Installation classée à Saint-Joseph (97480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100385
Commune
Saint-Joseph (97480)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
2 depuis 14 mars 2023
SIRET
21974012300191
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il ressort de l'inspection du site que la mise en sécurité de ce dernier doit être complétée et que l'étude de phase travaux doit être initiée par la commune de Saint-Joseph.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2012, article 2
L'inspection a permis de constater : que la végétation a entièrement recouvert le site (cf. planche photographique en annexe I) ; • que deux chemins d'accès ont été réalisés et sont entretenus, permettant l'accès aux dispositifs de surveillance des eaux souterraines (piézomètres) et de la production de gaz (piézairs) ; • que le site est traversé par un chemin reliant le chemin du Père Moret (au SUD) à la rue de la Marine (au NORD). Ce chemin est actuellement emprunté par des lycéens (lycée de Vincendo en limite nord-Ouest) pour rejoindre les habitations au SUD ; • l'absence de déchets affleurants ou de dépôts sauvages.• Compte tenu de la présence de végétation (envahissante en majeure partie) sur l'emprise du site, du recouvrement des déchets par des terres végétales et de l'estimation négligeable de production de biogaz (cf. rapport d'avant projet - AVP de décembre 2019), une clôture intégrale du périmètre du site n'apparait pas nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète la mise en sécurité du site, conformément aux dispositions prévues dans l'AVP du 12/2019, notamment : la sécurisation de la partie EST du talus 1 (cf. plan en annexe II) ;• la sécurisation des accès par le chemin du Père Moret et par le lycée ;• la mise en œuvre d'ouvrages de gestion des eaux de ruissellement en bas de talus 1 et de la zone naturelle. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
La présence d'un piézomètre situé en aval de la plate-forme 2 a été constatée lors de l'inspection. Les abords du piézomètre sont entretenus et il n'a pas été constaté, visuellement, de dégradation de son état. Cependant, le réseau piézométrique, tel que prescrit dans l'arrêté du 24/01/2012 imposant la réhabilitation de la décharge, n'est pas totalement respecté (a minima : deux piézomètres en aval hydraulique et un piézomètre en amont). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments figurant dans l'AVP de 2019 indiquent l'absence de nappe en lien avec l'ancienne décharge. Dans le cadre de l'étude "PRO", une confirmation de ce point est attendue. La réalisation du réseau de surveillance des eaux souterraines au droit du site sera réalisée en adéquation avec la remise en état retenue par la commune et au regard de l'usage futur. Le piézomètre existant doit être signalé par un dispositif adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Illégaux · Réseau de surveillance des eaux souterraines
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
Les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines (piézomètre situé en aval hydraulique de la plate-forme 2) n'ont pas pu être présentés lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La commune de Saint-Joseph transmet à l'IIC les résultats des campagnes de mesures réalisées depuis 2019. Une synthèse de l'évolution des résultats sera intégrée au dossier "PRO".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2015, article 2
La présence de deux piézairs a été constatée lors de l'inspection. L'exploitant a indiqué à l'IIC avoir contacté un bureau d'étude afin d'organiser une campagne de mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 24/01/2012, la surveillance du biogaz doit faire l'objet d'un suivi trimestriel.9/9 L'AVP de décembre 2019 indique néanmoins que la production de biogaz apparait nulle et représentative d'une décharge stabilisée. Ce point devra être confirmé dans le dossier "PRO" attendu. Les résultats des campagnes de mesures réalisées depuis 2019 sont transmis à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2012, article 5
A la date de l'inspection, aucune restriction d'usage du site n'a été proposée par la commune de Saint-Joseph. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier "PRO" attendu devra évaluer la nécessité de fixer des restrictions d'usage sur le site, selon le scénario de réhabilitation choisi et l'usage futur prévu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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