le passage des prestataires est avancé en fonction du besoin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 12.8
L'exploitant doit être vigilant pour respecter les configurations de stockages de palettes en extérieur, qui ont été définies dans le dossier d'autorisation déposé en 2006 et validées par l'autorisation préfectorale délivrée en 2008 : - hauteur de 5 mètres maximum pour le stockage extérieur de palettes (demande déjà faite par la DREAL lors de la visite de 2019), - distances minimales pour éviter les effets dominos (propagation de l'incendie par les flux thermiques) entre stockages extérieurs et vis-à-vis du bâtiment de fabrication en cas d'incendie : > éloignement entre 2 stocks de palettes = 30 mètres mini > éloignement entre la zone de tri des palettes et le bâtiment = 18 mètres mini.La visite du site a permis de constater que les distances d'éloignements et que les configurations validées en 2006/2008 pour maîtriser le risque incendie ne sont plus respectées. L'exploitant doit refaire une simulation des flux thermiques dans la configuration actuelle des stockages de palettes et des bâtiments, pour en démontrer l’acceptabilité. Par mail du 11/06/2026, une demande a été faite en ce sens à la […] (ex AIRMES qui a établi les calculs en 2006) et à Bureau Veritas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'étude de flux thermiques dans la configuration actuelle des stockages de bois. En cas d'effets dominos avérés entre les différentes zones, les mesures adaptées (éloignement, réduction des stockages, mur coupe-feu, dispositif de refroidissement de type rideau d ’eau,...) sont définies pour les prévenir et sont in fine, mises en œuvre. Également, si les modélisations d'incendies mettent en évidence des effets thermiques qui sortent du site, en particulier sur la voie publique qui longe le site à l'Est, des mesures doivent aussi être prises pour limiter ces effets à l'intérieur des limites du site. Si de telles mesures sont nécessaires, de nouvelles simulations sont faites en les prenant en compte afin de justifier qu'elles suffisent pour limiter les effets à l'intérieur du site et/ou pour éviter les effets dominos. Un délai de 3 mois est fixé pour la remise de cette étude et la définition des éventuelles mesures de réduction des effets thermiques. A défaut de mise en œuvre des mesures requises, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées au préfet. Enfin, les conditions du confinement des eaux d’extinction incendie (polluées) doivent être vérifiées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Le produit fongicide utilisé, le SINESTO B, est conditionné en GRV de 1000 litres. Un étiquetage du produit et de ses dangers est apposé sur le récipient (symbole de dangers CLP). Le traitement des palettes s'effectue par aspersion (buses) dans un tunnel non entièrement fermé. L'utilisation du produit en tunnel fermé est requise par le fabricant lorsque la mise en œuvre ne se fait pas par trempage, ce qui est le cas ici. L'exploitant prévoit de compléter la fermeture du tunnel courant juin 2026 afin d'éviter les projections de produits (contenant des substances dangereuses) à l'extérieur de la zone de traitement. L'excédent de produit est récupéré par gravité dans un bac puis réutilisé. En fin de campagne, le produit est évacué du site puis traité en tant que déchet dangereux (cf. trackdéchets). La quantité de produit mise en œuvre est de 6 m3 par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède dans le mois à la fermeture complète du tunnel d'aspersion. Les photos des travaux sont transmis à l'inspection des installations classées. A défaut de mise en œuvre des mesures requises, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 12.8
Le site dispose de RIA dans les ateliers, d'extincteurs répartis dans le bâtiment de production et à l'extérieur ainsi que d'une réserve d'eau incendie de 420 m 3 localisée à l'Est du site à proximité de la voie publique. A noter qu'aucun poteau / bouche incendie public n'est présent à proximité du site. La bassin incendie est équipé de bouches d'aspiration réceptionnées par le SDIS. Le jour de la visite, le niveau du bassin était maximal.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 12.5
Vérification par MP Incendie en octobre 2025 : - RAI et extincteurs : rien à signaler - désenfumage : 2 boîtiers de commande sont à changer - une facture de février 2026 justifie des travaux réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe de la date d'intervention pour l'année 2026 de la vérification annuelle des équipements de protection incendie, pour démontrer le respect de la périodicité réglementaire de contrôle..
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2008, article 1.1
L'exploitant déclare ne pas avoir fait de changement de machines depuis l'autorisation délivrée en 2008. La puissance souscrite par contrat pour l'alimentation électrique du site est de 530 kVA. Le régime de l'enregistrement est donc confirmé pour la rubrique ICPE n°2410, démontrant le respect du seuil initialement autorisé de 1000 kW pour la puissance cumulée des machines de travail du bois. Par ailleurs, le volume maximal de stockage de bois défini à 10400 m3 dans l'autorisation préfectorale de 2008 n'est pas modifiée selon l'exploitant. De même l'activité de traitement fongicide de bois reste à déclaration pour la rubrique ICPE n°2415 et la mise en œuvre par aspersion de 1000 litres de produit au maximum (1 GRV). La liste des rubriques ICPE concernées par les activités du site et les régimes associés sont donc inchangés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.