Installation classée à La Plaine-des-Palmistes (97431), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 septembre 2023 — 1 point susceptible de suites.
L'exploitant a procédé à la modification des aménagements de son installation sans en avoir préalablement informé le préfet. Les modifications engagées par l'exploitant doivent faire l'objet d'un porter à connaissance déposé auprès du préfet dans le délai précisé dans les fiches jointes au présent rapport. Compte tenu de la nature des modifications (sanitaires, salle de repos), il est demandé à l’exploitant d’apporter les justificatifs dans le délai imparti, faute de quoi des suites administratives pourront être proposées. -4)
7points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
6sans suite
Modifications
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2011, article 1.8.1
Le jour de la visite, l'inspection a constaté qu'une zone a été terrassée à l'entrée du site. L'exploitant a précisé qu'il fait des travaux pour installer un bungalow comprenant des sanitaires et une salle de repos pour le personnel présent sur le site quand il est en activité. L'inspection rappelle à l'exploitant que toute modification de son installation doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation avant sa réalisation. L'exploitant transmet un porter à connaissance concernant les modifications constatées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2011, article 1.7 .4
L'exploitant a précisé que l'acte de cautionnement actuellement valide jusqu'au 28/10/2023 est en cours de renouvellement auprès de sa banque. Le montant sera actualisé pour tenir compte de l'évolution importante de l'indice TP01. Le nouvel acte de cautionnement solidaire actualisé a été transmis à l'inspection dès sa réception par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Transmission des justificatifs de la constitution des garanties financières
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2011, article 2-3-2
L'exploitant a précisé qu'il effectue une visite du site tous les 4 mois. Les interventions sont enregistrées dans un registre informatisé. L'ONF accompagne la SBTPL dans sa démarche de remise en état du site. Une visite du site est réalisée tous les ans à l'issue de laquelle un rapport est transmis à l'exploitant avec une analyse des travaux réalisés et les recommandations éventuelles à mettre en œuvre. L'exploitant intégrera son registre de suivi et le rapport de l'ONF à son bilan annuel dans le cadre de sa transmission à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4/7
Thèmes : Risques chroniques · réalisation et suivi périodique de la lutte contre les EEE
Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2011, article 3-1-4
L'exploitant possède deux camions arroseurs. L'exploitant organise et programme l'arrosage des pistes lors des phases d'extraction et de chargement sur le site de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2011, article 8-2-6
L'exploitant a transmis en annexe de son bilan annuel 2022 deux plans topographiques mis à jour à la date du 22/06/2022. L'exploitant a précisé que les plans topographiques seraient mis à jour à nouveau avant la transmission du prochain bilan annuel.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5/7
Thèmes : Risques accidentels · Présence d’un plan à jour de l’installation de moins d’un an
Plan de gestion des déchets issus de l’extraction (PGD)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Lors de la visite, l'exploitant n'avait pas encore rédigé de plan de gestion des déchets issus de l'activité de ce site. Un plan de gestion des déchets a été transmis en annexe du bilan annuel 2022 des activités de la carrière "L'Évêché".
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/7
Thèmes : Autre · présence du plan de gestion des déchets d’extraction
Bilan annuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19-9
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis le bilan annuel des activités de sa carrière de "L'Évêché" pour l'année 2022 comportant les informations définies par la prescription susmentionnée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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