Installation classée à Saint-Joseph (97480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007101546
Commune
Saint-Joseph (97480)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
2 depuis 14 mars 2023
SIRET
21974012300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il ressort de l'inspection du site que la mise en sécurité du site a été réalisée (accès condamné depuis le route D37). L'étude en phase projet (dit "PRO") doit être initiée par la commune de Saint- Joseph.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Étude de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
Un avant-projet travaux (AVP V1 novembre 2019 - envirotech) a été transmis à l’inspection des installations classées (IIC) par courrier du 9 octobre 2020. Ce rapport étudie deux scénarios de remise en état du site, consistant, pour l’un, à un retrait de l’ensemble des déchets du site et, pour l’autre, à une réhabilitation sans définition d’usage futur. Ces scénarios sont complétés par une analyse multicritère et une estimation financière. Les éléments contenus dans ce rapport indiquent, notamment : que des travaux de recouvrement de la partie sommitale du massif de déchet ont été réalisés par le propriétaire (zone A - cf. plan en annexe I) ; • que la zone B présente une très forte pente d’environ 80 % ;• que la zone C ne présente pas de déchets ;• que le massif de déchets ne représente pas une source de potentielle de pollution significative, notamment par l’absence d’ordures ménagères ou assimilées (quantifié constatée très faible) ; • une instabilité de la zone B -talus présentant des matériaux non stabilisés sur une grande hauteur (30 m). • L’inspection du 18 février 2025 a permis de constater : - la présence d’une clôture interdisant l’accès du public sur la partie sommitale (zone A), actuellement entièrement cultivée - cannes à sucre - (cf. planche photographique en annexe II) ; - la végétalisation complète des zones B et C (l’accès à la zone C ayant été effectuée par un chemin privé, avec l’accord du propriétaire). À la date de l’inspection, la commune de Saint-Joseph n’a pas toujours pas confirmé à l’IIC quel scénario de réhabilitation a été choisi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La commune de Saint-Joseph doit finaliser son projet de remise en état du site. Un dossier en phase projet (« PRO »), correspondant à un usage futur en adéquation avec le plan local d’urbanisme de la commune doit être initié.5/8 La commune transmet à l’IIC, dans un premier temps, un échéancier de consultation du bureau d’étude qualifié en gestion de sites pollués, qui sera chargé de la reprise du dossier de réhabilitation de ce site et, si nécessaire, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette réhabilitation faisant actuellement l’objet d’une consignation de somme, il est proposé à la commune, en substitution des travaux d’office prévus au 3° de la partie I de l’article L.171-7 du code de l’environnement (C.E), de déconsigner cette somme, par tranche, au fur et à mesure de l’avancée des travaux de réhabilitation du site ou, si nécessaire, sur pré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
La présence d'un piézomètre situé en aval de la zone C a été constatée lors de l'inspection. Les abords du piézomètre sont entretenus et il n'a pas été constaté, visuellement, de dégradation de son état. Cependant, le réseau piézométrique, tel que prescrit dans l'arrêté du 24/01/2012 prescrivant la réhabilitation de la décharge, n'est pas totalement respecté (a minima : deux piézomètres en aval hydraulique et un piézomètre en amont). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/8 Au regard des éléments figurant dans l'AVP de 2019, la présence d'une nappe souterraine au droit du site n'a pas été mise en évidence. Dans le cadre de l'étude "PRO", une confirmation de ce point est attendue. La réalisation du réseau de surveillance des eaux souterraines au droit du site sera réalisée en adéquation avec la remise en état retenue par la commune et au regard de l'usage futur. Le piézomètre existant doit être signalé par un dispositif adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Illégaux · Réseau de surveillance des eaux souterraines
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
Les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines (piézomètre situé en aval hydraulique en zone C) n'ont pas pu être présentés lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La commune de Saint-Joseph transmet à l'IIC les résultats des campagnes de mesures réalisées depuis 2019. Une synthèse de l'évolution des résultats sera intégrée au dossier "PRO".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
Les piézairs installés sur le site et signalés dans l'AVP de novembre 2019 n'ont pas été retrouvés le jour de l'inspection (1 sur la zone A - plate-forme haute, 1 sur la zone C - pied du massif). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La commune de Saint-Joseph se charge de vérifier la présence des 2 piézairs pérennes installés sur le site. Leur état sera vérifié et leur présence sera signalée par un dispositif adapté. Une cartographie sommaire sera transmise à l'IIC. Par ailleurs, conformément à l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 24/01/2012, la surveillance du biogaz doit faire l'objet d'un suivi trimestriel. L'AVP de novembre 2019 indique néanmoins qu'au regard des résultats de la campagne d'analyse de 2018, la production de biogaz apparait nulle et représentative d'une décharge stabilisée. Ce point devra être confirmé dans le dossier "PRO" attendu. Les résultats des campagnes de mesures réalisées depuis 2019 sont transmis à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
A la date de l'inspection, aucune restriction d'usage du site n'a été réalisée ou portée à la connaissance de l'IIC. La présence de cultures (cannes à sucre), constatée sur le site, doit faire l'objet d'une évaluation sanitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier "PRO" attendu devra évaluer la nécessité de fixer des restrictions d'usage sur le site, selon le scénario de réhabilitation choisi et l'usage futur prévu. Le risque sanitaire induit par les éventuelles voies de transfert des polluants en présence vers les cultures doit être évalué, en incluant notamment la profondeur du développement racinaire de ces cultures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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