Installation classée à Gensac-la-Pallue (16130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de faire le point s ur le PM2I et l'EDD remise en février 2017 et non instruite jusque lors. Concernant les constats émis dans le cadre de la présente inspection, il s'avère que: - le PM2I sur site ne concerne que peu d'équipement s mais des compléments doivent être apportés; - la détection HF est incomplète et que les contrôl es des asservissements pour la mise en sécurité des installations ne sont pas effectués; - les étiquetages CLP des installations et des tuya uteries de transfert d'acides sont incomplets et pour certains obsolètes (recours à des pictogrammes de dangers d'avant 2015); - l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice POI testa nt le déploiement de la stratégie de prélèvements environnementaux; - etc. Enfin, la vérification sur le terrain a permis de c onstater que globalement, les hypothèses dimensionnant les effets toxiques en cas de perte d e confinement de HF, détaillées dans l'EDD, étaient respectées. Plusieurs points de l'EDD ont été examinés et évoqués en séance. Compte tenu de l'ancienneté de l'EDD et de l'absenc e de risques jugés inacceptables au regard de la matricé de criticité, il est proposé de prendre acte de l'EDD de février 2017 et de rappeler à l'exploitant, qu'il sera nécessaire de la mettre à jour lors d'une prochaine modification notable.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Capacités, tuyauteries : PM2I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
1. Capacités / tuyauteries : Une étude de dangers d atant de 2015 identifiait 4 phénomènes dangereux avec des effets sortants des limites du site : - B - dispersion toxique : rupture de la canalisation HF entre le conteneur et la vanne d’arrêt ; - C - dispersion toxique : rupture de la canalisati on HF entre la vanne d’arrêt et l’aspiration de la pompe ; - D - dispersion toxique : rupture de la canalisati on HF dans le caniveau de traversée de voirie (entre local HF et atelier de satinage) ; - E - dispersion toxique de la canalisation HF à la traversée de l’atelier de houssage des palettes. Pour les PhD B, C et D, la gravité a été évaluée à 9 modérée ; alors que pour le PhD E, celle-ci est évaluée à 9 importante ; au sens de l’arrêté minist ériel du 29/09/2005 modifié. Les dispositions de l’arrêté ministériel supra s’appliquaient donc à la tuyauterie HF à la traversée de l’atelier de houssage des palettes. 9/19Toutefois au regard de dispositions prescrites pour réduire la gravité via l’APC de 2016, l’exploitant a produit une mise à jour de son EDD en février 201 7 , transmise en amont de la présente inspection. Cette nouvelle EDD reprend plusieurs ph énomènes dangereux, ayant des effets à l’extérieur (risque d’intoxication aiguë), de dispe rsion toxique liée à des pertes de confinement (stockage HF, caniveau HF : Rupture de canalisation assurant l’alimentation des lignes de production, transfert des bains par cuvon, alimenta tion des lignes en HF). Pour ces PhD, la gravité nouvellement évaluée est considérée comme 9 modérée ;. A cet effet et au vu des éléments présentés dans l’ EDD de 2017 , aucune tuyauterie à l’origine, en cas de perte de confinement, d’une gravité importan te n’est à retenir. Les dispositions du point 5.1 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié ne sont pas applicables à l’établissement. Des remplacements de tuyauteries véhiculant de HF e t H 2SO4 vont être engagées dès 2026 et étalée sur une durée d’environ de 2 ans (un premier tronçon a déjà été remplacé en 2024 car ce dernier présentait une dégradation notable). L’expl oitant a précisé que les remplacements vont être réalisés avec des DN similaires à ceux des tuy auteries simple peau actuelles. Les nouvelles tuyauteries seront dotées d’une double enveloppe avec détection de fuites. 2. Capacité d’un volume > 10 m³ et mentions de dang ers H : aucune capacité n’est présente sur site répondant à ces critères. 3. Capacité d’un volume > 100 m³ et mentions de dan gers spécifiques : auc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Massifs, rétentions, structures et caniveaux : PM2I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Au regard des éléments apportés par l’exploitant, il s’avère qu’aucun massif de réservoirs et qu’aucune cuvette de rétention ne sont concernés par le PM2I. Toutefois : 11/19- concernant les structures supportant les éventuel les tuyauteries concernées par le PM2I, il ne peut être écarté que celles en lien avec les deux t uyauteries 9 PVC dur entre vanne cuves préparation bain et cuvon de transfert (partie fixe ) DN et longueur environ 1,50m ;, soient à retenir dans le périmètre du PM2I. CE positionnem ent dépendra du fruit de l’analyse à réaliser (cf. point de contrôle précédent) pour démontrer de l’absence ou non de 9 risque environnemental important ; ; - concernant les caniveaux en béton, l’EDD de févri er 2017 identifie un phénomène dangereux de dispersion toxique en cas de rupture d’une tuyauter ie présente dans un caniveau de voirie (entre le local HF et l’atelier de satinage). La gravité associée ce PhD est 9 modérée ;. Ainsi, les conditions ne sont pas réunies pour que ce caniveau soit concerné par le PM2I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de j ustifier si les structures supportant les deux tuyaux PVC sus-cités entrent ou non dans le champ d ’application des dispositions en lien avec le PM2I.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements PM2I : état initial, programme et plan surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Des justificatifs demeurent à produire (cf. points de contrôle précédents) pour démonter, pour quelques équipements, leur entrée ou non dans le ch amp d’application des dispositions du PM2I (section I de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié). 12/19En fonction des compléments attendus, la réalisatio n des états initiaux et l’élaboration puis la déclinaison de plan/programme de surveillance devront être initiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de répondre aux exigences de la section I de l’arrêté supra pour les équipements entrant dans le périmètre du PM2I par la réalisation des états initiaux, plan et programme de surveillance…
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 10.3
L’étude de dangers (EDD) de février de 2017 retient le déploiement d’un système de détection de HF sur site dont les seuils sur une durée d’exposition moyenne de 30 minutes sont les suivants : 15/19- SEI : 200 ppm ; - SEL : 377 ppm ; - SELS : 567 ppm. Les secteurs où une détection HF est présente, sont les suivants (extrait de l’EDD) : - stockage et dépotage des conteneurs de 1 m³ d’HF 70 %; - transfert par canalisation entre stockage HF 70 % et les ateliers de traitement ; L’exploitant procède à un contrôle annuel du système de détection HF du site. En outre, la société ACMADIS a réalisé un contrôle le 28/04/2026. Le pre stataire conclut à un résultat 9 correct ;.En revanche, le contrôle n’a porté que sur un seul détecteur (dont l’échelle de détection est comprise entre 0 et 30 ppm en HF). Le détecteur concerné est celui du local de stockage HF. Le rapport présenté indique que : - 9 batterie : non applicable ; ; - 9 contrôle de fonctionnement des éléments de sécurité (leds, buzzer, vibreur) : OK ; ; - test des deux seuils d’alarmes : Alarme 1 à 1,5 p pm et Alarme 2 à 3 ppm. Les seuls de déclenchement des alarmes sont bien cohérents et en deçà des seuils induisant des effets irréversibles et/ou létaux. En revanche, le contrôle ne permet pas de consigner l’effectivité du test de bon fonctionnement des asservissements déclenchés par la détection HF (mise en sécurité des installations, arrêt des transferts, renvoi des alarmes vers la télésurveillance…). Bien que le rapport supra précise qu’aucune batteri e de secours n’est associée à la détection HF, la visite terrain a permis au contraire de constate r la présence d’un boîtier AES (alimentation électrique de secours) raccordé à la centrale de détection HF. Lors de l’inspection, un test de bon fonctionnement de l’alarme raccordée à la détection HF a été réalisé ; celui-ci s’est avéré concluant et la port ée acoustique de l’alarme sonore était suffisamment audible en plusieurs points de l’établ issement. Cette alarme est considérée, par l’exploitant, comme la sirène POI. Aussi interrogé par l’inspection quant à l’absence de contrôle du second détecteur HF sur site et décrit dans l’EDD, l’exploitant a indiqué qu’aucun détecteur HF n’est présent au niveau de la zone de transfert, sous caniveau, entre le stockage d’HF et les ateliers de satinage. Il n’est pas envisagé d’installer ce détecteur mais l’exploitant prévoit de remplacer les tuyauteries HF par des tuyauteries double peau avec une détection de fuite y co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI du site a été mis à jour en mars 2025. Le ch apitre 7 du POI est dédié à la stratégie de réalisation des premiers prélèvements environnementaux. En outre, l’exploitant a défini des paramètres/poll uants pertinents à investiguer (y compris les matériels de prélèvement à utiliser à cet effet) su r différentes matrices à des temps différents selon l’état du sinistre (en situation accidentelle et post accidentelle). Cela concerne l’analyse de l’air, des surfaces/suies, des eaux d’extinction, d es eaux superficielles, de sols. Des prélèvements d’eaux souterraines pourraient également être à prévoir. Le POI précise que les premiers prélèvements dans l e cadre d’un sinistre 9 sont réalisés au plus tôt dans le cadre de l’astreinte à contractualiser ;. L’exploitant précise avoir passé un contrat avec l’ APAVE pour l’astreinte prélèvement (le montant annuel de souscription à cette astreinte est de 6 k €). Le délai d’intervention de l’APAVE dans le cadre de cette astreinte est de 4 heures (ceci est cohérent avec ce qui est constaté sur d’autres sites Seveso). L’exploitant indique qu’aucun exercice POI mettant en jeu la stratégie des prélèvements environnementaux n’avait encore été réalisé. Un tel exercice POI simulant les prélèvements et le temps d’arrivée sur site de l’astreinte technique e n charge des prélèvements pourrait utilement être réalisé. La vérification de la conformité métr ologique des moyens et équipements de prélèvement pourra être effectuée tout comme le nom bre des moyens et équipements mobilisés par l’astreinte à son arrivée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, d’env isager la réalisation d’un exercice POI intégrant une simulation de la mise en œuvre des premiers pré lèvements environnementaux pour s’assurer du respect du délai d’intervention de l’astreinte t echnique sur site, de la conformité du matériel de prélèvement à déployer dans l’ensemble des matri ces identifiées (air, eau et sol…) ainsi que de la compétence du personnel dépêché pour réaliser lesdits prélèvements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 9.5
Lors de l’inspection, il a été relevé que : - plusieurs secteurs de l’établissement sont signal és avec des pictogrammes de dangers sur fond orange alors que ces pictogrammes sont désuets depu is 2015 et qu’une nouvelle classification a été mise en place par de nouveaux pictogrammes en forme de losange blanc avec un liseré rouge ; - les tuyauteries aériennes et en caniveaux de tran sfert d’HF et d’H 2SO4 vers les ateliers de satinage ne sont pas étiquetés au moyen d’un affich age signalant généralement les pictogrammes de dangers CLP, la nature du produit chimique véhiculé et le sens de circulation du produit dans la tuyauterie concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de : - remplacer tous les anciens pictogrammes présents au sein des installations par les pictogrammes CLP en vigueur depuis 2015 ; - mettre en place des affichages directement sur le s tuyauteries de transfert d’HF et d’H 2SO4 précisant les pictogrammes de dangers CLP en vigueu r, la nature du produit chimique véhiculé et le sens de circulation du produit dans la tuyauterie concernée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
L’exploitant précise disposer uniquement d’un stock age aérien pour de la chaux éteinte d’une capacité de 30 m³ et ayant les mentions de dangers suivantes : H315, H318 et H335. Au vu de sa capacité inférieure à 100 m³ et en l’ab sence de mentions de dangers H400 ou H410, le stockage de chaux éteinte n’est pas concerné par les dispositions supra.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 9.3
Lors de la visite terrain, il a bien été constaté q ue les tuyauteries HF (en caniveau et en portions aériennes) étaient bien protégées du risque de chocs, de heurts. Concernant l’automate de sécurité gérant le pesage de HF lors de chaque transfert, l’exploitant a présenté le contrôle métrologique des pesons de l’é quipement effectué par la société MAP en novembre 2025 (durée de validité : 12 mois). Le pro cès-verbal métrologique conclut que le 13/19matériel est conforme et fonctionnel. Une seule rem arque est formulée concernant le mauvais état visuel de l’installation. Lors de la visite terrain, il a bien été constaté q ue les réglages de l’automate (au niveau du pupitre de contrôle) précisait bien les seuils automatisés de 30 litres pour les chaînes de satinage et de 80 litres pour les cuves de préparation des bains de satinage.
L’étude de dangers du site a été mise à jour en février 2017 . Celle-ci recense plusieurs phénomènes dangereux, ayant des effets à l’extérieur (risque d ’intoxication aiguë), de dispersion toxique liée à des pertes de confinement (stockage HF, caniveau HF : Rupture de canalisation assurant l’alimentation des lignes de production, transfert des bains par cuvon, alimentation des lignes en HF). Pour ces PhD, la gravité nouvellement évaluée est considérée comme 9 modérée ;. L’exploitant indique également que 9 l’étude de dan gers du site a été dans la perspective de sa mise à jour suite aux améliorations apportées au système d’alimentation de l’HF 70 % sur les lignes de production à partir du standard défini par le Co de de l environnement ; et que 9 les risques résiduels sont acceptables compte tenu des mesures compensatoires mises en place. De plus sur le terrain, la vérification du respect de certaines hypothèses conditionnant les effets toxiques a été réalisée (notamment sur la surface d es flaques de HF - voir ci-dessous dans l’encart 9 prescriptions ;). Les surfaces pour les secteurs caniveau, stockage HF et transfert des bains par cuvons, mesurées de façon empirique par l’inspection, sont cohérentes avec celles prises en compte dans l’EDD de 2017 . Au regard de l’examen de l’étude de dangers (EDD) e n amont de l’inspection et du contrôle par sondage de certaines dispositions précisées dans ce lle-ci, l’inspection prend acte de l’EDD dans sa version actuelle. Aucune prescription complémentaire n’est requise à ce stade suite à l’instruction de cette EDD. L’inspection tient à préciser qu’une refonte global e de l’étude de dangers devra intervenir en cas de modification notable des installations. Cette re fonte devra prendre en compte l’ensemble des éléments méthodologiques applicables (circulaire du 10/05/2010…).
EDD 2017 : barrière de sécurité et instruction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 1.3
Lors de la présente inspection, il a bien été const até la présence d’eau dans la rétention associée au stockage de HF. L’exploitant indique le suivi de la quantité des 2 m³ au moyen d’un dispositif visuel. Les appoints en eau sont réalisés au moyen d’un tuyau d’arrosage présent dans le local de stockage d’HF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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