Installation classée à Aniche (59580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002451
Commune
Aniche (59580)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 3 décembre 2024
SIRET
38016095200038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La visite d'inspection met en avant sept non-conformités dont trois donnent lieu à une proposition de mise demeure. Les quatre conformités restantes doivent faire l'objet d'actions correctives par l'exploitant.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Canalisation des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Dans l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site, deux points de rejet sont identifiés, un au niveau du four 8 (LKT1) et un au niveau du four 9 (LKT2). Dans le cadre de la surveillance, seuls les rejets du conduit 2 de la ligne LKT1 sont analysés. L'exploitant explique que la machine reliée au conduit 1 de la ligne LKT2 n'est plus utilisée. Toutefois, cette machine a été remplacée par un autre modèle sans extracteur intégré. Il en résulte que les gaz émanant du process de la salle sérigraphie four 9 (LKT2) ne sont pas captés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de capter et canaliser les émissions générées au niveau de la sérigraphie four 9 (LKT2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Les substances utilisées ne sont pas pulvérulentes, le process nécessite de l'émail en pâte. Dans les ateliers sérigraphie, l'inspection des installations classées constate la présence de panneaux affichant clairement les consignes concernant l'utilisation des produits. Toutefois, l'inspection des installations classées constate que, contrairement aux consignes, les contenants restent ouverts, les chiffons imprégnés ne sont pas déposés dans les poubelles mises à disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire respecter les consignes concernant l'utilisation des solvants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 186/12
Sur le four 8, les fumées sont extraites, traitées par un système au charbon actif et réinjectées dans l’atelier ; Le four 9 ne dispose d'extracteur. Au regard des informations transmises dans le plan de gestion des solvants, notamment les émissions diffuses et suite au constat olfactif de la présence de COV dans l'air, l'inspecteur des installations classées constate que la gestion des effluents gazeux n'est pas satisfaisante. Le PGS 2023 fait apparaître 4762 kg de solvants non captés pour une consommation de 5293 kg de solvants soit 90 % d’émissions diffuses (non captées, non traitées). Le PGS 2024 fait apparaître 4444 kg de solvants non captés pour une consommation de 4777 kg de solvants soit 93 % d’émissions diffuses. Le plan d’action transmis par l’exploitant identifie le changement des filtres à une fréquence plus importante (deux fois par an) comme action à réaliser pour réduire les émissions de COV. Cette action n’a pas été concluante pour l’exploitant et une fréquence de remplacement à une fois par an a été réinstaurée. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier de la méthode utilisée pour s’assurer de l’efficacité des filtres. En outre, la description de l’installation (four 8) reprise dans les rapports CERECO 2023 et 2024 indique que l’installation ne dispose d’aucun type d’abattement de polluants. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’expliquer ce descriptif et de faire le lien avec l’efficacité des filtres évoquée ci-dessus L'inspection des installations classées propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de capter les émissions de la LKT2 four 9 conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et à son arrêté préfectoral d'autorisation du 26 avril 2010 et d'améliorer la captation des émissions du four 8.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
L'exploitant déclare tenir un registre de maintenance du dispositif de traitement des COV. Toutefois, le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter ce registre. L'exploitant a transmis le contrat de maintenance et les justificatifs d'intervention de la société MCI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'adopter une organisation afin d'être en mesure de mettre, en permanence, à la disposition de l'inspection des installations classées tous les documents justifiant du suivi des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L'exploitant a présenté les rapports de surveillance 2023 et 2024 émis par CERECO relatifs aux rejets du conduit n°2 de la ligne LKT1 (four 8). Le rejet de la ligne LKT2 n'est plus en service (machine à l'arrêt) la surveillance n'est pas réalisée pour ces rejets. Par courriel du 13 janvier 2025, l'exploitant a transmis les rapports 2023 et 2024. Le rapport de 2023 ne présente aucune non-conformité. Le rapport de 2024 présente des non- conformités par rapport aux valeurs limites prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 avril 2010 encadrant les activités du site, notamment la vitesse d'éjection les valeurs en flux pour le Cadmium et la somme des métaux Sb+Cr+Cu+Mn+V+Sn. Le conduit présente une vitesse d'éjection à 5,573 m/s pour une vitesse minimum d'éjection définit à 8m/s. Pour le Cadmium, le flux moyen est de 0.1113 g/h pour une valeur limite à 0,084 g/h et pour les métaux, le flux moyen est de 0,9414 g/h pour une valeur limite à 0,0084 g/h. L'inspection des installations classées propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les valeurs limites prescrites dans son arrêté d'autorisation du 26 avril 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspecteur des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il doit transmettre annuellement les résultats de sa surveillance sans qu'il soit nécessaire de lui rappeler. 10/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2010, article 3.2.7
L'exploitant a déclaré une consommation supérieure à 5t de solvants pour l’année 2023. Il ne respecte pas les prescriptions de son arrêté d'autorisation. La valeur d'émissions est supérieure à la valeur limite d'émission définie dans l'arrêté. Par courriel du 19 février 2025, l’exploitant a transmis les quantités de solvants consommés pour chaque année entre 2018 et 2024. La consommation annuelle de solvant est globalement inférieure à 5 tonnes (entre 4,009 tonnes et 4,994 tonnes) sauf pour l’année 2024 où elle est de 5,293 tonnes. Il est demandé à l’exploitant de fournir les valeurs de surfaces traitées pour les 3 dernières années et de commenter les éventuels écarts de ratio obtenus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
L'exploitant a transmis son plan de gestion des solsvants via GEREP. Ce plan de gestion des solvants fait apparaitre 90% d'émission diffuses de solvants. La visite d'inspection a permis de confirmer que les émissions diffuses sont réelles. L'odeur de solvant est fortement prégnante. L'exploitant a mis en place un plan d'action qui comporte notamment un travail sur la récupération des fonds de pot et sur le dosage des diluants dans les mélanges. Ce plan d'actions fixe des actions relatives à la diminution des émissions diffuses COV courant 2025. L'exploitant s'engage à réaliser une analyse technico - économique pour une meilleure captation des émissions de COV pendant le premier semestre 2025, une analyse technico - économique pour l'installation d'instrumentalisation des mesures de vitesse et/ou de flux pour la ligne LKT1 en 2026 et une analyse technico - économique pour la captation des émissions sur la ligne LKT2 sur la période 2026 - 2028. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de travailler sur l'extraction des diffus prioritairement, notamment en mettant en place une extraction sur la ligne LKT2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Par courriel du 13 janvier 2024, l'exploitant a transmis les documents justifiants de l'entretien et du suivi de ses installations : le contrat d'entretien passé entre le groupe Saint-Gobain et la société MCI• le rapport d'intervention de MCI datant du 29 juillet 2024 relatif à la maintenance des équipements • la gestion des incidents : type d'incident, intervention de l'équipe technique• le reportage photo des travaux pour le changement de la buse de sortie de l'extraction de la sérigraphie LKT1 pour que le rejet soit conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. • Ces documents justifient de l'entretien et du suivi des équipements existant, notamment la ligne LKT1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 5
La maintenance du dispositf est assurée par la société MCI, spécialisée dans l’installation et la maintenance d’équipements de réfrigération industrielle, commerciale et de climatisation. L'exploitant a transmis par courriel du 13 janvier 2025 le contrat CE49-22/JD/MJ/SL qui encadre les prestations de maintenance et de dépannage. L'exploitant sollicite la société en cas de problème. Elle s'engage à intervenir dans les 8h. La prestation comprend le coût des pièces dont le remplacement est nécessaire à la remise en fonctionnement opérationnel de l’équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 59
L'exploitant ne dispose pas de consignes concernant le système de traitement des fumées lors des périodes d'arrêt ou de redémarrage et lors du dysfonctionnement de l'installation. Il justifie cette absence de consignes par le fait que le process ne présente pas de variation dans son fonctionnement et qu'en cas de dysfonctionnement, le process s'arrête automatiquement. La quantité de pâte nécessaire dans le process est minutieusement mesurée pour atteindre la qualité attendue pour le produit fini. En cas de problème à cette étape de mesurage, la machine détecte un dysfonctionnement et s'arrête automatiquement. L'exploitant justifie ainsi l'absence de mesures par le fait qu'un surdosage n'est pas possible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Le laboratoire CERECO est accrédité COFRAC. Le rapport liste les paramètres mesurés, les normes de référence pour le mesurage de ces paramètres, le nombre d’essais, l’analyse sous accréditation COFRAC ou pas et la stratégie adoptée pour les mesurages. Notamment, le laboratoire a respecté la norme NF EN 12619 pour le mesurage de la concentration des COV et la norme NF EN 43-554 pour le mesurage de la concentration des COVNM.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Les non-conformités révélées dans le rapport CERECO de 2024 ne sont pas traitées. Ces non- conformités concernent la vitesse au débouché de la cheminée, les flux horaires d’éjection du cadmium (Cd) et des métaux (Sb + Cr + Cu + Mn + V + Sn). Par courriel du 13 janvier 2025, l'exploitant a transmis un plan d'actions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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