La mise en sécurité n'était pas effective. Selon le propriétaire bailleur, le liquidateur judiciaire a pris connaissance des conclusions, dont la proposition d'une mise en demeure, du rapport de la dernière visite d'inspection réalisée le 02 décembre dernier. Ainsi, il a mandaté un bureau d'études spécialisé en sites et sols pollués afin de préparer la notification de la cessation définitive de l'exploitation, la mise en sécurité du site, les différentes étapes et les attestations réglementaires détaillées par les articles R512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Sa première intervention est programmée le 18 décembre 2025. A ce stade, ces éléments conduisent à ne pas proposer de suites administratives ni pénales.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-25
Sur site, il a été constaté que: - l'alimentation en gaz naturel n'a été coupée; - l'alimentation électrique n'a été coupée, le propriétaire bailleur a précisé que le départ "puissance" pour les machines outils a été coupé au TGBT; - que les portails vus sont bien fermés et verrouillés; - que le site n'est pas gardienné mais placé sous alarme avec un renvoi vers une télésurveillance 24/24 selon le propriétaire bailleur; - à l'intérieur du bâtiment, la présence d'une trentaine de fûts de 200l de produits divers dont des huiles minérales, sur et hors rétentions, et à l'extérieur, d'une dizaine de fûts de 200l sur rétentions; - la présence d'une vingtaine de machines outils, dont une placée au dessus d'une fosse accueillant les copeaux métalliques et des coulures d'huile de coupe; - la présence de 2 longs racks accueillants des tôles métalliques sur palette bois ; au regard de la taille et du volume du bâtiment, la charge calorifique constatée au sein de l'atelier peut être considérée comme faible; - un local cadenassé accueillant 3 compresseurs d'air comprimé (non visité); - la présence de 10 m3 environ de palettes bois sur le parking bas; A minimum, ces quelques données d'entrée sont à prendre en compte dans la mise en sécurité du site. Cette mise en sécurité a déjà fait l'objet d'un point de contrôle et d'une proposition d'une mise en demeure à l'issue de la visite d'inspection du 02 décembre dernier. En séance, le propriétaire bailleur a indiqué que le liquidateur judiciaire a déjà mandaté un bureau d'études spécialisé en sites et sols pollués pour préparer la notification de l'arrêt définitif, les dispositions prévues pour assurer la mise en sécurité et les différentes attestations réglementaires. Son intervention est programmée en semaine 51 de cette année. A ce stade, ces éléments conduisent à ne pas proposer de suite administrative.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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