Installation classée à Villeneuve-d'Ascq (59491), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005871
Commune
Villeneuve-d'Ascq (59491)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 5 février 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite a permis de mettre en exergue la conformité réglementaire au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2014 visées par l’Inspection. L’exploitant doit porter à la connaissance de M. le préfet du nord, les modifications et évolutions réglementaires du site.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2014, article 1.2.1
Sur le tableau des rubriques relatif au site, l’exploitant déclare que la chaudière gaz de 405 MW n’existe plus. Il ajoute que le fluide thermique, au titre de la rubrique 2915, a été changé, le produit n’étant plus commercialisé. Ce changement induit la modification du point éclair, autour de 230° et n’arrive donc pas à remplir les mêmes conditions qu’énoncées dans l’arrêté préfectoral. L’exploitant n’a pas trouvé une autre huile répondant au point éclair supérieur à 248° ou alors l’huile est trop visqueuse pouvant entraîner des dysfonctionnements dans le circuit. Les consignes d’extinction automatique sur les chaudières et sur les sécheurs s’enclenchent 2 degrés en dessous dudit point éclair. L’exploitant demande s’il peut modifier les consignes d’exploitation dans l’automate de contrôle pour déclencher plus tôt l’extinction automatique. L’exploitant signifie qu’avec l’évolution de la nomenclature des ICPE, certains numéros de rubriques ont changé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à ce que soit porté à la connaissance du préfet l’ensemble de ces modifications, notamment l’implication du changement de fluide et de point éclair en termes de sécurité incendie notamment, afin d’obtenir le cas échéant une situation administrative à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2014, article 9.1.1
L’exploitant a présenté le planning annuel des contrôles réglementaires relatifs à l’ICPE ainsi que le suivi de toutes les interventions engagées pour lever les réserves consignées dans les rapports des prestataires, le cas échéant. Ces documents sont accessibles en ligne. L’exploitant a transmis les interventions trimestrielles des chaudières dites « Babcock » et « HTT » ainsi que les rapports d’interventions des prestataires au titre des années 2024 et 2025. Aucune remarque n’a été formulée par le prestataire sur les interventions des deux chaudières en 2025. Les contrôles sur les rejets atmosphériques sont également effectués par l’exploitant et explicités dans les points n°4 et 5 du présent rapport.
Thèmes : Risques chroniques · Principe et objectifs du programme de surveillance
Programme de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2014, article 9.1.2
L’exploitant présente le rapport d’essai comparatif du 3 février 2026, des rejets au milieu naturel sur la partie chaudière et de l’installation de désodorisation par la société APAVE pour une intervention les 26 et 27 décembre 2025. Les contrôles sont réalisés habituellement par SOCOTEC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2014, article 9.2.1
L’exploitant a transmis le rapport de mesures des rejets atmosphériques du 13 juin 2025, réalisé par SOCOTEC. Celui mentionne que l’ensemble des VLE sur l’installation de désodorisation sont conformes à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2014. L’Inspection remarque que des écarts aux normes NF EN 13 284-1, NF EN 14 790, NF EN 14 791 et NF EN ISO 16 911-1 ont été relevés par SOCOTEC pour l’installation de désodorisation amont et aval sur la teneur volumique de l’eau, le débit de gaz sec et le débit de gaz humide. Bien qu’il soit noté dans le rapport que « ces écarts n’ont pas d’impact sur la déclaration de conformité », et qu’il n’y a aucune prescription relative à la teneur en eau et débit de gaz dans l’arrêté préfectoral du site, l’Inspection demande à l’exploitant de prendre attache avec le prestataire et de voir quelles sont les actions correctives à apporter pour ne plus avoir d’écart sur lesdites normes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’exploitant prend contact avec le prestataire pour obtenir des informations sur les écarts aux normes NF EN 13 284-1, NF EN 14 790, NF EN 14 791 et NF EN ISO 16 911-1 relevés et de voir qu’elles sont les actions à mettre en œuvre pour ne plus avoir ces écarts.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions atmosphériques (installation de désodorisation)
Modalités et contenu de la surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2014, article 9.2.2
L’exploitant a transmis le rapport de mesures des rejets atmosphériques du 13 juin 2025, réalisé par SOCOTEC.9/9 Celui mentionne que l’ensemble des VLE sur les chaudières sont conformes à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2014.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions atmosphériques (chaudières)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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