Installation classée à Lys-lez-Lannoy (59452), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté la mise en conformité du point de prélèvement des rejets aqueux de établissement. Les évolutions des conditions d'exploitation du site ont conduit l'exploitant à demander une nouvelle étude de flux thermiques. L'Inspection demande à l'exploitant de vérifier la conformité des éléments de défense incendie du site en intégrant les évolutions des conditions d'exploitation et les résultats de l'étude des flux thermiques sous 6 mois.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe VIII
L'installation relève de la rubrique 1510.2.b sous le régime de l'enregistrement. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11/04/2017, et notamment son annexe VIII s'appliquent. 20/21 La dernière version de l'étude de dangers qui modélise les flux thermiques date de 2013 alors que des modifications des conditions d'exploitation du site ont été réalisées, notamment avec l'arrêt de la production de gel hydroalcoolique en novembre 2020. En effet, l'étude de dangers de 2013 prévoyait les deux mesures suivantes : mur coupe-feu intérieur toute hauteur pour limiter la propagation interne entre la zone d'implantation du projet de gel hydroalcoolique et le stockage principal (zones D et A). • zone de 10 mètres vide de tout combustible entre la zone d'implantation du projet de gel hydroalcoolique et les zones de stockage conservées au sud (zones D et C). • Ces mesures sont principalement liées à la présence de la chaîne de production de gel hydroalcoolique à l'arrêt aujourd'hui dont les espaces ont été conservés pour l'installation d'une éventuelle nouvelle production. L'exploitant a indiqué qu'il avait commandé une mise à jour de la modélisation des flux thermiques du site afin de tenir compte des changements intervenus. L'exploitant a transmis par courriel du 22/06/2026, un bon de commande signé pour mettre à jour la modélisation des flux thermiques de ses installations. En fonction des résultats de cette nouvelle modélisation, l'Inspection demande à l'exploitant d'examiner la conformité de ses installations aux dispositions de l'annexe VIII de l'arrêté du 11/04/2017 en justifiant des surfaces des cellules, des caractéristiques des murs coupe-feu, du fonctionnement du sprinklage et, le cas échéant, en indiquant les mesures à mettre en place pour contenir les effets à l'intérieur du site. A noter que l'installation d'une nouvelle unité de production dans les anciens locaux de production de gel hydroalcoolique nécessitera à nouveau une mise à jour de cette étude de flux thermique. Par ailleurs, les modifications des conditions d'exploitation doivent conduire également à mettre à jour plus généralement l'ensemble des éléments concernant la défense incendie du site, notamment le plan de défense incendie (article 23 de l'arrêté ministériel) et le calcul des besoins en eau (article 13 de l'annexe 2 modifiée par l'annexe 4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre : - les résultats de l'étude des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2007, article 1.1 modifié
L'exploitant a déclaré ne pas avoir modifié les installations recensées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13/11/2023. L'exploitant a également indiqué ne pas avoir de projet de modification de ses installations.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2009, article 2
Lors de la visite, l'inspection a constaté la mise en place d'un nouveau canal de mesure des rejets et de sa sonde de débit ainsi que la mise en place d'un préleveur pour réaliser les mesures prévues à l'article ci-dessus. L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les documentations techniques des appareils de prélèvements et de mesure mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les documentations techniques des appareils de prélèvements et de mesure mis en place.16/21
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2007, article 13.3 modifié
L'exploitant a transmis par courriel du 22/06/2026, un avenant à la convention de rejet avec la MEL qui diminue les valeurs limites d'émission et les volumes de rejets autorisés et les derniers rapports de contrôle de ses rejets aqueux. Ceux-ci ne présentent pas d'évaluation de la conformité des rejets, cependant leur analyse ne présente pas de dépassement des valeurs limites d'émission prévues à l'arrêté préfectoral ou à l'avenant à la convention de rejets. L'exploitant a indiqué que les contrôles des rejets sont mensuels pour la DCO, la DBO5, les MEST, l'azote (Kjeldahl et global) et le phosphore total tandis que les volumes journaliers, débit de pointe, température et pH sont mesurés quotidiennement. L'inspection proposera un cadre GIDAF (gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente) afin que l'exploitant déclare ses émissions pour permettre un suivi régulier de la qualité des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera aux déclarations des résultats des contrôles d'autosurveillance sur GIDAF suite à la mise en place du cadre par l'inspection à compter du 1er août 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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