La visite d'inspection du /2025 a porté sur le suivi de l'arrêté de mise en demeure du /2018. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant est revenu en conformité puisqu'il possède un volume de rétention des eaux extinction de 1450 m3 et que les dernières mesures de bruit sont conformes aux valeurs limites d'émission. Ainsi, il est proposé à M. le préfet du Pas-de- Calais de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2018.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Confinement des eaux d'extinctions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2018, article 1
L’exploitant a transmis à M. le préfet du Pas-de-Calais deux courriers en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/01/2018 : - courrier 1 en date du 16/01/2019, l’exploitant décrit les pistes envisagées et les coûts associés. Concernant le confinement des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, l’exploitant indique retenir comme solution, l’utilisation de points bas existants sur le site d’Arc France représentant une capacité de 2 065m3 (la zone à l’avant du bâtiment C1 et la cave de ce bâtiment soit 1 265m3 et la zone située entre les bâtiments D1 - E1 soit 800 m³). Néanmoins pour mettre en œuvre cette solution des caniveaux pour guider les eaux doivent être installés, le coût de ces travaux est de 150 k€. L’exploitant conclut que dans le contexte économique compliqué du site, un tel montant d’investissement ne peut pas être pris dans le délai de l’arrêté préfectoral de mise en demeure. - courrier 2 en date du 24/01/2023, l’exploitant rappelle que des travaux d’installation et remise en état des canalisations/caniveaux ont eu lieu et qu’ils sont décrit dans le porter-à-connaissance transmis le 17/11/2022. Il précise que suite aux travaux, des simulations avec mise en eau ont été effectuées par le service interne incendie les 06 et 10 janvier 2023. Les simulations confirment le guidage des eaux vers les points de rétention le long du bâtiment de stockage C1 et la fosse entre les bâtiments de stockage D1/E1. L’exploitant indique qu’une procédure opérationnelle doit être rédigée et que des exercices périodiques doivent être réalisés par les équipes d’intervention pour manœuvrer et utiliser le matériel. L’inspection fait le point sur les documents réceptionnées : - le porter-à-connaissance sur l’aménagement de rétentions des eaux en cas d’incendie a été reçu le 24/11/2022. Celui-ci décrit l’aménagement deux points bas existants sur le site d’Arc France à des fins de rétention lors d’un accident ou incendie. Ces deux points bas sont : 1. un ancien quai de chargement le long du bâtiment de stockage C1 qui représente un volume de rétention d’eau d’environ 610 m³ 2. une fosse entre les bâtiments de stockage D1/E1 qui représente un volume d’environ 800 m³. L’installation et la remise en état des canalisations/caniveaux, l’installation de vannes guillotines et de puisards ont été réalisés sur le site d’Arc packaging pour guider les eaux d’extinction vers les points bas évoqués. L’exploitant indique que ces deux points bas ont un volume de
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2018, article 1
L’exploitant a transmis à M. le préfet du Pas-de-Calais deux courriers en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/01/2018 : - courrier 1 en date du 16/01/2019, l’exploitant décrit que le cyclone situé en toiture du bâtiment D1 semble être l’équipement ayant un impact fort sur le voisinage. Cet équipement permet d’épurer l’air ayant servi au transport des chutes de cartons des lignes de production. Les déchets de cartons sont envoyés vers la presse à balles qui compacte ces déchets pour leur valorisation. Le courrier présente 3 pistes d’action : 1. Isolation phonique du cyclone, cette piste nécessite de renforcer la structure du bâtiment étant donné le surpoids du matériel d’isolation et les entreprises consultées ne garantissent pas les résultats sonores. 2. Remplacement par un nouveau cyclone, cette piste consiste à remplacer le cyclone actuel pour un cyclone de nouvelle génération avec notamment de meilleures performances sonores. Le devis 2019 du remplacement est d’environ 250 k€. 3. Arrêt du cyclone et mise en place de compacteurs avec séparateurs rotatifs, cette piste consiste à substituer le cyclone par un compacteur avec séparateur rotatif. Ainsi, les compacteurs seraient placés dans le bâtiment D1 en lieu et place de la presse à balles actuelle qui est reliée au cyclone. La séparation air/matière serait assurée par un séparateur rotatif positionné au-dessus du compacteur . A date du courrier, le chiffrage est en cours. Le courrier de l’exploitant précise que le coût du remplacement du cyclone étant incompatible avec la situation financière de l’entreprise, c’est la solution 3 qui est privilégiée. Une prolongation du délai est demandée à minima fin du 2nd semestre 2019. - courrier 2 en date du 24/01/2023, l’exploitant indique que les solutions du précédent courrier ont été abandonnées suite au projet de cession du site en 2020/2021. Cette cession n’a finalement pas eu lieu et l’exploitant précise que les devis des fournisseurs ont fortement augmentés suite à l’inflation. Ainsi, le coût de l’isolation phonique est chiffré à 250 k€ et le remplacement du cyclone à 700 k€. L ‘exploitant déclare que la santé financière de l’entreprise demeure fragile, il n’est pas en mesure de procéder à des investissements de ce montant. Néanmoins, il précise avoir mené des actions de sensibilisation du personnel, couper les moteurs des camions à l’arrêt/ en attente, s’assurer de la fermeture des portes et que cela a entraîné une diminution de l’émergenc
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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