La visite d'inspection du /2025 sur le site NOVARES à LIBERCOURT a été menée dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l'environnement. La visite a révélé l'adoption de procédures et la mise en place de dispositifs pour prévenir la dispersion des GPI conformément au décret susvisé. Aucune non- conformité n'a été relevée sur les points inspectés lors de la visite.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Le site NOVARES à LIBERCOURT exploite des installations de fabrication de pièces plastiques, par injection à partir de granulés de matière plastique destinés au secteur de l'automobile. La capacité autorisée du site est de 45 tonnes par jour. La quantité de G.P.I susceptible d'être présente sur le site est supérieure à 5 tonnes. Le site répond donc à la définition de "site de production, de manipulation et de transport" du 3° de l'article D.541-360 du Code de l'Environnement. L’exploitant est donc tenu de respecter les obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés plastiques industriels fixées par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Dans les zones à risques (silos, zones de stockage, zones de transit...), les bouches (avaloirs) du réseau des eaux pluviales de voiries et de parking du site sont équipées de dispositifs de récupération des granulés plastiques industriels (GPI) qui seraient accidentellement déversés au sol. Les dispositifs ont été vus lors de la visite. Ceux-ci sont constitués de paniers en matière textile adaptés aux dimensions des granulés utilisés. Des balais, pelles et aspirateurs sont également à disposition des opérateurs aux différents postes pour ramasser les granulés répandus au sol. En cas de gros déversement au sol, des plaques souples destinées à couvrir complètement les bouches d'égout, sont également à dispositions des opérateurs.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Les procédures formalisées et l'organisation du site quant à la prévention des rejets de granulés de plastiques dans l'environnement ont été présentées en séance, notamment l'identification, sur un plan vu en séance, des zones à risque où des GPI sont susceptibles d'être répandus au sol. Trois niveaux de risques sont identifiés en fonction des activités et des zones, extérieures ou intérieures. La zone extérieure silos étant la plus exposée, • la présentation faite à tout le personnel, y compris les nouveaux arrivants, quant au risque de perte de granulés dans l'environnement et aux comportements à adopter, • le nettoyage régulier des bassins de rétention,• la périodicité d'entretien des dispositifs de rétention des G.P.I (bimensuels),• les affiches de communication et de sensibilisation à la dispersion des GPI dans l'environnement, présentes notamment sur les silos et dans les ateliers, • les audits du dispositif en place comprenant également la vérification de l'état des emballages (un compte rendu d'audit a été vu en séance), • L'inspection a néanmoins relevé une piste d'amélioration relative à la vérification périodique de l'état des emballages. L'exploitant a cependant indiqué que ce point est en cours d'amélioration à travers la mise en place d'audit LPA.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Un audit des procédures établies par l'exploitant a été réalisé par un organisme certificateur (AFNOR certification) le 03 novembre 2023. L'attestation de conformité émise suite à cet audit et valable pour une durée de 3 ans, a été vue en séance. Aucune synthèse du rapport d'audit n'a cependant été mise en ligne sur le site internet de l'exploitant. Cette disposition a été rappelée à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra les dispositions pour publier sur son site internet une synthèse du rapport d'audit réalisé, conformément aux dispositions du décret du 16 avril 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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