Par mails des 03 et 16 février 2026, le service collecte et traitement des déchets indique que: - compte tenu de l’arrêt initialement programmé début 2027, la CABBALR a décidé de ne pas investir dans des travaux coûteux de mises aux normes - la plateforme a été vidée et n’est désormais plus utilisée. - l’activité de réception et de broyage des déchets verts est définitivement arrêtée depuis le lundi 26 janvier 2026 Notre inspection du 13 février 2026 a permis de constater l’arrêt de l’activité et le nettoyage complet du site. La cessation d’activité anticipée doit faire l’objet d’une déclaration auprès de M. le Préfet ainsi que la fourniture ultérieure de l’attestation Sécurité, puis de l'attestation Mémoire. Le représentant de la CABBALR a confirmé à l'Inspection le 23 mars 2026 que le courrier de déclaration officielle de cessation définitive à M. le Préfet du Pas-de-Calais était à la signature. Le respect des dispositions de l'APMD du 27 août 2025 n'a plus de pertinence compte tenu de la cessation de toute activité sur ce site. Cet APMD pourra être considéré caduc dès la réception de la notification de cessation d'activité.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 2
Dans un mail du 25/07/2025, le service collecte et traitement des déchets de la CABBALR indiquait à l’inspection des IC qu’il avait sollicité le service PATRIMOINE de la collectivité afin de faire passer un préventeur incendie pour déterminer les moyens adéquats en termes de protection incendie à déployer sur la plateforme de déchets verts. Par mail du 03/02/2026, il indique que, compte tenu de l’arrêt initialement programmé début 2027, la CABBALR a décidé de ne pas investir dans des travaux coûteux de mises aux normes et que la plateforme a été vidée et n’est désormais plus utilisée. Notre inspection du 13/02/2026 a permis de constater l’arrêt de l’activité et le nettoyage complet du site. Par mail du 16/02/2026, le responsable du service Collecte des déchets confirme que l’activité de réception et de broyage des déchets verts est définitivement arrêtée depuis le lundi 26 janvier 2026 et qu’il doit adresser un courrier à M. le préfet du Pas-de-Calais pour l’informer de cette cessation d’activité. Dans la mesure où l’arrêt des activités et l’évacuation complète de tous déchets verts ont été constatés par l’inspection des IC, le respect de cette disposition s’avère inutile. Néanmoins, la cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration officielle auprès de M. le Préfet ainsi que la fourniture ultérieure des attestation Sécurité et attestation Mémoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès de M. le Préfet, sous 15 jours, ainsi que la fourniture ultérieure de l’attestation Sécurité.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 3
Dans un mail du 25/07/2025, le service collecte et traitement des déchets de la CABBALR indiquait à l’inspection des IC qu’un troisième agent est venu renforcer, depuis le 22/04/2025, le binôme actuel des préposés de la déchetterie voisine. Cet agent est en charge de contrôler les apports, suivre le registre et d’accompagner les agents lors du dépôt des déchets verts dans le centre. Ce service joignait également un courrier, mis à la signature du DGST de la CABBALR, destiné au Directeur du SIVOM de l’Artois afin de lui repréciser le protocole, unique utilisateur de cette plateforme. Dans la mesure où l’arrêt des activités et l’évacuation complète de tous déchets verts ont été constatés par l’inspection des IC, le respect de cette disposition s’avère maintenant inutile.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 4
Dans un mail du 25/07/2025, le service collecte et traitement des déchets de la CABBALR indiquait à l’inspection des IC que : - le réseau est curé annuellement comme le préconise l’arrêté. - le 22/05/2025, la société THEYS a procédé à la vidange complète, au nettoyage du filtre et au contrôle du séparateur. Au cours de ce contrôle, une casse (flotteur parti et tige guide cassée selon le rapport Theys) a été détectée et nécessitait son remplacement.6/6 Par mail du 03/02/2026, ce service indique que, compte tenu de l’arrêt initialement programmé début 2027, la CABBALR a décidé de ne pas investir dans des travaux coûteux de mises aux normes et que la plateforme a été vidée et n’est désormais plus utilisée. Dans la mesure où l’arrêt des activités et l’évacuation complète de tous déchets verts ont été constatés par l’inspection des IC, cette réparation n’est maintenant plus nécessaire.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 5
La société OTECH a procédé au prélèvement des rejets aqueux le lundi 7 juillet 2025. Les résultats obtenus montrent, une nouvelle fois, un dépassement en DCO (350 mg/l pour une limite fixée à 125 mg/l à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018) et en MeS (226 mg/l pour une limite fixée à 35 mg/l). L’analyse réalisée pour les hydrocarbures totaux (< 0,21 mg/l) respecte la limite fixée à 10 mg/l. Il en résulte que l’analyse des rejets a bien été réalisée mais les résultats obtenus pour les paramètres DCO et MeS ne sont pas conformes aux limites fixées à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018. Dans la mesure où l’arrêt des activités et l’évacuation complète de tous déchets verts ont été constatés par l’inspection des IC, le respect de cette disposition s’avère maintenant inutile.
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation des analyses des rejets aqueux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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