Installation classée à Villeneuve-d'Ascq (59491), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004013
Commune
Villeneuve-d'Ascq (59491)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 24 mars 2022
SIRET
42415510900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées a procédé à une visite sur le site de la société LABEL’PIECE le 28 janvier 2025, dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle de la DREAL Hauts-de-France. L’Inspection a mis en évidence des non-conformités relatives à la prévention et à la protection incendie. À noter que l’exploitant déclare vouloir cesser l’activité de son site entre juillet et août 2025. Il est donc attendu que celui-ci informe le préfet de sa cessation d’activité comme définit à l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement et se conforme aux obligations réglementaire qui s'applique conformément à l'article L512-6-1 du code de l'environnement.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2007, article 5.2.2
En préambule de l’inspection, l’exploitant déclare vouloir procéder à la cessation d’activité du site d’ici juillet/août 2025. L’inspection constate l’absence de dispositif permettant de confiner les eaux d’extinction en cas d'incendie sur le stock de VHU. L’exploitant déclare ne pas avoir effectué les travaux nécessaires à la mise en place d’un dispositif de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie. Des devis ont été établis en 2022 mais ayant envisagé la cessation d’activité du site en 2023, les travaux n’ont pas été réalisés. Ce manquement à l’art 5.2.2 de l’arrêté préfectoral constitue une non-conformité. Il appartient à l’exploitant d’estimer le volume susceptible d’être confiné dans les réseaux d’eaux et sur les surfaces revêtues au regard des pentes d’écoulement. Le volume à confiner pourra être ré-estimé compte tenu de la surface limitée de stockage de VHU et sur la base du débit d’eau d’extinction de 60 m³/h durant deux heures fixé par l’arrêté du 26/11/2012 (120 m³ auxquels s’ajoutent les eaux pluviales à raison de 10 l/m² de surface drainée).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2007, article 26.8
Deux accès sont présents sur le site (rue Chappe et rue Faidherbe). Une voie revêtue relie ces deux accès et permet la circulation sur le demi-périmètre. Cependant des racks de stockage de pneumatiques sont installés au milieu de la voie côté entrée de la rue Chappe, ainsi que des véhicules présents au croisement des deux rues, faisant obstacle à la circulation, ce qui constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’Inspection constate qu’il n’y a aucun VHU non dépollués empilés sur le site. Il n’y a pas de véhicule en attente d’expertise sur le site, l’exploitant ne travaillant pas avec les assurances. La zone de stockage des VHU non dépollués est étanche. Tous les déchets de la dépollution des VHU sont stockés sous bâtiment. Les fluides sont sur rétention. Les batteries sont stockées en conteneurs spécifiques. Des pneumatiques sont entreposés hors de la zone dédiée. L’inspection demande à ce que ces pneumatiques soient correctement rangés (cf point n°2 non-conforme avec la zone d’accès dégagée pour les forces de secours).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.