Installation classée à Lys-lez-Lannoy (59390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002269
Commune
Lys-lez-Lannoy (59390)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 11 juillet 2023
SIRET
71206312200386
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a procédé à une mesure de bruits dans l'environnement afin de déterminer les émergences de son installation. Cette étude montre que les émergences sont à la limite autorisée par la réglementation en application de règles d'arrondis des mesures de la norme NFS 31-010. A l'issue de ce rapport, l'Inspection va procéder à un contrôle inopiné des mesures de bruit dans l'environnement et demande à l'exploitant de lui transmettre les périodes de fonctionnement et d'arrêt de ses installations à venir afin de pouvoir procéder à ce contrôle. En outre, compte-tenu des limites atteintes pour les émergences, l'Inspection demande à l'exploitant de produire une étude technico-économique visant à réduire les bruits issus de ses installations dans un délai de 4 mois.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Niveaux acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2004, article 17.4
L'exploitant a organisé une mesure de bruit dans l'environnement lors de la période du 22 mai 2026 au 26 mai 2026 pendant laquelle un arrêt des machines était prévu, notamment la principale source de bruits du site constituée par le cyclone d'aspiration et de traitement des poussières de carton situé sur la toiture du site. 5/9 Le rapport de mesures, référencé SIM engineering 26 GAC185 du 02/06/2026, a été transmis à l'inspection lors de la visite du 23/06/2026 ainsi que par courriel le même jour. Les conclusions du rapport de mesures de bruit indiquent que l'exploitant respecte les limites de bruit en périphérie du site. A noter cependant que pour le point de mesure n°3 en limite de propriété rue de la Papinerie, le rapport indique que les mesures retiennent la valeur du LAeq comme référence. Cependant le rapport exclut la période de redémarrage de l'installation de 4h30 à 7h00 du 26/05/2026 au motif que des bruits parasites autres ont altéré les données, hors cette mesure si elle était retenue est de 58,7 dB(A) pour une limite autorisée à de 56,6 dB(A). L'inspection a interrogé le bureau d'études sur cette mesure. Ce dernier a indiqué que la mesure étant altérée par des phénomènes extérieurs, notamment routiers, l'indicateur L50 était le plus représentatif avec une valeur de 51,8 dB(A) qui respecte la limite autorisée. Le rapport doit être modifié sur ce point. L'inspection demande à ce que ce point soit corrigé dans les conclusions du rapport de mesures. Les autres mesures réalisées en limite de propriété ne présentent pas de valeurs dépassant les limites autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'inspection demande à l'exploitant de préciser les indicateurs retenus LAeq ou L50 pour les points de mesures de bruit en limite de propriété en le justifiant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
L'exploitant a transmis le plan d'installation des points de mesures des bruits pour déterminer les émergences. Compte-tenu du contexte de plaintes,récurrentes l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place un second point de mesure des émergences au nord-ouest (à l'extrémité de la rue de Toufflers) du site auprès de l'habitation la plus proche du site à environ 370 m du cyclone. L'exploitant n'a pas répondu à cette demande et placé un seul point de mesure pour les émergences rue Picavet chez un riverain. Parmi les mesures réalisées du 22 au 26 mai 2026, la période de mesures retenue pour déterminer les émergences, seule la journée du 23 mai a été retenue pour calculer les émergences diurne et nocturne.7/9 Les résultats sont les suivants : ¨Point A - L50 en diurne et LAeq en nocturne plages horaires de mesures résultats des mesures en dB(A) Ambiant Diurne 7h - 11h51 44,2 arrondi à 44 Ambiant nocturne 22h la veille à 1h50 45,0 Résiduel Diurne 11h50 - 22h 43,0 Résiduel nocturne 1h50 - 4h30 41,3 arrondi à 41,5 La règle de l'arrondi est issue de la norme NF S 31-010 qui précise dans ses principes méthodologiques que "le résultat final des mesures est arrondi au 1/2 dB le plus proche dans tous les cas hors procédure de calibrage". Le calcul de l'émergence diurne est de 1 dB(A) est conforme en étant très inférieure à l'émergence autorisée de 6 dB(A), la mesure du bruit ambiant diurne étant inférieure à 45 dB(A). Le calcul de l'émergence nocturne est de 3,5 dB(A) est également conforme à la réglementation, l'émergence admissible étant de 4 dB(A), le niveau de bruit ambiant nocturne étant égal à 45 dB(A). Le rapport précise que si la mesure ambiante avait été supérieure à 45 dB(A) , l'émergence ne serait pas conforme avec une valeur supérieure à 3 dB(A). L'inspection a interrogé le laboratoire sur les mesures réalisées et notamment les périodes d'exclusion des mesures qui influent sur les résultats des mesures moyens et auraient pu faire dépasser la valeur de 45 B(A) et donc rendre la limite de 3 dB(A) d'émergence opposable. Le rapport ne justifie pas que la méthode de contrôle des émergences est adaptée aux résultats mesurés. En effet et pour rappel, les principes méthodologiques de la norme NF S 31-010 disposent :" La méthode de contrôle est utilisable : pour détecter une émergence supérieure à 38/9 dB(A) ; ou pour mettre en évidence l'absence d'émergence en dB(A) si aucun des deux niveaux ne fluctue de plus de 2 dB(A) et si la différence de niveau dét
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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