Installation classée à Blanzac-lès-Matha (17160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Suite aux modifications et aménagements des conditions d’exploitation survenus sur le site depuis 2020, avec notamment le déplacement de l'activité peinture soumise au régime de l'enregistrement, l'exploitant doit transmettre au préfet un dossier de porter à connaissance, avec tous les éléments d'appréciation, en prenant en compte les observations émises par l'inspection et le service du SDIS17 lors de cette visite (suite à l'examen d'une préversion du document transmis à l'inspection en 2024). Il doit également mettre en place des actions correctives sur les points suivants : - vérification périodique des installations électriques, - moyens de lutte contre l'incendie.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article 1.3.1
Le site a fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°06-1262 du 14 avril 2006 autorisant la SAS AGROMA à exploiter une installation de fabrication d’accessoires de machines agricoles, route départementale 939 à Blanzac-les-Matha (17160), avec notamment l’exploitation d’une activité d’application de peinture par procédé « au trempé » (2 cuves de 12 000 litres de capacité unitaire au titre de la rubrique 2940-1a) ainsi que les activités suivantes relevant du régime de la déclaration : - travail mécanique des métaux avec une puissance déclarée de 384,8 kW (rubrique 2560), - grenaillage avec une puissance déclarée de 184 kW (rubrique 2575), - stockage de gaz inflammables (1 cuve de propane de 35 t + 2 cuves de 2,1 t de tétrène + avec une capacité totale déclarée de 42,7 tonnes (ancienne rubrique 1412), - installation de compression (compresseurs d’air) avec une puissance déclarée de 189,5 kW (ancienne rubrique 2920), - installation de combustion (chaudière + radians + brûleurs séchage peinture avec une puissance déclarée de 3,88 MW (rubrique 2910-A), - stockage d’oxygène (bouteilles 0,066 t + une cuve de 7 ,7 t) (ancienne rubrique 1220), L’arrêté préfectoral d’autorisation du 14 avril 2006 fait également état de 3 activités non classées : - application de peinture par pulvérisation (5 à 10 kg/jours), - stockage d’acétylène ( 2 bouteilles de 6,7 kg), - stockage de fioul (1 cuve de 25 m³). Lors de la précédente visite inspection du 26/01/2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection avoir réduit son activité d’application de peinture par procédé « au trempé » (suppression d’une cuve de 12 000 litres) et augmenté l’activité d’application de peinture par pulvérisation (passant de 10 4/10kg/jour à 40 kg/jour). L’exploitant a également fait part à l’inspection de plusieurs modifications des conditions d’exploitation des installations du site évoquées au point de contrôle suivant. A la demande de l’inspection et suite aux différentes modifications de la nomenclature des ICPE (évoquées dans la précédente visite) et du réaménagement des installations survenu sur le site, l’exploitant a transmis des évolutions de la situation administrative du site au titre des différentes rubriques de la nomenclature des ICPE concernées par l’exploitation des activités de fabrication d'accessoires de machines agricoles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du dossier de porter à connaissance sur les modifications des conditions d'exploitation de son site de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article 1.6.1
La société AGROMA a intégré le groupe Allemand JOST depuis 2020. Lors de la visite, l’exploitant a fait part à l’inspection de plusieurs modifications des conditions d’exploitation survenues sur le site, suite au repositionnement des activités du groupe, avec notamment l’abandon de production des adaptations agricoles en grandes séries. La […] sur le site de Blanzac-Les-Matha a recentré ses activités de production d’adaptations agricoles en petites et moyennes séries, ainsi que pour les prototypes. Ce changement a eu pour conséquence une diminution du personnel et de l’outil de production, entraînant notamment une baisse de l’activité de peinture (suppression d’une cuve de 12 000 litres pour l’activité de peinture « au trempé », soit une baisse de 50 %, et une diminution de capacité de stockage de gaz inflammable liquéfié, soit une baisse de 85 % pour la même activité). Par ailleurs, l’exploitant indique que, depuis avril 2020, la société AGROMA n’est plus propriétaire 5/10du foncier du site et loue maintenant les locaux. En outre, depuis le repositionnement des activités exercées sur le site, la société a regroupé l’ensemble de ses activités de production au sein des bâtiments 1 et 2 (déplacement de l’activité peinture du bâtiment 3 dans le bâtiment 2). Le bâtiment 3, situé à 37 mètres des 2 autres bâtiments, accueille aujourd’hui une activité de stockage de bois, soumise au régime de la déclaration, exercée par la société SOTRINBOIS. Lors de la précédente visite sur le site en 2024, l’inspection avait indiqué à l’exploitant que les différentes modifications survenues sur le site nécessitent de transmettre au Préfet un dossier de porter à connaissance, avec tous les éléments d'appréciation permettant à l’inspection de se positionner sur le caractère substantiel ou non de ces modifications. L’exploitant a transmis à l’inspection une pré-version du porter à connaissance avec notamment : • les éléments de contexte sur les modifications des installations réalisées sur le site, • l’actualisation de la situation administrative au regard des différentes rubriques de la nomenclature des ICPE, • un calcul de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie et des rétentions des eaux d’extinction D9/D9A, Ce calcul pourra être actualisé en tenant compte les observations des services du SDIS17 sur la caractérisation des différentes zones du site (en fonction des activités réalisées) en termes de risque incendie. • une analyse de conform
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · modification des conditions d'exploitation des installations du site
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article 7 .3.3
L'exploitant a transmis à l'inspection les documents suivants : - Le dernier rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail (rapport du 18/11/2024 suite à vérification du 07/11/2024 au 08/11/2024 n° 7802865/6.13.1.P , réalisé par Bureau Véritas). Ce rapport fait état de 9 observations dont 7 déjà signalées. Le suivi des actions correctives formalisé sur le rapport montre que 4 observations ont fait l’objet de travaux de mise en conformité. - Le rapport Q18 associé à cette vérification fait état de 4 observations. Selon les conclusions du rapport, les installations peuvent entraîner des risques d'incendie ou d’explosion. Le suivi des actions correctives formalisé sur le rapport montre que les 4 observations ont fait l’objet de travaux de mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérification des installations électriques dans un délai n’excédant pas un an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/04/2006, article 7 .6.4
La visite des installations du site avec les services du SDIS 17 a permis de caractériser les différentes zones du site (en fonction des activités réalisées) en termes de risque incendie, afin de permettre à l’exploitant d’actualiser son calcul des moyens en eau d’extinction D9/D9A à fournir dans son dossier de porter à connaissance. Sur ce point l’exploitant a prévu d’établir une convention de partage d’utilité des moyens de lutte contre l’incendie (citerne souple et bassin de rétention des eaux d’extinction) avec l’entreprise voisine SOTRINBOIS, qui occupe maintenant l’ancien bâtiment d’AGROMA. Sur le terrain, l'inspection a constaté la présence d'extincteurs à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques. L’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport de vérification annuelle des extincteurs réalisé le 14/04/2025 par la société SCUTUM Incendie. L'inspection a fait les constats suivants au niveau de l’atelier de peinture : 8/10- présence de fûts de solvant de peinture à proximité d’une armoire électrique, - absence d’affichage (pictogramme de danger) sur les déchets de solvants inflammables et sur les encours de peinture et de diluant, - absence d’identification ou identification erronée des conteneurs vides utilisés par la maintenance et pouvant être considérés comme un stockage de liquides inflammables par les services de secours en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des modifications et aménagements réalisés sur le site, l’exploitant doit fournir dans son porter à connaissance une actualisation du calcul des moyens en eau d’extinction D9/D9A afin de pouvoir justifier qu’il dispose des moyens de lutte contre l’incendie et de rétention suffisants pour ses installations (Cf. point de contrôle n°2). Il éloigne tout produit inflammable (ex : encours de solvant de peinture...) des armoires électriques. Il met en place un affichage d’indication de danger sur les différents produits ou déchets inflammables présents dans le bâtiment. Il procède à une identification cohérente des conteneurs vides utilisés par le service de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article 7 .3.2
L'atelier dédié à l'activité d'application de peinture dispose en partie haute des exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie. Ces dispositifs sont à commande manuelle et leur surface doit être précisée par l'exploitant. L'exploitant a transmis à l'inspection le compte rendu de la dernière vérification annuelle des dispositifs de désenfumages réalisé le 10/04/2025 par la société SCUTUM. Ce document indique que 3 exutoires ne sont pas opérationnels (ouverture impossible des 9/10exutoires n° 2 , 18 et 24). Il a été constaté lors de la visite, l’absence de manivelle sur une commande d'un exutoire. Par ailleurs, dans ce bâtiment certains dispositifs de commande ne sont pas implantés à proximité des issues, pouvant rendre difficile l’ouverture des exutoires concernés en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la mise en conformité opérationnelle des dispositifs de désenfumage défectueux mentionnés dans le dernier compte rendu annuel de vérification et en assure la traçabilité. Il étudie la possibilité de déplacer les commandes d’ouvertures des dispositifs de désenfumage qui ne sont pas à proximité des issues du bâtiment et s’assure que chaque commande est facilement manœuvrable. Il précise dans son dossier de porter à connaissance le pourcentage de la surface de désenfumage présente par rapport à la surface géométrique de la couverture de l’atelier de peinture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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