Installation classée à Tortefontaine (62140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 septembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Les suivis environnementaux réalisés en 2022 et 2023 ne font pas état d'une activité faunistique, ni d'une mortalité qui nécessiteraient la prescription de mesures complémentaires.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien des Rossignols (parc éolien d'Hesdin 1 bis) constitué de 3 éoliennes a été mis en place en 2017. L'inspection dispose d'un rapport intitulé "suivi post-implantation 2022" daté du 26/04/2023 pour ce parc. Ce rapport comprend également le suivi des 2 parcs voisins : PE extension des rossignols et PE du Bois de Morval. Afin de se conformer à la réglementation ICPE, la société Eurowatt a réalisé le suivi selon le protocole réglementaire de 2018. Le tableau suivant synthétise, par espèce, les cas de mortalité découverts sur le parc depuis sa mise en exploitation. suivi 2020 suivi 2022 inspection DREAL du 20/09/24 Faucon crécerelle 1 1 Busard St Martin 1 Martinet noir 1 Pour l'ensemble des 3 parcs, la mortalité moyenne de l'avifaune a été estimée à 83 individus toutes espèces confondues à l'aide d'outils statistiques. L'espèce la plus impactée sur le parc des Rossignols reste le faucon crécerelle. Cette espèce ne figure plus sur la liste des espèces menacées depuis la publication de la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs des Hauts-de-France d'avril 2024. Afin de prévenir le risque de collision avec la faune volante, le suivi 2022 recommandait de maintenir à ras les friches herbacées aux abords des plateformes. Cette mesure permet d'atteindre un niveau d'impact résiduel non significatif. Lors de l'inspection il a été constaté que cette mesure était effective. Par ailleurs le suivi propose également le suivi et la protection des nichées de busards. Le suivi environnemental de 2022 faisait état, pour le parc des Rossignols, de la découverte de 2 cadavres (1 busard St Martin et un martinet noir). Eurowatt s'engageait pour 2023 à réaliser un suivi de la nidification des busards. Ce suivi n'a pas permis de détecter de nids. Parallèlement il a aussi été réalisé un suivi des faucons crécerelles dont la conclusion est la suivante : "Pour le Faucon crécerelle, le nombre d’individus observés sur le parc est toujours resté faible. Seulement un couple soupçonné d’être nicheur a nécessité une recherche plus approfondie pour trouver un nid. Les observations de terrains n’ont pas permis de détecter un nid dans la zone d’étude."
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Lors de la visite, l'inspection a découvert le cadavre d'un faucon crécerelle à 25 m de l’éolienne E04. Le Faucon crécerelle ne figure plus sur la liste des espèces menacées depuis la publication de la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de Hauts-de-France d’avril 2024. L’espèce n’est donc plus concernée par la procédure de déclaration d’incident mise en place par la DGPR. Les opérateurs du parc ont une procédure à suivre en cas de découverte de cadavre qui consiste à : Prendre 4 clichés du cadavre (tête, pattes, localisation par rapport à l’installation et avec un objet pour échelle) • Remplir une fiche d’information (date, localisation de la découverte…)• Transmettre la fiche au pôle environnement pour identification• Une déclaration est faite auprès des services de l'inspection lorsque l’individu impacté est une espèce menacée. Cette procédure est inscrite dans les documents d’entreprise et chaque nouvel opérateur chez Eurowatt est formé à son arrivée sur les enjeux de biodiversité par le pôle environnement. La dernière déclaration transmise à l'inspection par courriel du 03/05/2022 concernait un busard St Martin découvert le 28 mars 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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