Installation classée à Saint-Pierre-la-Noue (17700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204346
Commune
Saint-Pierre-la-Noue (17700)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 27 mai 2025
SIRET
93029237000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant doit actualiser sa situation administrative au titre des diff érentes rubriques concernées par ses activités, suite aux évolutions du site et de la nomenclature des ICPE. Il doit également mettre en place des actions correctives sur les points suivants : - surveillance des rejets atmosphériques, - vérifications des installations électriques, - moyens de protection contre la foudre, - moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. -4)
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2007 , article 1.2.1
L’exploitation du site fonctionne actuellement sous couvert de l’arrêté préfectoral n° 07-1328- DDPI/BUE du 17 avril 2007 autorisant la société SOFEC à exploiter son unité de fabrication d’éléments de cuisine sur la commune de Saint-Germain de Marencennes. Dans son article 1.2.1, les activités concernées par le site sont notamment : - le travail du bois (avec une puissance déclarée de 450kW) au titre de la rubrique 2410 (régime A), - le stockage de bois (avec un volume déclaré de 5250 m³) au titre de la rubrique 1530 (régime D), - le stockage de gaz inflammable liquéfié (avec un volume déclaré de 12,5 tonnes de propane) au titre de l’ancienne rubrique 1412 (régime D), - Installations de compression (avec une puissance déclarée de 106 kW) au titre de l’ancienne rubrique 2920 (régime D). - stockage de liquide inflammable (non classée au titre de l’ancienne rubrique 1432), - installation de combustion (non classée au titre de la rubrique 2910), - atelier de charge d’accumulateur (non classée au titre de la rubrique 2925), - application de colle (non classée au titre de la rubrique 2940). Concernant la rubrique 2410, elle a été modifiée par le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 et le décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017), modifiant le régime de l'autorisation en enregistrement avec un seuil à 250 kW. La rubrique 1412 a été supprimée par le décret 2014-285 du 03/03/2014 et remplacée par la rubrique 4718. Le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 a modifié la rubrique 1530 et a créé la rubrique 1532 pour l’activité de stockage de bois. La rubrique 2920 a été supprimée par le décret 2018-900 du 22/10/2018. Par ailleurs, suite aux évolutions du site et aux différentes modifications de la nomenclature des ICPE, une actualisation de la situation administrative du site apparaît nécessaire. La société venant d'être revendue, le nouvel exploitant a informé Monsieur le Préfet (par courrier du 28/11/2024 et complété le 14/02/2025) d'un changement d'exploitant au bénéfice de la société TEISSEIRE INDUSTRIE. Ce courrier a fait l’objet d’un récépissé de déclaration de changement d ’exploitant du 18 février 2025 délivré par les services de la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne sur la mise à jour du tableau de classement figurant à l'article 1.2.1 de 4/9son arrêté préfectoral de 2007 , avec les capacités, puissances, volumes, classement, a minima pour les rubriques 2410, 1532, 4718, 2925, 2910 et 2940, en sollici
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2007 , article 9.2.1
Les mesures périodiques de contrôle des émissions de poussières en sortie du cylofiltre prescrites à l’article 9.2.1 de l’arrêté Préfectoral du 17 avril 2007 n’ont pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser une analyse de la concentration en poussières en sortie de ce dispositif par un organisme agréé. Les résultats de cette campagne devront être transmis à l'inspection des installations classées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les installations électriques ont fait l’objet d’une vérification périodique en 2024 (du 23/09 au 26/09/2024) au titre du code du travail (rapport APAVE n° 8361518-009-1 du 26/09/2024). Ce rapport fait état de 7 observations, dont une déjà signalée. Les conclusions du compte rendu Q18 associé réalisé le 26/09/2024 par l'organisme APAVE indiquent que l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant indique que le suivi des actions correctives est réalisé sous format informatique. Il indique également effectuer un contrôle annuel par thermographie (Q19) au niveau des armoires électriques du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise les actions correctives permettant de lever les non-conformités constatées lors de la dernière vérification des installations électriques et en assure la traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’analyse du risque foudre ainsi que l’étude technique foudre n’ont pas été réalisées pour les installations du site permettant de s’assurer que celles-ci sont efficacement protégées contre la foudre. [NB : suite à l’abrogation de l’arrêté du 28 janvier 1993, les dispositions applicables sont maintenant définies par la section III relative à la protection contre la foudre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser par un organisme compétent une analyse du risque foudre pour son site de Saint-Pierre-La-Noue. En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, il fait réaliser une étude technique, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Le cas échéant, l’exploitant transmet à l’inspection un échéancier de réalisation de travaux de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : • une réserve d'eau constituée de 2 citernes souples de 450 m³ chacune (avec raccord pompier) ; • un poteau incendie extérieur au site à proximité de l’entrée du site ; • 9 robinets d’incendie armés (RIA) répartis dans les bâtiments de production et situés à proximité des issues ; • une pomperie incendie avec surpresseur pour l’alimentation des RIA ; L'exploitant a procédé au remplacement de sa moto-pompe en octobre 2011 (moto-pompe avec fonctionnement thermique ou électrique). La visite du site a permis de constater la formalisation des essais sur ce dispositif de lutte contre l'incendie. • d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques ; Vérification des extincteurs 1 fois par an : dernière vérification en mars 2025 par la société SIMIE NIORT. Sur le terrain, l'inspection a procédé par sondage sur certains extincteurs à la vérification de l’étiquetage par l’organisme de contrôle de la date effective du dernier contrôle annuel. L’ensemble des extincteurs contrôlés disposaient de l’étiquette de marquage spécifiant le contrôle annuel de mars 2025. • d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; Une analyse de vulnérabilité incendie a été réalisée par l'organisme agréé APAVE le 12/12/2024. Transmission du rapport n° 8361518-009-1 du 26/12/2024. Selon ce document le site dispose également des dispositifs suivants : - un détecteur automatique incendie dans le local du serveur informatique, - un équipement d’alarme incendie type 4 installé dans les bureaux (comprenant des déclencheurs manuels et des diffuseurs sonores). - un équipement d’alarme incendie type 4 installé dans les ateliers (comprenant des déclencheurs manuels et des diffuseurs sonores). Toutefois, l’atelier de production ne dispose pas d'un système de détection automatique d'incendie conformément aux dispositions de l’article 7 .5.3. Selon la synthèse de ce document, les priorités en matière de sécurité incendie doivent être 8/9orientées vers les points suivants : • La gestion et la protection des liquides inflammables, • La formation du personnel à la conduite à tenir en cas d’incendie, • La mise en place de systèmes de protection adaptés à un ensemble de bâtiments non recoupés, Des recommandations d’actions à mettre en place ont été priorisées en fonction de l’analyse de vulnérabilité incendie des installations du site. Demande à f
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TERRE ATLANTIQUE— Saint-Pierre-la-Noue (17700)aucune suite administrative proposée