Installation classée à Paillé (17470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205805
Commune
Paillé (17470)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 15 juin 2022
SIRET
33899491600108
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2025, article 1.2.3.2
Un contrôle de la traçabilité des déchets entrants est réalisée avec l’application TrackDéchets. Il est constaté que l’exploitant ne réalise pas de suivi des déchets réceptionnés par l’installation avec les numéros de SIRET suivants : 33899491600108 (PAPREC ENERGIE ATLANTIQUE) ;• 25170190000036 (SYNDICAT MIXTE CYCLAD - SMICTOM).• L’exploitant explique que cette problématique est identifiée et est en cours de résolution avec le prestataire PRESSIA MOLENS (mise à jour du système). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Réaliser, sur TrackDéchet, la traçabilité des déchets entrants ;• Transmettre le numéro de SIRET avec lequel les déclaration sur TrackDéchets sont réalisées. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission [...] dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2025, article 3.2.4.1.3
L’exploitant transmet les rapports d’analyses du second semestre de l’année 2025, réalisé par la société APAVE le 14 janvier 2026 (mesures réalisées courant décembre 2025). Ces rapports font apparaître que tous les paramètres sont mesurés et tous sont conformes. Il transmet également le rapport d’analyse du premier trimestre de l’année 2026, réalisé par la société GINGER LECES le 31 mars 2026. Ce rapport fait apparaître que tous les paramètres sont conformes, à l’exception du NOx (150 mg/Nm3 mesuré pour une VLE à 120 mg/Nm3). Cependant, l’exploitant indique que les mesures réalisées au second trimestre de 2026 sont conformes. Par échantillonnage, sont consultés les rapports mensuels de mesure des rejets atmosphériques des mois de : Janvier 2026 - En conditions NOC (concentration), deux dépassements pour le paramètre ammoniac (NH3) ; • Février 2026 - En conditions NOC (concentration), deux dépassements pour le paramètre HCl, quatre pour SO2, trois pour NH3. • Mars 2026 - En conditions NOC (concentration), deux dépassements pour le paramètre SO2, un pour le mercure (Hg - 82,11 µg/Nm3 pour une VLE à 20 µg/Nm3). En conséquence du fort dépassement en concentration de mercure, un dépassement en flux de mercure. L’exploitant précise être en désaccord avec son prestataire sur le dépassement en mercure - un rapport correctif doit être transmis prochainement. • Avril 2026 - En conditions NOC (concentration), un dépassement pour le paramètre oxydes d’azote (NOx) ; •9/12 Pour les mois de Janvier 2026 à Avril 2026, l’exploitant présente l’ensemble des résultats de mesure des dioxines et furanes qui sont conformes. Sur les paramètres périphériques il est constaté : Janvier 2026 - Non atteinte de la température minimal d’incinération de 850 °C sur une journée + vitesse moyenne d’éjection des gaz de 9,56 m/s (minimum - 12 m/s) ; • Février 2026 - Vitesse moyenne d’éjection des gaz de 9,40 m/s ;• Mars 2026 - Vitesse moyenne d’éjection des gaz de 11,35 m/s ;• Avril 2026 - Vitesse moyenne d’éjection des gaz de 11,54 m/s ;• L’exploitant indique mettre en place prochainement un dispositif convergent au bout de la cheminée, qui devrait permettre d’atteindre la vitesse minimale requise de 12 m/s. Un point est également réalisé sur les différents compteurs du site. A fin novembre 2025 il est constaté la mauvaise incrémentation des compteurs. Pour l’année 2026, les problèmes d’incrémentation des compteurs semblent résolus. A avril 2026, les compteurs pour l’année en cours sont les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2025, article 8.5.2
Dans le rapport mensuel de mars 2026, l’exploitant indique que, à la fin du mois, 3192,1 tonnes sont entreposées sur le site (< 7000 tonnes). L’exploitant explique que les quantités de mâchefers sont estimées par rapport à la quantité de déchets qui sont incinérés. Après séparation des éléments valorisables (métaux), les mâchefers sont rassemblés sur une plateforme dédiée et bétonnée, organisée en casiers pouvant contenir un trimestre de production de mâchefers. Sur le site, il est identifié la présence de mâchefers du troisième et quatrième trimestre de 2025, ainsi que du premier et deuxième trimestre de 2026. Depuis le redémarrage de l’installation, l’exploitant n’a pas encore eu l’occasion de faire valoriser les mâchefers. L’exploitant indique que la procédure de gestion des mâchefers est en cours de rédaction et devrait être terminée prochainement (prévision : septembre 2026). L’exploitant est questionné sur les modalités de valorisation des mâchefers. Ces derniers sont pris en charge par la société TERRALIA (filiale de PAPREC). Cette société est chargée de la mise en relation entre l’exploitant et les potentiels clients (sociétés du secteur de la construction) et est en mesure d’assurer la traçabilité des lots de mâchefers valorisables (via utilisation d’un logiciel + visites ponctuelles sur les chantiers pour vérifier que les mâchefers ont été valorisées dans des conditions satisfaisantes et conformes + réalisation de fiches bilan / attestations, signées par les deux parties et justifiant de la bonne utilisation des lots). Les matériaux seront valorisés en sous- couches routières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la procédure de gestion des mâchefers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conditions générales de la surveillance des rejets (QAL1, 2, 3 et AST)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Le site est équipé des analyseurs atmosphériques suivants : Analyseurs multigaz (titulaire et redondant) - MSC100FT - Mesure des polluants suivants : HF, HCl, SO₂, NO, NO₂, CO, NH₃, N₂O, COV ; • Analyseur DUST (titulaire et redondant) ;• Analyseur de mercure (un seul) - MERCEM300Z ;• L’exploitant transmet : des documents constructeurs ne pouvant faire office de certificat QAL1 pour les analyseurs susmentionnés ; • un rapport d’essais (procédure QAL2), réalisé par la société APAVE le 11 février 2026. Ce rapport indique la présence d’observations sur les éléments suivants : • Analyseur titulaire : paramètre poussières (r² très différent de 1), paramètres HF et HCL (pas de bouteilles de gaz étalon adéquates pour réaliser les mesures) ; ◦ Analyseur redondant : paramètre poussières (r² très différent de 1) paramètre HF et HCL (pas de bouteilles de gaz étalon adéquates pour réaliser les mesures) ; ◦ le rapport précise que la procédure QAL3 est en train d’être mise en place◦ L’exploitant indique que : les bouteilles de gaz étalon manquantes sont commandées. Elles seront livrées courant août 2026 ; • la procédure QAL3 est en train d’être mise en place ;• A ce jour, pour les paramètres HF et HCl, la droite d’étalonnage renseignée est de la forme Y = X ; • il est prévu la réalisation d’un nouveau test QAL2 pour les paramètres ne disposant pas à ce jour d’une droite d’étalonnage satisfaisante. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre : pour tous les analyseurs susmentionnés : les certificats QAL1 du TÜV ou MCERTS ;• transmettre, dès réception, le rapport QAL 2 complémentaire réalisé pour les paramètres HF, HCL et poussières ; • transmettre les premiers rapports QAL3 réalisés ;• pour les paramètres disposant à ce jour d’une droite de la forme Y=X, un commentaire sur la comparaison entre les mesures trimestrielles réalisées par un bureau de contrôle externe et les mesures journalières réalisées le même jour - l’idée est ici de s’assurer que la droite d’étalonnage Y = X ne donne pas un résultat trop erroné de la réalité des rejets. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2025, article 1.2.1
Le rapport annuel d’exploitation de 2025 est consulté. 5/12 Ce dernier fait état de la fin des travaux de modernisation de l’usine (mise en conformité avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles du BREF WI - Incinération des déchets, avec notamment augmentation de l’efficacité énergétique) et de son démarrage. L’usine a démarré son activité en septembre 2025. A fin 2025, la quantité de déchets traités est de 7 205 tonnes (< 30 000 tonnes par an). L’exploitant explique rencontrer des difficultés avec le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des déchets. Ce dernier est aujourd’hui trop faible par rapport au PCI nominal de fonctionnement optimal du four. Cela a pour conséquence une hausse de la quantité horaire de déchets incinérés pour atteindre ce PCI optimal. Les différents rapports font état de dysfonctionnements dans l’exploitation de l’installation en particulier à cause de : Manque de déchets à incinérer ;• Matériels défectueux (exemple : casses de la vis de transport en janvier 2026, défaillances de la turbine vapeur, défaillances sur la chaudière, etc.) ; • En séance, l’exploitant explique avoir rencontré des soucis : pour respecter la valeur limite d’émission (VLE) de NH3 et de NOx, suite à une mauvaise correction logicielle du taux d’O2 dans les rejets atmosphériques. Le résultat erroné permettait de doser l’injection de réactifs pour abattre ces polluants ; • pour respecter la température minimale deux secondes après incinération (T2S), du fait du trop faible PCI des déchets traités. • Cela a pour conséquence des arrêts réguliers de l’installation pour maintenance. L’exploitant explique que plusieurs projets d’amélioration des performances de l’usine sont en cours de réflexion, voire sont très avancées : Mise en place d’une solution pour booster l’injection de bicarbonate de soude ;• Augmentation du nombre de manches du filtre à manche de façon à améliorer la qualité des rejets atmosphériques ; • Mise en place de solutions pour atteindre le niveau de valorisation énergétique R1 (> 65%). Pour cela l’exploitant explique avoir déjà envisagé l'installation de serres de tomates, de sécheurs de bois, d’un producteur de gambas ou encore d’une culture de kiwis. Cependant, à ce jour, l’ensemble de ces solutions n’a pu aboutir, à cause des besoins importants en eau qu’elles nécessitent. En conséquence, l’exploitant indique, documents de présentation à l’appui, être en phase d’AMI avancée, avec un projet de mise en place d’une solution de gé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2025, article 1.2.1
Les volumes transitant sur le site correspondent à des déchets issus de la collecte de poubelles « jaune » (tri) de différentes collectivités du territoire. Ces dernières sont regroupées temporairement sur le site, avant expédition vers le centre de tri. L’exploitant indique que les volumes n’ont pas évolué. Sur site, il est constaté que les zones de stockage sont loin de leur limite de remplissage. L’exploitant évoque l’idée de réaliser, dans la zone de stockage de déchets de polystyrène, une zone « tampon » de stockage d’ordures ménagères lorsque la fosse de déchets est trop pleine. 7/12 Il est rappelé à l’exploitant que la mise en place d’un tel stockage constitue une modification du fonctionnement de l’installation et qu’il convient de la porter à la connaissance du Préfet de la Charente-Maritime. Ce dernier devra en particulier contenir une mise à jour de l’étude FLUMILOG.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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