Installation classée à Saint-Joseph (97480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100828
Commune
Saint-Joseph (97480)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
3 depuis 23 novembre 2022
SIRET
31086384000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il ressort des constats de cette inspection : - qu'il est considéré que la mise en demeure est devenue sans objet pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après : article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022 de régulariser les installations situées lieu dit "dépôt Goyave" à Saint-Joseph ; - que les émissions sonores du site sont conformes à la réglementation applicable ; - que des aménagements complémentaires doivent être réalisés par l'exploitant sur la gestion des eaux internes et externes du site.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 5.2
L'exploitant dispose de deux prélèvements d'eau : un prélèvement d'eau brute du réseau saphir (avant traitement) utilisé pour le fonctionnement du site (lavage, arrosage des pistes et des stockages) ; • un prélèvement d'eau traitée (réseau AEP - sudeau) utilisé pour les besoins humains (sanitaires et bureaux). • Selon l'exploitant, les besoins humains se limitent à 1 à 2 m3/mois. L'exploitant dispose d'un relevé mensuel concernant le prélèvement d'eau brute du réseau saphir (avant traitement). Ce relevé étant informatisé, l'inspection des installations classé n'a pas vérifié, le jour de l'inspection, le bilan des consommations pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'IIC l'extrait des relevés informatisés concernant l'année 2024 (prélèvement d'eau brute du réseau saphir).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'inspection a permis de constater que la totalité des aménagements prévus dans l'étude hydraulique transmise à l'appui du dossier de modification des conditions d'exploitation du site n'a pas été réalisée, en particulier le redimensionnement du bassin de décantation existant et l'aménagement des réseaux de collectes des eaux de ruissellement des voies de circulations susceptibles d'être polluées. Ces travaux d'aménagements complémentaires sont cependant prévus par l'exploitant mais, à ce jour, conditionnés à l'obtention de la concession d'affouillement de la rivière des remparts (renouvellement de la concession en cours de consultation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'IIC un planning prévisionnel de réalisation des travaux complémentaires nécessaires au respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables à son site, notamment définies dans l'étude hydraulique transmise à l'appui de son dossier de modification des conditions d'exploitation de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2022, article 1
Par courrier du 2 octobre 2023 la société SCPR a déposé en sous-préfecture de Saint-Pierre le dossier de modification des conditions d'exploitation de son site. Un arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1831/SG/SCOPP/BCPE a été signé en date du 12 septembre 2024. Les installations relèvent désormais du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard du décalage cadastral administratif existant sur la zone d'implantation des installations, il apparaît que les installations de la société SCPR pourraient se situer, en partie, sur des zones classées EBC (espaces boisés classés). Une réunion avec les services de l'état concernés sera organisée au cours de l'année 2025 par le service prévention des risques et environnement industriels (SPREI), permettant d'établir la limite des zones EBC par rapport aux limites du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Les résultats de la campagne de mesure des émissions sonores pour l'année 2024 ont été consultés le jour de l'inspection. Les valeurs mesurées sont conformes en limites de propriétés et en ZER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport des mesures de la campagne 2024 à l'IIC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'exploitant dispose d'une réserve d'eau d'extinction incendie d'une capacité de 120 m3. L'exploitant a informé l'IIC que les services du SDIS ont effectué les essais de branchements et de mesures de débit en date du 24/05/2024 et que le SDIS n'a pas relevé de dysfonctionnement. La vérification du registre de sécurité de l'exploitant atteste bien du passage du SDIS. L'exploitant a informé l'IIC que le SDIS n'a pas délivré d'attestation de conformité de ces essais.8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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