Installation classée à Le Port (97420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100022
Commune
Le Port (97420)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
2 depuis 6 mars 2024
SIRET
32307800600026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les installations contrôlées sont globalement tenues dans un bon état de propreté et de sécurité. Cependant, les travaux de modification en cours de réalisation qui ont été constatés n'ont pas fait l'objet d'une information préalable du préfet. De plus, l'exploitant a modifié la périodicité des mesures des retombées de poussières dans l'environnement sans en avoir fait la demande et avoir été autorisé à le faire. L'exploitant doit s'astreindre à porter à la connaissance du préfecture toute modification apportée à ses activités, ses installations, leurs conditions d'exploitation ou de mise en œuvre préalablement à sa réalisation par le biais d'un dossier de porter à connaissance accompagné de tous les éléments d'appréciation.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité au dossier de demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2023, article 1.3
L'installation est actuellement globalement exploitée conformément aux plans et descriptions du dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant pour ses activités de production d'enrobés. Toutefois, l'inspection a constaté la construction en cours d'un nouveau poste de dépotage pouvant accueillir deux réservoirs de transport de bitume conteneurisés de 20ft à coté du poste existant déjà en service. L'exploitant a également réorganisé sa zone de dépôt des containers de stockage de bitume pour répondre aux variations de ses approvisionnements. Trois alvéoles initialement destinées au stockage de granulats ont été utilisées pour entreposer les déchets de terrassement contaminés issus des travaux de réalisation des bassins de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Le stockage a été couvert d'une bâche pour éviter tout entrainement par les eaux météoriques dans l'attente d'un traitement dans une filière adaptée et autorisée. L'inspection rappelle à l'exploitant que, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dépose un porter à connaissance relatif aux modifications des conditions d'exploiter constatées, notamment concernant le nouveau poste de dépotage de bitume. Le dossier doit être déposé et l'accord de l'administration obtenu avant toute mise en service des modifications projetées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Conformité des installations aux dossiers déposés
surveillance des rejets air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2023, article 2.4
L'exploitant a transmis le rapport de la campagne de mesure annuelle des rejets canalisés de la centrale de production d'enrobés réalisé le 03/04/2025 par la société APAVE. Les rejets de la centrale respectent les valeurs limites d'émission pour les paramètres définis dans les arrêtés ministériels et préfectoral pris en compte. L'exploitant a également transmis deux rapports de surveillance des retombées de poussières dans l'environnement réalisés respectivement en mars 2024 par l'Apave et avril 2025 par Socotec. L'exploitant n'a procédé qu'à une seule mesure annuelle des retombées de poussières depuis la signature. L'exploitant ne respecte pas la périodicité des campagnes de surveillance des retombées de poussières définie par la prescription de l'arrêté du 12/10/2023, objet du présent contrôle. L'exploitant a précisé qu'en l'absence d'activité de concassage, notamment des croutes d'enrobés, il a limité ses campagnes de mesures des retombées de poussières à une seule par an. L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures de surveillance des retombées de poussières concernent l'ensemble de l'activité du site (concassage, stockages et transit, déchargements et circulation des véhicules...). L'exploitant ne peut pas modifier la périodicité des campagnes de mesure de sa propre initiative sans en avoir préalablement demander l'autorisation à l'administration en charge des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place son programme de surveillance trimestriel des retombées de poussières dans l'environnement dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · contrôle de la qualité des rejets à l'atmosphère
Rétention des eaux d’extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2023, article 5.1
Les études préalables à la réalisation des bassins ont pris un peu de temps compte tenu de l'état des sols présentant des traces de pollution dans un secteur de la zone d'implantation. Suite à des investigations complémentaires, l'exploitant a modifié les caractéristiques d'implantation des bassins pour tenir compte des contraintes susmentionnées. Les travaux de réalisation des bassins doivent commencer début juillet pour une durée de 3 mois. Les bassins seront mis en service début octobre 2025. La non-conformité est maintenue jusqu'à la mise en service des bassins.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité du volume de rétention prescrit
Conduits et installations raccordées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2023, article 2.1.1
Les évents des cuves du parc à liants sont reliés à une installation de traitement. Trois cuves d'émulsion implantées le long de la zone d'implantation des futurs bassins de rétention des eaux d'extinction d'incendie ne sont pas reliées au système de traitement. Toutefois, l'exploitant a précisé que deux des cuves sont d'ores et déjà vides et en attente de démontage, la troisième devant être prochainement vidée et démontée également.
Thèmes : Autre · gestion des conteneur de stockage intégrés de bitume
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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