Installation classée à Libercourt (62820), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection a permis de constater le maintien et l’effectivité des dispositifs de sécurisation du site, conformes aux exigences réglementaires, lesquels ont été renforcés par des dispositifs complémentaires. Aucun défaut n’a été relevé en matière de prévention des intrusions. Les dégradations constatées à la suite des occupations illégales ont principalement affecté le réseau électrique ; la structure du bâtiment de stockage n’a, quant à elle, pas été dégradée. Aucune activité n’a été constatée au jour de l’inspection, l’exploitant ayant engagé la reprise des actions de remise en état des installations, lesquelles avaient été interrompues du fait de cette occupation. L’activité pourra reprendre uniquement une fois les travaux terminés. Par ailleurs, l’exploitant a transmis un porter à connaissance relatif à la suppression des installations de production de froid et des chambres froides, permettant l’instruction de cette modification. Les éléments examinés montrent que les modifications sont notables mais non substantielles, et permettent de proposer la levée de la mise en demeure, parallèlement à l’instruction de la mise à jour du cadre administratif par arrêté préfectoral complémentaire.
Il est fait état au cours des échanges avec l’exploitant des dispositifs mis en place sur le site afin de prévenir les intrusions et d’éviter les occupations de terrain. Ces dispositifs comprennent notamment : - présence d’un agent de sécurité 24h/24 et 7j/7 ; - des merlons de terre aux entrées du site ; - des blocs béton ; - la présence d’une clôture sur le périmètre ; - la présence d’une barrière coulissante haute, renforcée. Lors de l’inspection, il est constaté : - le maintien de l’intégrité de la clôture sur l’ensemble du périmètre du site ; - le maintien de la barrière coulissante ; - la présence des merlons de terre ou inertes aux entrées du site et sur des linéaires jugés vulnérables ; - la présence de blocs en béton ; L'exploitant indique que les merlons de terre et d'inertes seront retirés au jour de la reprise de l'activité. Aucun défaut de sécurisation contre les intrusions, comme imposé par la réglementation (qui ne prévoit pas les merlons de terre et le portail renforcé ou les blocs béton), n’est relevé. Toutefois, au regard des occupations récentes du site, il est demandé à l’exploitant de proposer une étude complémentaire portant sur la possibilité de mettre en place des mesures raisonnables susceptibles de renforcer la protection du site, en complément des prescriptions réglementaires existantes. Cette demande n’a pas de caractère prescriptif et vise uniquement à étudier des possibilités de défense complémentaires, adaptées aux spécificités du site, vis-à-vis des intrusions externes.
Lors de l’occupation illégale du site, l’alimentation électrique du réseau a été coupée. À la suite de la libération de l’installation, l’exploitant indique poursuivre les opérations de remise en état, notamment au niveau de la zone d’accueil où se situe une partie des armoires électriques, lesquelles ont été fortement endommagées, de même que le local les abritant. Il est constaté lors de l’inspection que la structure du bâtiment de stockage, en tant que telle, n’a pas été dégradée.
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Modification de l’installation / Information
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l’absence de porter à connaissance relatif à la suppression des installations de production de froid et des chambres froides, modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’enregistrement. Une mise en demeure a en conséquence été prise le 27/05/2025, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement. À l’occasion de la présente inspection, il est constaté que l’exploitant a transmis un porter à connaissance décrivant : - la nature des modifications apportées à l’installation, - leur périmètre technique, - leurs incidences sur le classement ICPE, ainsi que leur impact au regard des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement. Il est indiqué que « Le projet de l’exploitant de supprimer les installations de production de froid ne modifie pas le classement ICPE du site. Il n’augmente pas les dangers pour les tiers. » L’analyse des éléments fournis montre que ces modifications présentent un caractère notable, mais non substantiel et n’entraînent pas d’aggravation des risques pour l’environnement, la sécurité ou la santé publique. Il est en conséquence proposé à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure du 27/05/2025, l’exploitant ayant satisfait aux obligations prévues par l’article R.512-46-23 du code de l’environnement. Il est également engagé, parallèlement par l'inspection, la rédaction d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire afin de mettre à jour le tableau des rubriques "autorisées" de l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 novembre 2005.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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