Installation classée à Matha (17160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205257
Commune
Matha (17160)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 22 mai 2024
SIRET
55578017000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Globalement, l'exploitant a bien avancé sur les mis es en conformité demandées suite à l'inspection de 2024. Cependant, plusieurs écarts subsistent (désenfumage pour certains locaux, absence de secours de la pompe alimentant les installations de refroidiss ement...) et des actions correctives doivent être mises en place par l'exploitant.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations fixes de refroidissement et détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2010, article 7 .6.3
Le système de détection incendie du site a été réal isé par la société Securitas en octobre 2025. Le rapport conclut à la conformité du système de détec tion et également 8 TEST CONCLUANT DU DEMARRAGE DE REFROIDISSEMENT DES CHAIS LORS DES TESTS EN DETECTION DE FUMEE AVEC CONFIRMATION PAR LA DETECTION DE FLAMME :. La vérification du bon fonctionnement du rideau d’eau a été effectuée lors du contrôle de la détection incendie. Lors de la visite des installations, il a été constaté que le système de refroidissement desservant les chais 2/4 en toiture et la cuverie extérieure était alimenté par une pompe électrique. La pompe électrique n’est pas secourue par un dispositif autonome et redondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, d’a jouter un secours de la pompe électrique sus- 8/18citée par un réseau redondant (moto-pompe ou tout dispositif équivalent…) pour garantir le maintien du fonctionnement du rideau d’eau en cas de coupure des utilités électriques principales du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions constructives chais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2010, article 7 .3.3
1) Dispositions constructives des chais : Après inv estigations, l’exploitant a confirmé que les murs coupe-feu des chais n’étaient pas conformes et de d egré coupe-feu 4h comme requis.À cet effet, l’inspection avait alors acté par courriel d’avril 2025 la proposition suivante de l’exploitant visant à réaliser 8 une mise à jour de l'étude de dangers pour justifier que les dispositions constructives des chais en l'état sont suffisantes en réalisant des m odélisations actualisées :.Une telle étude, datée du 08/10/2025 et reçue le 23/10/2025, a été instrui te par l’inspection. En outre, celle-ci reprend les dispositions constructives réelles des murs (soit REI 120 et non REI 240 comme imposé) des 5 chais du site et en a modélisé les effets thermiques. Au regard du résultat des modélisations, il s’avère que le risque n’est pas jugé acceptable. L’inspection a alors proposé à Monsieur le préfet u n arrêté préfectoral complémentaire signé le 19/12/2025 pour permettre à l’exploitant : - soit de réaliser des investigations complémentair es pour démontrer le respect du requis coupe- feu REI 240 des murs (qui est opposable depuis 2010) ; - soit de réaliser des études complémentaires pour définir les dispositifs de maîtrise des risques à mettre en place pour rendre le risque acceptable. Dans les deux cas, l’exploitant dispose d’un délai de 24 mois retenu par l’administration eu égard à la conjoncture du moment de la filière Cognac. 2) Tunnels reliant plusieurs chais : En décembre 20 25, l’exploitant précise que ce point reste encore à traiter ; une solution est envisagée et do it faire l’objet d’échange avec le consultant externe. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a déta illé son organisation pour limiter la propagation d’un incendie au niveau des tunnels (réseaux de can alisations) communiquant entre deux secteurs de stockage d’alcools sur site. Ces éléments seront détaillés par écrit et porté à la connaissance de l’inspection. 3) Dispositions physiques pour limiter les propagations d’une nappe enflammée d’un chai à l’autre : L’exploitant avait proposé de créer 8 des canivea ux permettant d’isoler les liquides de chaque chai en cas de déversement accidentel :. Lors de la visite des installations, l’inspecteur a bien constaté que des caniveaux ont été créés et raccordés au réseau de collecte des chais concernés communiquant avec le réseau effluents du site (fosse d’extinction + rétention étanche déportée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du con
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2010, article 7 .6.3
14/18Concernant le désenfumage des installations existan tes, une vérification par Chronofeu a été effectuée le 30/10/2025. Les installations contrôlé es ne sont pas explicites ; en outre, il est fait référence à la notion de 8 chai : sans détailler les chais contrôlés. Le résultat de la vérification a démontré que plusi eurs dispositifs de désenfumage ne sont pas fonctionnels pour les raisons suivantes : - treuil HS, ne se déclenche pas ; - dispositif ne s’ouvre pas totalement ; - à déplacer, la cloison gêne pour la fermeture. fermeture très difficile ; - vérin HS. L’exploitant a indiqué que la commande auprès de Ch ronofeu a été passée et que les mises en conformité sont prévues au courant de l’année 2026 au titre de la maintenance courante. Lors de la visite des installations, il a été const até que le chai 3bis n’était pas associé à un systè me de désenfumage, pourtant requis. Le chai 3bis const itue une zone de cantonnement distincte de celle du chai 3 dotée de désenfumage. Enfin concernant l’ajout de dispositif de désenfuma ge dans les locaux MS, l’exploitant avait indiqué en octobre 2025 : 8 bien que le stockage de matières sèches de l’établissement concerne une quantité inférieure aux seuils prévus par la no menclature des installations classées au titre de la rubrique 1510 et que le tableau de classement ét abli en 2010 a été mis à jour par arrêté complémentaire du 26 août 2024, nous avons demandé un devis pour la mise en place de systèmes de désenfumage dans les locaux concernés. Compte-tenu des travaux déjà engagés sur la période 2024-2025 (environ 100 000€), et du contexte économique que notre filière rencontre, no us souhaiterions pouvoir différer la réalisation de ces travaux sur 2026 :. L’inspection avait pris acte de l’échéance sollicitée (la limit e haute fixée par l’exploitant pour la mise en conformité sera l’été 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - mettre en place, sous trois mois, les actions cor rectives pour remédier aux défauts observés lors du contrôle d’octobre 2025 sur certains exutoires de désenfumage ; - doter, sous six mois, la partie chai 3bis d’un dispositif de désenfumage conforme ; - transmettre à l’inspection, sous trois mois, la c ommande passée et signée pour l’installation de désenfumage dans les locaux MS / stockage de capsul es ainsi que le calendrier de réalisation des travaux (qui ne devra pas excéder 6 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La vérification des installations électriques a été réalisée en avril 2025 par l’APAVE et consigne 7 anomalies. Aussi, la vérification n’a pas été complète ; en ef fet, le rapport indique que 8 Les coupures et essais des dispositifs différentiels basse tension n'ont pas été autorisés en totalité par l'exploitan t, de fait la vérification réglementaire n'est pas exh austive comme rappelé dans la note DGT QR de mars 2024. (P) Les dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR) repérés 'NE' dans le paragraphe RESULTATS DES MESURAGES ET ESSAIS du rapport n'ont pas été essayés :. L’exploitant a précisé ne pas avoir réalisé de campagnes complémentaires d e contrôle des DDR. Un contrôle de ces derniers va être réalisé au courant de l’année 2026. Enfin concernant la conformité ATEX de l’installati on, aucun élément n’a été donné au contrôleur ; en effet, le rapport précise que 8 Déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans les emplacements à risque d'explosion : non fournis. L’exploitant précise que les études ATEX ont été réalisées et le DRPCE a été refait en avril 2024. Les affichages des zones ATEX 8 Ex : sont bien présents sur site (constat fait par l’inspecteur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - corriger les anomalies électriques détaillées dans le rapport d’avril 2025 ; - réaliser un contrôle complémentaire de tous les D DR du site et de garantir qu’à chaque contrôle 17/18annuel, ils le soient tous. Enfin, il est demandé à l’exploitant de fournir pou r chacun des contrôles électriques, au contrôle les éléments qui ont trait à la maîtrise du risque ATEX / explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/08/2024, article 5
L’exploitant a transmis un rapport de vérification de la détection incendie par la société Securitas effectuée en octobre 2025. Le certificat Q7 de la d étection incendie a été présenté en séance et celui-ci ne détaille pas d’anomalies observées lors du contrôle ou d’un périmètre réduit de vérification. Lors de la visite des installations, la centrale SS I de la détection incendie du site a été vue et des zones de détection pour les locaux de charge et matières sèches / capsules y étaient répertoriées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/08/2024, article 7
Lors de la visite des installations, une réserve in cendie d’une capacité de 635 m³ (volume évalué par l’exploitant en octobre 2025) a été constatée ; celle-ci est associée à 8 prises d’aspiration dédiées aux engins du SDIS. Concernant les deux poteaux incendie publics, l’exploitant a transmis un mail du gestionnaire daté du 17/12/2025 précisant les éléments suivants : - P17224.0030 situé Place du 8 Mai à Matha : 60 m³/h sous 1 bar (05/06/25) - P17224.0031 situé au croisement Rue des Fauvettes / Rue Chantemerle à Matha : 60 m³/h sous 1 bar (10/06/25). Le débit individuel des poteaux incendie est conforme. En revanche, le gestionnaire a indiqué à l’exploita nt ne pas réaliser de mesure de débit en fonctionnement simultané des deux poteaux publics. Cela a été confirmé par courriel du 09/01/2025. Par ailleurs, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs sur site réalisée par Chronofeu le 29/10/2025. Plusieurs extincteurs sont à remplacer car ils ont plus de dix ans, certains sont corrodés et/ou inadaptés (celui la labo doit être remplacé par un à eau).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2010, article 7 .3.4
Une issue de secours a été créée au niveau du local des bureaux accolé au chai 3 bis. Cette issue permet au personnel d’évacuer depuis cette zone en passant par un escalier extérieur mis en place à cet effet. Cela a été constaté lors de la présente inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2010, article 7 .6.3
Chaque chai est pourvu de caniveaux permettant de r écupérer et de canaliser les alcools de bouche et les eaux d'extinction d'incendie. Les effluents ainsi canalisés sont dirigés à l'exté rieur des bâtiments de stockage d'alcools vers une fosse d’extinction (capacité de 151,2 m³ évaluée en octobre 2025) des effluents enflammés puis vers une rétention étanche d’une capacité de 638 m³ (évaluée en octobre 2025). L'inspection a constaté la présence d'une fosse d'e xtinction et d'une rétention étanche. La fosse d’extinction était bien en eau et le coude plongeur d’arrivée des effluents enflammés était bien immergé. Enfin en cas de débordement de la rétention, les ef fluents sont canalisés vers un bassin en terre, où ils sont infiltrés et de propriété de l’exploitant (donc aucun risque pour les tiers).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2010, article 7 .3.3
Les sols des chais sont incombustibles (tous en bét on) et tout écoulement est canalisé vers des réseaux de caniveaux eux-mêmes raccordés au réseau effluents du site (regards siphoïdes + fosse d’extinction + rétention déportée étanche). Des regards siphoïdes sont présents sur site. L’ins pecteur a constaté, par sondage pour au moins trois d’entre eux, que les coudes plongeurs étaient immergés et que la garde hydraulique dans ces regards était suffisante.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2010, article 7 .6.4
La visite des installations a permis de constater le respect des prescriptions sus-citées. Concernant les extincteurs présents au niveau de l’ aire de dépotage, le rapport de vérification de Chonofeu de 2025 indique bien la présence d’un exti ncteur 50 kg au niveau de la zone de dépotage. Celui-ci ne présente pas d’anomalies consignées. Enfin, il s’avère que les sous-cuvettes de la cuver ie d’alcools extérieure sont directement raccordées à la fosse d’extinction. En effet, trois coudes plongeurs (chacun connecté à une sous- 16/18cuvette) ont été constatés et donnant directement a u niveau de la fosse d’extinction (lesdits coudes étaient immergés).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section III
Une vérification visuelle des protections foudre a été réalisée le 28/10/2025 par la société Franklin Sud Ouest. Le rapport de vérification conclut que 8 Les installations de protection contre la foudre du site DISTILLERIE MATHA sont conformes aux normes en vigueur :. L’établissement compte : - 3 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA) ; a ucun impact foudre n’est incrémenté sur les compteurs de chaque PDA ; - 1 pointe à tige simple ; - plusieurs parafoudres (TGBT, centrale incendie…). Le rayon de protection des PDA permet de protéger t outes les installations contre les effets directs de la foudre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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