Installation classée à Hesdin-l'Abbé (62360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant s'est régularisé vis-à-vis de la mise en demeure du /2024. En effet, l'installation de prétraitement de l'eau est maintenant équipée d'une tuyauterie inox en lieu et place de flexibles. De plus, des aménagements du réseau, accompagnés d'une mise à jour du plan des réseaux, ont eu lieu afin de permettre un confinement des eaux polluées en cas d'incident. L'équipement de réfrigération utilisant du R404a (200kg) est maintenant équipé d'un détecteur de fuite mais l'exploitant n'a pas pu justifier de la bonne conformité du système de détection à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016. L'Inspection propose une astreinte sur ce sujet.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection fuite équipement réfrigération
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 1
L'exploitant a mis en place un détecteur Danfoss basé sur la semi-conduction. Le prestataire ayant installé le détecteur indique qu'il s'agit d'une détection de fuite directe, calibré à 1000ppm (Indiqué sur le certificat de calibration du 06/07/2022 transmis par l'exploitant le jour de l'inspection). Après demande de justification approfondie par mail le 11/07/2025 concernant le respect des seuils de détection, l'exploitant offre une réponse incomplète le 15/07/2025. Le 07/08/2025, l'inspection formule d'autres remarques sur les justificatifs supplémentaires du 15/07/2025. Le 14/10/2025, l'exploitant indique que le système de détection actuellement en place ne permet pas de répondre à la réglementation et propose une nouvelle solution technique. Le temps que cette solution technique soit validée et implémentée, l'Inspection propose une astreinte sur ce sujet. La nouvelle solution technique utilise une technique de détection indirecte, basée sur plusieurs paramètres de l'installation (température, pression, etc). Le fournisseur de l'équipement a fourni une attestation de conformité à la réglementation française et européenne. Il est rappelé qu'il reste de la responsabilité de l'exploitant de respecter la réglementation. L'inspection propose d'assortir l'astreinte d'un sursis de 1 mois (délai indiqué par l'exploitant pour la mise en place du nouveau système de détection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une détection répondant à la réglementation.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2024, article 1
Les flexibles historiquement en place sur l'équipement ont été changés par des tuyauteries en inox. La station de prétraitement est gérée par le prestataire Veolia qui effectue une vérification et s'occupe tous les jours (sauf le weekend) de l'installation. De plus, un automate est relié à un système d'alarme permettant d'alerter Veolia en cas de fuite.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2024, article 1
L'exploitant a fait installer 3 vannes d'isolement manuelles au niveau des points de raccord avec le réseau d'eau public. Ces vannes sont testées 1 fois par trimestre.5/7 Une procédure Fiche Réflexe a été éditée le 12/06/2025 concernant la mise en œuvre de ces vannes en cas de déversement. Le personnel sera informé sous peu d'après le plan d'action de l'exploitant. Dans une situation nécessitant de plus grosses capacités de confinement que le réseau du site ne le permet, Veolia est en charge d'actionner la vanne d'isolement du bassin de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais n°6, alloué à la société LA CHARLOTTE pour stocker temporairement des eaux polluées. Le jour de l'inspection, il a été constaté que la personne chargée du suivi de la station de prétraitement de LA CHARLOTTE côté Veolia n'était pas la même personne que celle chargée de la fermeture de la vanne du bassin de confinement n°6. Il est demandé à l'exploitant de s'assurer du fonctionnement du dispositif de fermeture de la vanne avec Veolia en organisant un essai et d'en rendre compte à l'Inspection des Installations Classées sous 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer du fonctionnement du dispositif de fermeture de la vanne du bassin n°6 avec Veolia en organisant un essai et d'en rendre compte à l'Inspection des Installations Classées sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2024, article 1
Le plan des réseaux a été mis à jour le 01/01/2025. Celui-ci fait bien apparaître les différents regards, avaloirs, vannes, etc. Le local dans lequel le pré traitement est réalisé est maintenant muni d'un avaloir conduisant directement les eaux dans le bassin tampon. Le local est par ailleurs muni d'un sol étanche (béton). En cas de déversement, les eaux polluées ne sont plus susceptibles de dévaler la pente située à quelque mètres à l'extérieur du local technique.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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