Installation classée à Isques (62360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les éléments chiffrés ont été transmis à l'inspection après la visite. L'exploitant a connaissance des arrêtés sécheresse, il effectue un suivi journalier de ses consommations. L'exploitant déposera une demande de dérogation afin de maintenir ses prélèvements actuels. Le contenu de la dérogation a été discuté et il a été expliqué que cette dérogation sera instruite et que son dépôt ne donnera pas lieu systématiquement à une autorisation.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dérogation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2025, article …
En situation d'alerte, l'exploitant a réalisé -15,47% de réduction de prélèvement d'eau sur les semaines 27 et 28 de 2025 par rapport à 2024 au lieu des -10% demandés. Cependant, l'exploitant a été amené à renforcer le protocole sanitaire et a ainsi plus consommé d'eau durant 3 semaines (Semaines 34,35 et 36) et cela, malgré les actions de réductions d'eau en place (Acquisition de compteurs d'eau, détecteur de fuite, remplacement de robinets par des robinets poussoir, diminution des volumes des cuves de process, généralisation du raclage lors du nettoyage...). Par ailleurs, la matière première étant de nouveau disponible, le site est en pleine activité. L'exploitant n'atteint pas la réduction demandée (+21,06% en 2025 sur les semaines 35 et 36 par rapport à 2024) et demandera une dérogation. L'inspection des installations classées a expliqué les points de la demande de dérogation. Elle rappelle que toutes les demandes ne seront pas accordées. 6/6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
AP du 22/08/2025 réglementant les usages de l’eau dans le Pas-de-Calais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2025, article 1
Le site UNIMA FRAIS se trouve sur la commune de ISQUES qui est concernée par le bassin versant des côtiers du Boulonnais. Selon l'arrêté préfectoral (AP) du 22/08/2025, dans son article 1er, les bassins versants côtiers du Boulonnais sont en situation Alerte renforcée sécheresse. L'exploitant en a connaissance, il a bien reçu le mail de la DREAL du 25 août 2025. Il a connaissance de l'AP du 22/08/2025. Par ailleurs, une copie de l'arrêté ministériel (AM) du 30/06/2023 modifié a été remis à l'exploitant. Ce dernier précise en son article 3 que "il s'applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau et des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l'environnement". Dans le cas présent, l'Arrêté préfectoral est plus restrictif que l'arrêté ministériel. Ainsi, en situation Alerte renforcée sécheresse, le site soumis à enregistrement doit réduire ses prélèvements en eau de 20%. Des informations sont transmises à l'exploitant en séance pour clarifier l'articulation entre les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22/08/2025 et celles de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 (période de référence, déclaration GIDAF...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 IV
Suite à l'AP du 22/08/2025, la transmission GIDAF n'est pas réalisée. Cependant, l'exploitant a créé le cadre d'autosurveillance et effectué la déclaration mensuelle des volumes d'eau prélevés. Il transmet la déclaration hebdomadaire d'autosurveillance sécheresse depuis la semaine du 18 août 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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