Installation classée à Doignies (62147), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le rapport 2023 du suivi de la nidification et les constats de terrain confirment l’attractivité de ce territoire vis à vis de la population de Busard avec la nécessité de pérenniser les mesures de protections déjà mises en place et de poursuivre un suivi de mortalité en adéquation avec les enjeux de ce territoire.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
La mise en service du parc a eu lieu en septembre 2016. La première prospection concernant l’avifaune a eu lieu le 05/09/2017 et la première concernant les chiroptères a eu lieu le 19/09/2017, soit dans les 12 mois suivant la mise en service de l’installation. Ces suivis sont en place depuis 2017 et reconduits tous les ans, suite à la découverte d’une mortalité importante sur le parc. Deux types de suivis sont réalisés sur le parc :5/10 • le suivi des nichées de busards ; • le suivi environnemental. Considérant la mortalité importante constatée lors des suivis en 2018 et 2019, un arrêté préfectoral complémentaire du 22/10/2020 impose : • article 2, la réalisation annuelle des suivis postimplantatoire et de l’avifaune nicheuse ; • article 3, le suivi de l’absence de mise en œuvre d’agrainoir ; • article 4, un revêtement des espaces non-cultivés à proximité des éoliennes (empierré, gravillonné ou enherbés et entretenus) ; • article 5, l’arrêt des machines en cas de nidification d’espèce patrimonial à moins de 500 m des mâts. Les suivis ont été réalisés pour les années 2020, 2021 et 2022 (l’exploitant fait appel au bureau d’études environnement Jacquel & Chatillon) Aucun suivi n’a été réalisé en 2023 ce qui constitue un non respect de prescription. Le suivi mortalité pour l’année 2024 est en cours, un représentant du bureau d’étude réalisait les contrôles de tests de prédation le jour de l’inspection sur le parc. Après échange avec celui-ci, il apparaît que le taux de prédation est important sur le parc et qu’il convient donc d’augmenter la fréquence de passage pour la recherche de cadavres sur le parc. L’exploitant devra tenir compte de ce paramètre pour ajuster le suivi environnemental. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du taux de prédation important sur le parc, il convient d'ajuster la fréquence de passage pour la recherche de cadavres sur le parc afin de réduire les biais d'estimation de mortalité. La non-réalisation du suivi environnemental de mortalité sur le parc est une non conformité, le suivi de mortalité étant à réaliser annuellement et est prescrit par l’arrête complémentaire du 22/10/2020. Compte tenu de l’impact du parc sur l’avifaune, ce défaut de suivi nuit à la connaissance fine de l’impact réel du parc sur l’avifaune.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les suivis sont réalisés selon le protocole de 2018 Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer que les données ont effectivement été déposées sur DEPOBIO. Par transmission en date du 03/06/2024, l’exploitant a communiqué l’attestation de dépôt pour le suivi 2022. Il est noté que ce dépôt a été réalisé en date du 28/05/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant que celui-ci utilise la plateforme DEPOBIO dans les six mois après la collecte de ces données. Les résultats des suivis en cours devront être déposés sur la plateforme DEPOBIO, la preuve de dépôt sera à communiquer à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2020, article 4
L’ensemble des plateformes du parc ont été vues, elles sont gravillonnées et/ou enherbées. Elles sont entretenues et fauchées. Pour le parc « les vents de Malet », des déchets alimentaires en mélanges sont présents en bordure de la plateforme D3. Un stockage de fumier est également présent en bordure de la plateforme D1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de s’assurer de l’absence de dépôts de toutes sortes pouvant favoriser la présence de la petite faune afin d’éviter l’attractivité des plateformes pour les rapaces.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les suivis environnementaux pour les années 2020, 2021 et 2022 ont été transmis à l’inspection des installations classées en préparation de cette visite d’inspection. Il est rappelé à l’exploitant de la nécessité de respecter les délais de l’arrêté ministériel et de l’arrêté préfectoral du 22/10/2020 pour transmettre les prochains suivis environnementaux.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Suite à l’instruction des suivis environnementaux pour les années 2017 et 2018, un arrêté préfectoral complémentaire a été pris le 22/10/2020. Cet arrêté impose des mesures en faveur de l’avifaune. Il est noté que le suivi environnemental réalisé en 2022 indique une mortalité sur une espèce menacée (CR, EN, VU) à l’échelle nationale ou régionale. Cette mortalité n’a pas été déclarée : - parc éolien « Les vents de Mallet », 11/08/2022 Goeland argenté. Observation : Il convient, compte tenu de l’enjeu sur l’avifaune du parc de procéder à toutes les déclarations de mortalité afin d’avoir une vision précise de l’impact réelle du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2020, article 5
Par transmission en date du 03/06/2024 l’exploitant a transmis le devis signé pour le renouvellement du suivi des nichées de busard réalisé par le GON pour l’année 2024 (référencé NL-dev-20240313-01). Durant la visite, une nidification a été découverte par le représentant du bureau d'étude "Jacquel et Chatillon" à moins de 500 m d’une machine pour le parc du Vent de Malet, une demande d’arrêt machine a été réalisée. Pour le parc éolien « les vents de Mallet » 3 nidifications ont été découvertes dont 2 ont entrainé des arrêts machines (machine 3, arrêt de 41 jours et machine 5 arrêt de 47 jours). Des extraits de SCADA ont été présentés et correspondent aux données présentées dans le rapport réalisé par le GON pour l'année 2023. Les redémarrages des machines sont décidés soit suite à l’échec de la nidification ou après envol effectif des jeunes. Observation : Il est rappelé à l’exploitant qu’en cas de découverte de nidification il doit réaliser la transmission à l’inspection des installations classées, dans un délai n’excédant pas 7 jours à compter de l’étape comme prévu à l’article 5.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2020, article 3
Pour le parc « les vents de Malet » et par transmission en date du 03/06/2024 l’exploitant a transmis la convention signée en mai 2024 avec la société de chasse de Doignies. Lors des visites hebdomadaires sur le site, le bureau d’études environnement et l'ensemble des intervenants sur le parc s’assure de l’absence d’agrainoir. Aucun agrainoir n’a été vu sur le site le jour de l’inspection.9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
10/10 La dernière attestation de garanties financières (société ATRADIUS « Les vents de Malet »contrat 377171) couvrait la période de du 23/02/2022 au 23/03/2024. Il s’avère que cet acte de cautionnement est échu. Durant l’inspection ce point a été porté à la connaissance de l’exploitant. Suite à la visite, et par transmission en date du 03/06/2024, l’exploitant a transmis le nouvel acte de cautionnement avec un calcul actualisé d’un montant de 690 279 euros pour la période du 24/03/2024 au 23/03/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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